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Peut on rembourser le test Covid-19 de son salarié ?

29/12/21

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La prise en charge financière d’un test Covid-19 par l’employeur ne doit pas s’analyser comme un remboursement de frais professionnel. L’employeur n’étant pas tenu de les financer, ils seront assujettis à cotisations sociales et à impôt, sauf dans certains cas.

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Rappel

Depuis le 15 octobre 2021, les tests Covid-19 PCR et antigénique ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.

Continuent de bénéficier de la prise en charge de ces tests : les personnes ayant un schéma vaccinal complet, les personnes ayant une contre-indication à la vaccination, les mineurs, les personnes identifiées cas-contact, les personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, les personnes présentant une prescription médicale et, enfin, les personnes présentant un certificat de rétablissement de moins de six mois.

A l’inverse, les autres : majeurs, non vaccinés et sans ordonnance, devront payer un montant minimum de 44 € pour un test PCR ou de 22 € pour un test antigénique afin de se voir délivrer un passe sanitaire valide.

Le financement du test Covid-19 de ses salariés est soumis à cotisations

Applicable aux employeurs de droit privé, qu’ils soient concernés ou non par la vérification du Pass sanitaire au travail.

Depuis le 15 octobre 2021, les tests Covid-19 ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie.

L’Analyse de notre Juriste

Le ministère du Travail prévient les employeurs qui pourraient vouloir financer les tests de dépistage de leurs salariés en vue d’obtenir un Pass sanitaire valide. Cette prise en charge ne pourra pas s’apparenter à un remboursement de frais professionnels exonéré de toutes charges et impôts.

Il n’appartient pas à l’employeur de prendre en charge ce type de frais. S’il le fait de son plein gré, sa participation sera assujettie à cotisations sociales, en tant qu’avantage en nature.

L’administration prévoit des exceptions. Ainsi, lorsque le salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présenter un test virologique négatif, dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de son employeur et qu’il n’existe aucune alternative à sa réalisation, l’employeur est tenu de le rembourser. La prise en charge du test est bien considérée comme un frais professionnel, exonéré de charges et d’impôt. Il s’agit notamment de cas de déplacement professionnel à l’étranger.

Remboursement test Covid-19 : Illustration

Olivia doit se rendre en Suisse. Ce pays exige un test. La vaccination ne constituant pas un moyen de se soustraire à l’obligation. Son employeur devra prendre en charge le coût du test.

Virgile doit se rendre en Auvergne. Son déplacement en train, nécessite la présentation d’un Pass sanitaire. Son employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais liés à un éventuel test virologique. S’il le fait, il s’agit d’un avantage en nature.

Sources : Questions-réponses « obligation de vaccination ou de définir un pass sanitaire pour certaines professions » mis à jour le 13 octobre 2021, diffusés sur le site travail-emploi.gouv.fr

« Frais professionnels » mis à jour le 24 décembre 2021 sur le site boss.gouv.fr

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