Définitivement adoptée le 15 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 vient d’être publiée. Au programme : mesures relatives aux contributions formation et taxe d’apprentissage, le régime exceptionnel relatif au Covid-19, les pourboires volontaires, les jeunes entreprises innovantes et les dispositifs zonés.
Que retenir de la loi de finances pour 2022 ?
Applicable à compter du 1er janvier 2022, sauf mention contraire précisée ci-dessous, ou sous réserve de la publication des éventuels décrets d’application.
Loi de finances 2022 – L’Analyse de notre Juriste
Contribution à la Formation et Taxe d’Apprentissage
La loi de finances intègre une sérié d’ajustements au calcul des contributions à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage, en vigueur au 1er janvier 2022.
Précision sur l’assujettissement : les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale ne sont pas soumis aux contributions.
On notera que les CDD qui se poursuivent en CDI et les CDD conclus avec des jeunes au cours de leurs études ne sont désormais plus exonérés de la contribution 1 % CPF-CDD.
Taxe d’apprentissage : la fraction solde sur les salaires 2021 à réaliser avant le 1er juin 2022
Hors Alsace-Moselle, les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage sont redevables d’une contribution de 0,09 % (soit l’équivalent d’une fraction de 13 % de la taxe) consacrée aux dépenses libératoires.
Au titre des rémunérations 2021, la contribution devra être acquittée au plus tard le 31 mai 2022.
Seront prises en compte les dépenses effectuées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.
Ensuite, au titre des rémunérations 2022, la contribution, recouvrée en DSN, devra être acquittée le 5 ou le 15 mai 2023.
Cotisation au CCCA-BTP Dans le secteur du BTP, les employeurs sont redevables d’une contribution au profit du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) :
-Les employeurs de moins de 11 salariés, sans changement, adresseront un versement séparé à la caisse Prévoyance du BTP ;
-Les employeurs de 11 salariés et plus, adresseront le versement aux URSSAF. Cette contribution restera déductible de la contribution légale à la formation professionnelle (1 %).
Mesures spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon: recouvrement des contributions à la Caisse de prévoyance sociale (CPS).
Activité Partielle : Règles « Covid-19 » normalisées
La législation évolue et plusieurs adaptations temporaires prises dans le cadre de l’Activité Partielle pour faire face à la Covid-19 sont pérennisées. Les mesures suivantes, qui devaient initialement prendre fin au 31 décembre 2021, intègrent désormais le droit commun de l’Activité Partielle :
- l’indemnisation des heures d’équivalence perdues ;
- l’indemnisation des heures supplémentaires structurelles non travaillées,
- les règles de calcul des heures perdues pour les salariés en forfait annuel en jours ;
- l’indemnisation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- l’ouverture de l’activité partielle aux cadres dirigeants, en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de leur établissement (non en cas de réduction de l’horaire) ;
- le bénéfice de l’activité partielle aux salariés non soumis aux règles légales de durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, mannequins, journalistes pigistes, marins pêcheurs rémunérés à la part, etc.).
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi de finances prévoit que l’assujettissement à l’obligation pour une année N doit se calculer par référence à la moyenne des effectifs de l’année N mesurée le 31 décembre de l’année N.
Loi de finances 2022 – Pourboires des salariés en contact avec la clientèle
En vue de faire face à la pénurie main d’œuvre du secteur, les pourboires remis volontairement par les clients à l’employeur ou aux salariés en contact avec la clientèle bénéficieront exceptionnellement d’une exonération de cotisations sociales et fiscales.
Seront concernés les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 1,6 Smic, soit 2 564,99 € par mois (Smic calculé dans le cadre de la Réduction générale des cotisations patronales).
Le dispositif s’appliquera temporairement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Jeunes entreprises innovantes
Depuis 2004, le dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et développement de bénéficier d’une exonération de leurs cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocation familiales au titre des salaires inférieurs à 4,5 Smic versés aux salariés dédiés à ces projets.
A compter du 1er janvier 2022, une entreprise peut continuer à être qualifiée de « JEI » si elle est créée depuis moins de 11 ans. Il s’agit d’une prolongation du dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour 3 années de plus (jusqu’à la 11è années de création de l’entreprise, contre 8 jusqu’à présent).
Loi de finances 2022 – Dispositifs zonés
Les employeurs situés dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) bénéficient pour une année supplémentaire du dispositif d’exonération, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Les employeurs situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sorties du classement le 1er juillet 2017 bénéficient pour une année supplémentaire du dispositif d’exonération, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Sources : Loi de finances pour 2022 ;
Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021 (JO du 31).
