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Maladie professionnelle : Déclaration, délais et prise en charge des frais médicaux

13/09/22

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Lors de l’exercice de ses fonctions, le salarié peut être exposé à des risques qui peuvent le conduire à une maladie. Celui-ci peut alors entamer des démarches pour demander la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. On parle alors de « Maladie professionnelle »

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Rappel

Une maladie professionnelle est une maladie contractée par un salarié ayant un lien direct avec son activité professionnelle et ses conditions de travail (article L461-1 du Code de Sécurité Sociale). 

Une maladie peut être d’origine professionnelle, qu’elle figure ou non aux tableaux des maladies professionnelles prévus par le Code de la sécurité sociale.

Comment faire sa déclaration de maladie professionnelle ?

Dans un premier temps, le salarié peut demander la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie si son médecin constate une détérioration de son état de santé lié à son travail.

Pour ce faire, il advient au salarié de remplir un formulaire (Déclaration ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle) dans les 15 jours qui suivent le début de son arrêt de travail. 

Ce formulaire ainsi que son certificat médical et son attestation de salaire établi par son employeur sont à envoyer à l’organisme de sécurité social dont le salarié est affilié.

Quelles sont les démarches à réaliser auprès de l’employeur ?

En dehors de la déclaration d’arrêt maladie préalablement établie par le salarié à son employeur, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.

C’est son organisme de sécurité sociale qui adressera une copie de la déclaration de maladie professionnelle directement à l’employeur.

Celui-ci pourra ou non émettre des réserves concernant le caractère professionnel de la maladie.

L’examen du dossier de maladie professionnelle

C’est l’organisme de sécurité social du salarié qui se charge, suite à la réception de la déclaration, d’étudier le dossier et de prononcer le caractère professionnel ou non de la maladie.

Le délai de réponse est de maximum 120 jours à partir de la date de réception du dossier complet.

Par la suite, la CPAM ou la MSA peut procéder à un examen médical ou à une enquête complémentaire dans l’un des cas qui suivants : 

  • Des réserves ont été motivées par l’employeur sur le caractère professionnel de la maladie
  • La CPAM ou la MSA elle-même l’estime nécessaire

De plus, la reconnaissance de la maladie professionnelle peut être soumise à l’avis du CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) dans l’un des cas suivants :

  • La maladie du salarié figure au tableau des maladies professionnelles mais n’a pas été contractée dans les conditions directement précisées, et, est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel du salarié.
  • La maladie du salarié ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail réalisé, et, qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

Quatre mois de délai sont nécessaires pour que la CRRMP rende un avis argumenté. Deux mois supplémentaires peuvent être nécessaires si un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire.

Prise en charge des frais médicaux

L’organisme de sécurité sociale remet au salarié une feuille de maladie professionnelle suite à la réception de sa déclaration. Cette feuille lui permet de bénéficier de la gratuité de l’ensemble des soins liés à sa maladie.

La décision de reconnaissance de maladie professionnelle

La CPAM ou la MSA adresse sa décision avec les explications qui permettent de la justifier au salarié ainsi qu’à l’employeur. 

Dans le cas où le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu, la décision précise les voies et délais de recours pour le salarié. De plus, dans le cas contraire, l’employeur peut lui aussi contester la décision.

Pour finir, lorsque l’origine professionnelle de la maladie est reconnue, le salarié pourra alors percevoir :

  • des IJ plus élevées que pour une maladie non professionnelle,
  • une indemnisation spécifique liée à l’incapacité permanente.

Pour en savoir plus, consultez notre article “Arrêt de travail : Indemnités, reprise, inaptitude, tout ce que vous devez savoir

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