Votre modèle de renonciation des jours de fractionnement
Sous conditions, et sauf stipulation contraire d’une convention ou d’un accord collectif, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires appelés « jours de fractionnement ».
Il est possible de renoncer aux jours de fractionnement en entreprise, à condition de recueillir un accord individuel exprès du salarié, comme par exemple, un formulaire de demande de congés mentionnant que leur fractionnement vaut renonciation.
La renonciation peut également être collective, lorsqu’elle résulte d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou encore d’une convention collective.
