Rappel
Le mi-temps thérapeutique est la reprise d’activité à temps réduit pour motif thérapeutique, plus connu comme le « temps partiel thérapeutique », est un dispositif d’aménagement du travail. Cette possibilité est offerte au salarié à son retour d’un arrêt maladie. C’est au médecin traitant de prescrire la mise en place de ce dispositif au vu de l’état de santé du salarié. Cela permet donc d’aménager le temps de travail du salarié, sans forcément être un mi-temps strict.
Dans d’autres cas, le temps partiel thérapeutique peut permettre d’aménager la charge de travail. Cela pourrait notamment être la suppression de tâches pénibles ou la mise à disposition de matériels d’assistance pour le salarié concerné.
Dans cet article, nous emploierons au le terme « temps partiel thérapeutique« , donc gardez à l’esprit que ce dispositif peut représenter une activité variant de 20% à 90% d’un temps complet.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus nécessaire que le salarié ait été en arrêt de travail à temps complet préalablement à la mise en place du temps partiel thérapeutique. Désormais, ce dispositif peut être mis en place dès l’apparition des problèmes de santé du salarié et après présentation d’un certificat.
Mi-temps thérapeutique : La procédure à suivre
Pour entamer la procédure de mise en place du mi-temps thérapeutique, le salarié consulte son médecin traitant à la suite d’une maladie ou d’un accident. Ce dernier détermine un pourcentage d’activité Ce pourcentage peut évoluer en fonction du rétablissement du salarié. Après sa visite, le salarié transmet les prescriptions de son médecin à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et à son employeur.
Un médecin-conseil de la CPAM examine le dossier du salarié et décide de la mise en place ou non du temps partiel thérapeutique. Pour rappel, il est le seul compétent pour autoriser ou refuser cette procédure (R.433-15 Code de la sécurité sociale).
En cas d’acceptation, l’employeur organise une visite médicale de reprise. Au cours de cette visite, le médecin du travail examine le poste de travail. Il décide si celui-ci est compatible avec l’état de santé du salarié ou non. Cette visite n’est obligatoire que pour les accidents et les maladies non professionnelles ayant résulté en un arrêt de plus de 30 jours.
Attention : si le salarié est déclaré apte, l’employeur ne peut pas le reclasser sur un nouveau poste sans l’accord du salarié. S’il impose ce nouveau poste, il s’agit d’une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé du salarié.
Une fois cette procédure réalisée, les modalités de mise en place et d’exécution sont ensuite du ressort de la négociation entre l’employeur et le salarié concerné.
Le saviez-vous ?
Même si tous les médecins consultés donnent leur accord pour la mise en place du temps partiel thérapeutique, l’employeur peut la refuser en cas d’entrave au bon fonctionnement de l’entreprise (L.4624-6 Code du travail). Dans ce cas, deux solutions se présentent :
- L’arrêt de travail est poursuivi dans les conditions antérieures jusqu’à ce que le salarié puisse reprendre normalement le travail
- Le salarié est déclaré inapte : l’employeur doit procéder au reclassement voire au licenciement. Attention : si le refus de reclassement n’est pas justifié, ce licenciement peut être considéré comme abusif
Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à consulter nos article sur le thème des Absences
La durée du mi-temps thérapeutique
En principe, le temps partiel thérapeutique peut être prescrit pour une durée maximale d’un an.
Ainsi, au-delà de cette durée, le dispositif ne s’applique plus.
Toutefois, rien n’interdit à l’employeur et au salarié de trouver un accord pour poursuivre le contrat à temps partiel. Dans ce cas, le salarié ne perçoit plus d’IJSS et l’employeur continue de verser la rémunération liée aux seules périodes travaillées.
La rémunération
Pendant toute la durée de la reprise à temps partiel, l’employeur continue de verser au salarié son salaire à proportion de son temps de travail. L’employeur doit ensuite communiquer mensuellement la perte de salaire subie à la sécurité sociale.
Pour toutes les périodes non travaillées, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la(CPAM). Cette indemnisation sert à combler la perte de revenus résultant de l’activité partielle du salarié.
Attention : l’employeur n’a aucune obligation légale de verser un complément d’indemnisation pour les périodes non travaillées. En revanche, une convention collective peut étendre le maintien de salarie au dispositif du temps partiel thérapeutique.
Ainsi, selon les mois, il peut arriver que le salarié perçoive une rémunération inférieure au salaire habituel.
En effet, le versement des IJSS s’effectue selon deux limites :
- En cas de calcul des IJSS résultant en un montant supérieur à celui d’un maintien de salaire, le montant est réduit à sa hauteur puisqu’il est limité au salaire normalement perçu en cas de travail à temps complet
- En cas de calcul des IJSS résultant en un montant inférieur à celui d’un maintien de salaire, le montant est conservé comme tel puisqu’il est limité aux IJSS normalement perçues pendant un arrêt de travail à temps complet
Exemple
Pauline est une salariée embauchée à temps complet pour 2 300 € par mois. Elle est placée en temps partiel thérapeutique à 50% pour 3 mois. Autrement dit, elle travaille désormais 17,5h par semaine, soit 75,835 heures mensualisées.
Nous vous proposons deux méthodes de calcul,
La première, la plus simple puisque l’employeur n’est censé verser que 50% de la rémunération habituelle du salarié
2300 / 2 = 1150 €
La seconde, plus détaillée afin de vérifier la rémunération à verser au vu du taux horaire
2300 / 151,67 = 15,164
15,1645 * 75.835 = 1149,99 soit 1150 €
Ainsi pour 3 mois, l’employeur devra continuer à verser 1 150 € bruts par mois, soit 3 450 € bruts pour les 3 mois.
La gestion RH du temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique étant un dispositif d’aménagement du travail en raison de l’état de santé du salarié, il n’est pas possible de lui imposer des heures complémentaires.
En effet, la réalisation de telles heures serait contraire aux prescriptions médicales et à la raison même de la mise en place d’un tel dispositif.
Durant toute la durée du dispositif, le salarié perçoit le même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise. Autrement dit, même s’il travaille à mi-temps, il reçoit 2,5 ou 2,08 jours de congés payés par mois et non seulement la moitié.
En revanche, le salarié à temps partiel thérapeutique valide ses semestres pour la retraite dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. Ainsi, seules les rémunérations versées par l’employeur sont prises en compte, excluant les IJSS.
Comme tous les autres salariés à temps plein, le salarié en mi-temps thérapeutique bénéficie de toutes les primes et avantages liés à son travail.
Concernant les cotisations, il est possible d’appliquer l’abattement d’assiette spécifique aux temps partiels. Dans ce cas, la formule de calcul est la suivante :
Salaire à temps partiel * plafond de la période de paie concernée / salaire à temps plein
Toutefois, il est possible pour l’employeur et le salarié de renoncer d’un commun accord à cet abattement, donc de calculer les cotisations sans réduction de plafond.
En effet, selon la rémunération du salarié, il peut être intéressant de surcotiser afin de valider des trimestres supplémentaires pour la pension de retraite.
Exemple
Pauline s’est accordée avec son employeur pour user de l’abattement d’assiette.
1150 * 3666 / 2300 = 1833
Ainsi, le plafond proratisé applicable pour les cotisations de Pauline est de 1 833 €.
L’ouverture d’une nouvelle plateforme de la CPAM
Afin d’accompagner les employeurs, la CPAM met en place la plateforme LUCIE (Liaisons Uniques des Correspondances Informatisées aux Employeurs).
Cette plateforme sert à recevoir les courriers numériques de la CPAM relatifs aux dossiers d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il ne s’agit pas d’une plateforme de télédéclaration, ces modalités étant toujours à réaliser sur net-entreprises dans l’onglet DAT (Déclaration Accident du Travail).
