Actualités

Quelle est la valeur du plafond de Sécurité Sociale ? Dans quels cas faut-il le proratiser ?

21/12/21

Soyez la première personne autour de vous à en parler, partagez !

Pour le calcul de certaines cotisations sociales : vieillesse, FNAL, chômage, retraite, CSG/CRDS ou encore Protection sociale complémentaire, les rémunérations ne sont retenues que jusqu’à concurrence d’une limite appelée « plafond de la Sécurité Sociale ».

Au-delà, les rémunérations ne sont plus retenues pour calculer les cotisations.

guide congés payés

Plafond sécurité sociale : Valeur de référence

Plafond mensuel 2021 : 3 428 €
Plafond annuel 2021 :  41 136 €

Plafond mensuel de 3 428 € applicable au salarié dont la rémunération est mensuelle, à temps plein, sans absence sur l’année.

Pour rappel, le plafond fait toujours l’objet d’une régularisation progressive chaque mois.

En 2022, la valeur du plafond reste inchangée.

La valeur du plafond de la Sécurité sociale reste inchangée pour l’année 2022. Pour rappel, il s’agit de la troisième année d’application, puisque la valeur reste identique à celle fixée depuis 2020.

Plafond sécurité sociale : Cas de proratisation

La valeur du plafond doit être ajustée pour tenir compte de la situation du salarié au cours du mois : entrée, sortie, temps partiel, absence, etc.

Entrée ou Sortie en cours de mois

PMSS x nb jours période emploi / nb jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31)

Olivia est embauchée du 10 au 20 octobre 2021, son plafond est de 1216,39 € (3428 x 11 / 31)

Salarié à temps partiel

PMSS x (durée contractuelle + HC) / durée légale (ou conventionnelle si <)

Olivia travaille 121,33H/mois, son plafond est de 2 742,40 € (3428 x 121,33/151,67)

Elle réalise 4 HC sur le mois, son plafond est de 2 832,67 € (3428 x 125,33/151,67)

Nouveauté : Les salariés bénéficiaires d’un forfait jours réduit (< 218 jours) sont éligibles au prorata.

Olivia bénéficie d’un forfait annuel fixé à 215 jours, son plafond est de 3 380,83 € (3428 x 215/218)

Attention, le Plafond proratisé ne peut être supérieur au PMSS.

Salarié avec absence non rémunérée

PMSS x nb jours rémunérés / nb jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31)

Olivia est en arrêt maladie non indemnisé par l’employeur du 24 au 27 septembre, son plafond est de 2 970,93 € (3428 x 26/30).

Salarié à employeurs multiples

Nécessite de faire connaitre à chaque employeur le total des rémunérations perçues :

PMSS x salaire versé par l’employeur / totalité des salaires.

En pratique, on adoptera plus facilement la méthode du prorata de plafond applicable au salarié à temps partiel.

Rémunérations spécifiques

Salarié rémunéré à la pige, Plafond = valeur mensuelle, sauf s’il est possible de déterminer le nb jours ayant donné lieu au versement.

Salarié rémunéré à la pièce, Plafond = 50 % PMSS, si la mission dure plus 15 jours.

Salarié placé en activité partielle, Pour fermeture temporaire), Plafond = cf. absence non rémunérée, Pour Réduction d’heure, Plafond = cf. temps partiel.

Salarié non mensualisé

PMSS x nb jours de la période de paie / nb jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31)

Olivia est une salariée saisonnière payée 2 fois par mois. Le 15 et le 31 mars, ses plafonds sont de 1 658,71 € (3428 x 15/31) et 1 769,29 € (3428 x 16/31).

Plafond sécurité sociale : Précisions de calcul 

Les différentes règles de proratisation sont cumulables

Salarié à temps partiel qui est absent sur le mois, double prorata à réaliser :

Olivia travaille 121,33H/mois du 5 au 16 octobre, son plafond est de 1 061,52 € (3428 x 121,33/151,67 x 12/31)

Prise en compte décalée des absences

La prise en compte d’événements affectant la paie (absences, HC, etc.) le mois suivant peut également entrainer un calcul décalé du prorata de plafond.

Olivia est en congé sans solde le 1er octobre, la paie du mois de novembre en tiendra compte. Ainsi le plafond d’octobre est de 3 428 €. Le plafond de novembre est de 3 313,73 € (3428 x 29/30).

NB : cette méthode peut amener à une valeur de plafond négative.

Plafond sécurité sociale : Salariés non éligibles

Les bénéficiaires d’assiette forfaitaire, de taux réduits (artistes, journalistes, mannequins) ne cumulent pas leurs mesures avec un prorata de plafond.

Sources : Code de la Sécurité Sociale,

Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 (JO du 18)

externalisez la paie avec unit rh

Vous aimerez aussi

Actualités

Comment reporter ses échéances sociales  ?

Comment reporter ses échéances sociales ?

Si les employeurs sont en principe tenus de s’acquitter de leurs cotisations sociales aux échéances habituelles du mois de novembre, ceux situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion peuvent, en revanche, bénéficier d’un nouveau report pour ces échéances de...

Guides

Le Guide des Congés Payés

Le Guide des Congés Payés

Que contient notre Guide des Congés Payés ? La période de départ en congé de vos salariés approche. Et vous vous interrogez sur les règles et bonnes pratiques à instaurer ? Ce Guide sur les Congés Payés et fait pour vous ! Les salariés acquièrent chaque mois de...

Fiches pratiques

Activité partielle : Taux et conditions

Activité partielle : Taux et conditions

Le dispositif d’absence adapté à votre situation Fermeture temporaire ou réduction d’activité de l’entreprise dans le cadre de l’Activité Partielle, Salarié malade, cas contact, présentant des symptômes, parent d’un enfant contaminé, isolé, contraint de garder son...

Économisez des heures de recherches et restez à la pointe des dernières actualités !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Abonnez-vous à notre newsletter !

Ne manquez rien de notre actualité ! Restez informé directement via votre adresse mail !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !