Cet article « Les conséquences de la nullité du licenciement – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 27 septembre 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
La définition de la nullité du licenciement
La nullité de licenciement, signifie que l’on annule le licenciement.
Ainsi, qui dit annulation du licenciement veut dire qu’on fait comme si la procédure, la notification et la rupture du contrat n’avaient jamais eu lieu.
La qualification du licenciement ne relève pas toujours de l’appréciation du juge. En effet, le Code du travail prévoit des situations pour lesquelles la sanction encourue est forcément la nullité du licenciement (article L.1235-3-1 du Code du travail).
Par exemple, encourent la nullité les licenciements :
- prononcés en violation d’une liberté fondamentale,
- discriminatoires,
- prononcés à l’encontre d’une victime ou d’un témoin de harcèlement,
- prononcés en raison d’une grossesse, d’une maternité, d’une paternité, etc.
- …
Du coup, un licenciement nul est un licenciement annulé et une rupture de contrat qui n’existe donc plus.
Première conséquence : la réintégration du salarié
La première conséquence de la nullité du licenciement est le droit à la réintégration du salarié.
En effet, le juge est venu annuler la procédure de licenciement. Qui dit annulation, dit disparition de la rupture, dit qu’en est-il de la relation de travail ?
Le droit à la réintégration
Puisque la relation de travail n’est pas (plus) rompue, le salarié a droit à sa réintégration dans son emploi.
Cette situation peut donner lieu à des situations particulières parce qu’on le sait : entre le moment où le collaborateur est licencié et le moment où parvient la décision finale des juges, des années peuvent se passer…
Ainsi, sauf si la réintégration est matériellement impossible, le collaborateur a le droit d’être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent (Cass. Soc., 30 avril 2003, n°00-44.811).
Que se passe-t-il si le salarié a trouvé un autre emploi ? Et bien il a droit quand même…
Les conséquences financières de la réintégration
La réintégration du salarié va avoir des conséquences financières.
L’employeur doit verser une indemnité d’éviction au salarié. Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par lui entre son licenciement (ou sa demande de réintégration dans certains cas) et sa réintégration.
Son montant est limité. Il correspond au montant total des salaires dont il a été privé.
Parce que le droit aime la complexité, il est possible de procéder à un calcul. De ce montant, il est possible de demander aux juges de soustraire les sommes que le collaborateur aura perçues au titre d’un salaire ou encore de revenus de remplacement.
Par exemple, le collaborateur a perçu des allocations chômage suite à son licenciement. L’employeur peut demander aux juges de les prendre en compte pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction.
Parce que le droit aime la complexité (oui encore une fois sinon ce n’est pas drôle), cette déduction ne pourra pas s’appliquer dans certains licenciements.
Par exemple, la collaboratrice est licenciée en raison de son état de grossesse. Ici, pas de déduction des autres rémunérations perçues. La collaboratrice touchera une indemnisation forfaitaire.
Une fois l’indemnité payée, l’employeur pourrait donc voir revenir dans ses effectifs un salarié qu’il avait licencié il y a quelques années.
La réintégration est un droit, le salarié peut ne pas la demander. Et comme vu avant, la réintégration peut être impossible.
Dans ce cas, il n’y a pas de réintégration, mais …
L’autre conséquence en cas d’absence de réintégration
Dans cette situation, le salarié a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois. (Article L.1235-3-1 du Code du travail)
Il s’agit d’un minimum… Le salarié pourrait obtenir plus. Aucun plafond n’est fixé.
Cette indemnité vise à réparer l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.
En effet, ici on oublie le Barème Macron : pas de notion d’ancienneté ou d’effectifs.
Le collaborateur concerné aura droit à cette indemnité spécifique.
Il pourra la cumuler avec :
- le paiement des salariés perdus,
- l’indemnité de licenciement,
- une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas renoncé à sa réintégration en raison de l’opposition de l’employeur.
Ce qui peut amener à une certaine somme.
