Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : les nouvelles mesures à appliquer dans vos paies !

Suite à l’adoption définitive de la LFSS pour l’année 2023 le 23 décembre dernier, Unit RH vous présente toutes les nouveautés en matière de gestion de la paie.

Au programme de cet article, les changements liés à vos échanges avec les organismes de contrôle et de recouvrement, les nouveautés au sein du secteur agricole ou encore la modification de la gestion arrêts de travail Covid. En complément, une présentation des mesures qui ne sont finalement pas applicables suite à leur censure par le Conseil constitutionnel.

LFSS 2023 : Les mesures liées aux URSSAF

Les nouvelles compétences des URSSAF

La LFSS 2023 fournit de nouvelles prérogatives aux URSSAF, ainsi qu’aux MSA.

En ce qui concerne les DSN, elles ont désormais la possibilité de vérifier la conformité des informations que vous déclarez. En cas d’anomalie, elles peuvent en demander la correction.

Au 1^er janvier 2024, de nouvelles prérogatives de correction des DSN vont également leur être attribuées. Ainsi, si vous omettez de corriger les anomalies qui vous ont été reportées, elles auront compétence pour modifier d’elles-mêmes la DSN fournie. En cas de récidive, elles pourront même produire une nouvelle DSN, dite de substitution.

Initialement prévu pour le 1^er janvier 2023, le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco par l’Urssaf ne va finalement s’appliquer qu’à compter du 1^er janvier 2024. Jusqu’à cette date, rien ne change pour vous, il vous suffit de continuer à verser ces cotisations à l’Agirc-Arrco !

Les changements relatifs aux contrôles

Pour rappel, les contrôles URSSAF sont limités à une durée de 3 mois pour les entreprises et les groupes de moins de 20 salariés. Précision : cette durée est comprise entre le début effectif du contrôle et l’émission de la lettre d’observations.

Si vous doutez de la date du début effectif du contrôle, rappelez-vous qu’il s’agit de la première visite du contrôleur s’il effectue un contrôle sur place. En revanche, s’il effectue un contrôle sur pièces, le début effectif correspond au début des vérifications des pièces.

Jusqu’alors, ce délai de 3 mois pouvait être prorogé pour 3 raisons :

• Le constat d’un travail dissimulé
• Le constat d’un obstacle à contrôle
• Le constat d’un abus de droit

La LFSS introduit 2 nouvelles situations abrogeant la limite des 3 mois :

• Le constat d’une comptabilité insuffisante ou d’une documentation inexploitable, ou transmise plus de 15 jours après la demande faite par le contrôleur
• La demande de report d’une visite par le cotisant contrôlé

En principe, les contrôles sont effectués avec les documents et informations fournies par le cotisant contrôlé. Cependant, depuis le 1^er janvier 2023, les URSSAF et les MSA sont autorisées à obtenir des documents et informations autrement. Ainsi s’ils sont nécessaires au contrôle, elles peuvent requérir les établissements bancaires à cet effet.

Cette demande ne peut être refusé et il est même impossible pour les banquiers d’opposer le secret professionnel. Cette communication doit s’effectuer dans les 30 jours à compter de la réception de la demande et n’entraîner aucun coût supplémentaire. Leur transmission peut être dématérialisée à la demande du contrôleur.

Autre nouveauté : le contrôleur peut également utiliser les documents et informations obtenus à l’occasion du contrôle d’une autre personne du même groupe.

Dans ce cadre, le groupe est entendu comme l’ensemble des personnes entre lesquelles il existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce.

Pour votre protection, vous disposez tout de même de certaines garanties :

• Le contrôleur doit vous informer de la teneur et de l’origine des documents et informations obtenus qu’il vous oppose
• Vous être en droit de demander une copie des documents concernés. A cet effet, le contrôleur doit vous informer de cette faculté

LFSS 2023 : Les mesures contribuant à la lutte contre la fraude sociale

Souvent, on pourrait penser que les sanctions du travail dissimulé ne s’appliquent qu’aux employeurs directs. Pourtant, prenez bien garde car ces sanctions sont étendues aux donneurs d’ordre. En effet, si vous avez l’habitude de faire appel à des sous-traitants, vous êtes dans l’obligation de vérifier que ceux-ci sont bien en règle, notamment en matière de travailleurs étrangers ou encore en matière de déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales. Attention, la peine encourue habituellement est 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

La LFSS instaure une modulation des sanctions à compter du 1^er janvier 2023. 2 sanctions sont à observer attentivement :

• En cas de 1^er manquement, vous pourriez subir une annulation des réductions et exonérations de cotisations dont vous bénéficiiez sur les sommes concernées. Cette annulation est plafonnée à 15 000 € si vous exercez en tant que personne physique, et à 75 000 € si vous exercez en tant que personne morale.

En cas de récidive, ce plafond disparaît. Un nouveau plafond s’applique, celui étant égal au montant des sommes que vous devez au titre de la solidarité financière.

• En cas de constat de travail dissimulé, le redressement des cotisations et contributions sociales dues pour celui-ci est majoré de 25%. Il peut être majoré jusqu’à 40% si le travail dissimulé concerne plusieurs salariés, une personne vulnérable ou en état de dépendance, un mineur soumis à obligation sociale ou si l’infraction est réalisée en bande organisée.

Désormais, tout comme le sous-traitant, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 10% sur le taux de majoration si vous ou le sous-traitant réglez les sommes dues dans les 30 jours suivant la notification de la mise en demeure. On comprend dans ces sommes les cotisations, les pénalités et les majorations de retard. A noter que si le contrôleur constate de nouveau un cas de travail dissimulé chez vous ou votre sous-traitant dans les 5 ans suivant la première constatation, cette réduction ne s’appliquera pas.

Précision : en plus de l’absence de réduction, les majorations de redressement seront augmentées jusqu’à 45% ou 60 % au lieu de 25% ou 40% au titre de la première infraction.

Les obligations liées à la DSN

Si vous versez des revenus de remplacement ou des prestations sociales à un salarié, comme lors d’un arrêt maladie ou maternité, vous avez l’obligation de les déclarer en DSN. Seuls les revenus imposables et les prestations faisant partie d’une liste fixée par décret sont concernés. Ne vous en faites pas, aujourd’hui, vous n’êtes pas encore concernés par cette obligation. En effet, le législateur a choisi de ne la rendre applicable qu’à compter du 1^er janvier 2024.

LFSS 2023 : Nouvelles codifications

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 introduisait la déduction forfaitaire pour les entreprises de moins de 20 salariés dans le Code de la sécurité sociale. Même s’il s’agissait d’une disposition pérenne, la déduction forfaitaire pour les entreprises entre 20 et 250 salariés n’était pas codifiée cette fois.

C’est désormais chose faite grâce à la LFSS 2023, qui la codifie à l’article L241-18-1 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif s’aligne donc sur les cotisations dues sur l’ensemble de la rémunération avec un effet rétroactif jusqu’au 1^er octobre 2022.

Précision : les rémunérations versées aux salariés dans le cadre de la monétisation des RTT font bénéficier de la déduction forfaitaire aux entreprises de moins de 20 salariés et, désormais, aux entreprises entre 20 et 250 salariés. Cette déduction forfaitaire va également avoir un effet rétroactif jusqu’au 25 décembre 2022.

Pour en savoir plus, consultez notre article : Cotisations sociales en entreprise, employeurs et salariés

La prolongation des arrêts Covid

La crise pandémique a entraîné la création des arrêts Covid, spécifiques à cette maladie et régie différemment des arrêts maladie « classiques ». La LFSS prévoit la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, à défaut de décret arrêtant le dispositif à une date antérieure.

Ce décret est aujourd’hui paru, puisque le 27 janvier 2023, un décret a déclaré que ce dispositif prenait fin au 31 janvier 2023. Ainsi, depuis le 1^er février 2023, lorsqu’un salarié vous présente un arrêt Covid, contentez-vous de le traiter comme tout autre arrêt maladie.

Aujourd’hui, les règles de droit commun s’appliquent donc. Il y aura donc notamment vérification des conditions d’ouverture des droits, l’application des délais de carence ainsi que la comptabilisation de ces arrêts dans les durées maximales de versement des IJSS.

Les nouveautés dans le secteur agricole

Dans le secteur agricole, de nombreuses mesures générales trouvent à s’appliquer. Si vous êtes directement concernés, voici les mesures qui s’appliquent spécifiquement à votre activité.

Si vous êtes un employeur agricole, vous connaissez déjà l’exonération TO-DE, autrement dit l’exonération dont vous bénéficiez lorsque vous embauchez des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi. Alors que ce dispositif devait prendre fin, la LFSS le prolonge jusqu’au 31 décembre 2025.

A compter du 1^er janvier 2026, vous ne bénéficierez plus de cette exonération et serez donc soumis à la réduction générale des cotisations patronales.

Comme pour le régime général, la LFSS vous offre aujourd’hui la possibilité de demander la prolongation du délai de réponse à la lettre d’observations suivant votre contrôle. D’une durée initiale de 30 jours, vous pouvez donc demander de prolonger ce délai de 30 jours.

Toutefois, vous vous devez de faire la demande avant la fin du délai initial. En l’absence de réponse, vous pourrez considérer que votre demande a été acceptée.

En revanche, il vous sera impossible de faire cette demande en cas d’abus de droit ou si le contrôleur a constaté une infraction *.

*travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers non autorisés à travailler

Le saviez-vous ?

Malgré l’adoption de la LFSS, certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Ainsi, certaines mesures dont vous auriez entendu parler ne vont pas s’appliquer.

Tout d’abord, il devait être instauré une limite dans l’indemnisation des arrêts de travail lorsque ceux-ci étaient prescrits par téléconsultation à compter du 1^er juin 2023. Le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition au vu des risques encourues par les assurés.

Une autre mesure qui aurait pu grandement modifier votre organisation habituelle est la subrogation imposée pour les indemnités journalières maternité, paternité et d’adoption. En effet, il était d’abord prévu qu’à l’absence du salarié, vous vous deviez de garantir le versement d’une somme au moins égale au montant des indemnités journalières normalement versées. Cette garantie devait s’appliquer dès le premier cycle de paie suivant le début de l’absence du salarié concerné.

Le Conseil constitutionnel a considéré qu’une disposition de ce genre n’avait pas sa place dans la LFSS, l’annulant par la même occasion.

Pour les établissements de santé, vous connaissez déjà la possibilité de mettre à disposition vos personnels. La LFSS devait imposer une durée d’activité minimale requise avant de pouvoir être mis à disposition. Cette mesure étant censurée par le Conseil constitutionnel, ne vous inquiétez plus pour le respect de cette condition !

Source : LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023