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Les Frais Professionnels de Télétravail sont-ils imposables ?

15/03/22

Ce qu’il faut retenir

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de faciliter le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail pour la déclaration des revenus de l’année 2021

Téléchargez notre tableau récapitulatif des valeurs clés en paie

pour connaître le barème de vos frais professionnels

Les Frais Professionnels concernés

Frais engagés en 2021 au titre de la déclaration des revenus de l’année 2021.

Contexte : Hausse du Télétravail pendant la pandémie

Le recours élevé au télétravail est une solution dans la lutte contre la propagation de la Covid-19. Cela a conduit les salariés à engager des frais professionnels nécessaires à cette nouvelle organisation.

Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. L’employeur rembourse ensuite ces frais. Soit sous la forme de dépenses réelles sur justificatifs, soit sous la forme d’allocations forfaitaires. L’Employeur est-il dans l’obligation de rembourser les frais liés au télétravail ?

Les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont considérées par l’Urssaf comme des frais professionnels et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations. L’allocation forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et est exonérée de cotisations dans la limite de 10 €/mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine (20 € pour deux journées, etc.).

Nota Bene

Lorsque l’allocation forfaitaire est prévue par convention collective ou par voie d’accord, elle est réputée utilisée conformément à son objet. De plus, elle est exonérée de cotisations dans la limite des montants prévus par l’accord. Dès lors que l’allocation est accordée en fonction en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.

L’employeur ayant versé un montant qui dépasserait les limites fixées ci-dessus, pourrai continuer à bénéficier de l’exonération de charges. La seule condition est de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées (urssaf.fr espace Les frais professionnels).

L’Analyse de notre Juriste

Des allocations versées par l’employeur exonérées

L’employeur verse les allocations couvrant les frais de télétravail (indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursements de frais réels). Celles-ci seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile, 55 euros par mois et 580 euros par an.

Nota Bene

L’allocation doit couvrir exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail. Les frais courants nécessités par l’exercice de la profession sont exclus (notamment les frais de déplacement et les frais de repas).

En pratique, l’employeur doit identifier les allocations couvrant les frais de télétravail dans les informations qu’il transmet à l’administration fiscale (DSN – « montant de la rémunération nette fiscale »). Le salarié pourra s’en assurer en contrôlant la déclaration préremplie avec ses bulletins de paie ou avec l’attestation fiscale annuelle remise par l’employeur.

Vous déclarez vos revenus avec option des frais réels ?

Les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel pourront, quant à eux, déduire ces frais à hauteur des montants décrits ci-dessus, ou à hauteur de leur montant exact s’il est plus favorable.

Frais Professionnels de Télétravail : Exemple

L’entreprise embauche Olivia du 1er février au 30 juin 2020.

Elle exerce son activité en télétravail 3 jours par semaine depuis le 1er avril.

Son employeur lui versera 97,50 € d’allocations pour couvrir ses frais ((14 x2,5) + (13 x2,5) + (12 x2,5)). Cette somme sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

SourceCommuniqué de presse n°2126 du 9 mars 2022, Ministère de l’Economie annonçant la reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021, economie.gouv.fr

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