Cet article « CSE : la mise en place – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 31 mars 2023. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Qu’est ce que le CSE ?
Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel.
Il est né dans une ordonnance du 22 septembre 2017 (Ordonnance n°2017-1386).
Il a été ensuite mise en place au sein des entreprises le 1er janvier 2020.
Le CSE remplace les instances représentatives qu’étaient les délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et le Comité d’entreprise.
Ainsi, depuis le 31 décembre 2019, il n’est plus possible d’avoir des délégués du personnel ou un comité d’entreprise.
Les conditions de mise en place du CSE
Tout employeur appartenant au secteur privé, mais également certains établissements publics doit mettre en place le CSE dès lors que les conditions d’effectifs sont remplies.
Ces conditions sont les suivantes :
- Une entreprise atteint un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
- L’effectif s’apprécie selon le calcul d’effectif du Code du travail
C’est l’employeur qui doit avoir l’initiative d’organiser les élections professionnelles, à défaut on se place sur un délit d’entrave.
En l’absence de CSE, il doit engager ce processus tous les 4 ans. Si un CSE a déjà été élu, il doit procéder au renouvellement de l’institution avant la fin du mandat actuel.
Cependant, l’initiative peut également venir d’un salarié ou d’un syndicat.
Les étapes du processus
L’information des salariés et l’invitation des syndicats
Les étapes du processus sont les suivantes :
- Information des salariés de l’organisation prochaine des élections (articles L.2314-4 du Code du travail)
- Invitation des syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) (article L.2314-5 du Code du travail)
Il s’agit des syndicats intéressés :
- ceux étant représentatifs dans l’entreprise
- ceux ayant constitués une section syndicale
- ceux affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel
- ceux remplissant les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée
Dès lors que l’information des salariés est effectuée, vous disposez d’un délai de 90 jours maximums jusqu’au 1er tour.
Ainsi, l’information peut déjà indiquer la date envisagée pour les élections. En effet, le premier tour ne pourra pas se tenir au-delà du 90ème jour.
En parallèle, les syndicats intéressés doivent être invités à négocier un PAP. Cette négociation se fait dans le cadre d’une réunion à la date déterminée en fonction d’une échéance précise fixée par le Code du travail.
Entre l’invitation et la tenue de la réunion, un délai de 15 jours doit être respecté pour une première mise en place. En cas de renouvellement, le délai minimum est porté à 2 mois !
Par ailleurs, si l’initiative des élections émane d’un salarié ou d’un syndicat, vous disposez d’un délai d’un mois pour inviter les syndicats à négocier le PAP.
Il est possible qu’aucun syndicat ne réponde à l’invitation invitation. Dans cette hypothèse, le processus électoral suit son cours, et c’est l’employeur qui détermine les modalités d’organisation des élections.
Si des syndicats répondent et se présentent à la réunion, alors vous allez négocier sur les modalités d’organisation, mais également sur la répartition du personnel entre les collèges et la répartition des sièges.
Les deux tours du scrutin
L’élection du CSE se fait au scrutin de liste à deux tours (article L.2314-29 du Code du travail).
Chaque collège (ouvriers, ETAM, cadres par exemple) a son propre scrutin.
Le premier tour est réservé aux candidats présentés par les syndicats. On parle de monopole des syndicats pour le premier tour.
Si le quorum n’est pas atteint, si aucun candidat ne s’est présenté ou s’il reste des sièges à pourvoir alors un deuxième tour est organisé.
Le deuxième tour quant à lui permet la candidature libre de tout salarié. Il est organisé dans les 15 jours suivants le premier tour.
C’est à l’employeur qu’il revient d’établir les listes des salariés électeurs et/ou éligibles. Les conditions pour être électeur sont précisées à l’article L.2314-18 du Code du travail et celles pour être candidat à l’article L.2314-19.
Le vote se fait à bulletin secret et il revient à l’employeur de mettre à disposition des salariés le matériel nécessaire.
Par ailleurs, le temps consacré au vote est considéré comme du temps de travail effectif.
Le calendrier
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