Votre modèle de certificat de travail
La délivrance du certificat de travail est obligatoire. Il est exigible même en cas de nullité du contrat de travail, de liquidation judiciaire ou encore de décès du salarié.
Attention, la remise d’un certificat de travail est réservée à la rupture du contrat de travail. Un employeur ne doit pas en délivrer un lorsque le contrat est simplement suspendu comme dans le cadre d’un congé sans solde ou parental car cela pourrait être considéré comme une rupture de contrat de travail sans motif.
Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur est tenu de lui remettre un certain nombre de documents attestant de sa période d’emploi, notamment le solde de tout compte.
