Cet article « L’obligation de sécurité de l’employeur – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 28 avril 2023. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
L’obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur est titulaire d’une obligation de sécurité et de protection de la santé à l’égard de ses salariés (article L.4121-1 et Cass. civ 2°, 8 octobre 2020 n°18-25.021)
Pour ce faire, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la survenance d’un risque professionnel (accident ou maladie).
Outre les visites médicales, l’employeur doit aussi veiller à ce qu’aucune situation de harcèlement ou d’agissement sexiste ne se produise au sein de l’entreprise.
Il doit également organiser une formation à la sécurité à l’égard des salariés nouvellement embauchés ou les salariés changeant de poste de travail ou de technique, ou encore les travailleurs temporaires.
Suite à cette formation découle une obligation d’information au bénéfice des salariés dès lors que cela s’avérera nécessaire.
L’employeur doit également veiller à ce que l’environnement de travail de ses salariés soit propre et salubre.
Le Code du travail expose les obligations de l’employeur en matière d’aération et d’assainissement des lieux de travail, de l’éclairage ou encore de l’ambiance thermique.
L’ergonomie a également pris sa place dans l’entreprise ! Ainsi, les postes doivent être aménagés dans le but de réduire la fatigue, les troubles musculo-squelettiques (TMS), mais également le stress (article R.4542-1 et suivants du Code du travail).
Les obligations varient en fonction de l’environnement de travail du salarié, par exemple, s’il est exposé au bruit, s’il travaille en extérieur.
En tant qu’employeur, il faut également fournir chaque équipement de travail nécessaire à l’exécution de la mission, mais également les moyens de protection adaptés aux risques potentiels.
Il faut également être en possession d’une trousse de secours et les équipements à jour.
Des interlocuteurs à mobiliser et des documents à établir
Il existe des interlocuteurs qui pourront aider l’employeur à remplir cette obligation.
Tout d’abord l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) propose de nombreux dossiers sur la thématique de la Sécurité, mais également des livrets de consignes, des formations voire même des affiches.
Ensuite, on trouve la Caisse d’Assurance Retraite et de la santé au travail (CARSAT). Comme l’INRS, la CARSAT propose des formations et une documentation sur les risques professionnels. Elle est également composée de neuf Centres de Mesure Physique qui pourront intervenir dans les entreprises par le biais des préventeurs qui apporteront “leur expertise des situations de travail au regard des risques et ambiances physiques”.
Vous pouvez également vous tourner vers la Médecine et/ou l’Inspection du travail et informer votre CSE de toutes ces démarches.
Le rôle de ces interlocuteurs est déterminant, car il pourra avoir une influence sur l’obligation d’établir un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et un Règlement Intérieur.
Les risques en cas de survenue d’un accident
Le risque 0 n’existe pas.
En tant qu’employeur, vous pouvez donc être condamné(e) à verser des dommages et intérêts à un salarié victime ou exposé à un risque professionnel.
Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourra même invoquer la faute inexcusable de l’employeur devant les Tribunaux.
Cette faute inexcusable repose sur le manquement de l’employeur alors même qu’il avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du danger et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention nécessaire.
Si elle est reconnue, la faute inexcusable permet à la victime d’obtenir une réparation totale de ses préjudices. Ainsi, il pourra bénéficier d’une majoration d’une rente ou encore d’une indemnité réparant des préjudices découlant du premier préjudice subi comme un préjudice esthétique ou des frais d’assistance, d’aménagement du local ou d’achat d’un véhicule adapté.e Médecin du travail est ici décideur et peut estimer que le renouvellement doit se faire sur un temps plus court.
Le rôle du salarié
Le salarié ne demeure pas moins exempt de toute obligation ou tout devoir.
En effet, il doit veiller à sa sécurité et à sa santé, mais également à ceux qui l’entourent (article L.4122-1 du Code du travail).
Ainsi, il se doit de respecter les règles et instructions reçues par l’employeur et veiller à ne pas mettre en danger les autres salariés en fonction de sa formation et ses possibilités.
À défaut de respecter cette obligation, l’employeur est en droit de le sanctionner.
