Cet article « Les congés payés extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 5 Juin 2023. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Qui dit soleil ☀️, dit congés (oui parfois mes raccourcis sont très courts) ! Mais il faut dire que c’est aussi la période qui veut ça. En effet, à la fin du mois, on remet les compteurs (en l’occurrence le compteur N) à 0 et on procède à la bascule des congés acquis sur le compteur N-1. 🤓
Du coup, je te propose de parcourir ensemble quelques-uns des sujets relatifs aux congés payés. Et si tu veux en savoir plus, n’oublie pas qu’un Guide est à ta disposition juste ICI. 📗
Le rôle de l’employeur dans les congés payés.
En qualité d’employeur, il t’appartient de fixer la période de prise de congés.
Soit tu te bases sur un accord collectif (d’entreprise, d’établissement ou de branche) soit tu n’as pas d’accord collectif et tu détermines la période après avis du CSE (Article L.3141-16 du Code du travail).
Tu dois obligatoirement y inclure la période du 1er mai au 31 octobre de l’année (Article L.3141-13 du Code du travail).
Si tu ne fixes pas cette période, tu t’exposes à un risque de condamnation à des dommages et intérêts lorsqu’un salarié a été contraint d’annuler son séjour. (Cass.soc 30 janvier 1996 n°92-45.168)
Le Code du travail indique également que l’employeur doit informer ses salariés des dates de la période au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
Par exemple : si ta période s’ouvre le 1er mai, tu dois informer tes salariés au plus tard le 1er mars !
Une fois la période fixée, les demandes vont peut-être affluer. Et ici, la règle “premier arrivé premier servi” n’a pas vocation à s’appliquer !
Après avoir fixé la période, tu vas devoir fixer la date et l’ordre des départs en congés. Comme précédemment, un accord collectif peut régler cette question. A défaut d’accord, ça sera à toi de le faire (Article L.3141-16 du Code du travail).
Le Code du travail nous donne les critères à prendre en compte comme par exemple la situation familiale du salarié ou l’ancienneté.
En cas de désaccord, c’est à toi, employeur, que reviendra la décision finale. Tu auras alors un délai d’un mois avant le départ en congé du salarié pour lui communiquer ses dates de congés payés (article D.3141-6 du Code du travail)
Si ton collaborateur ne respecte pas les dates qui ont été régulièrement fixées, il commet un manquement. Ce manquement peut être sanctionné.
Une autre obligation de l’employeur en lien avec les congés payés est celle de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés. Il doit veiller à ce que son collaborateur prenne ses congés payés et prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses salariés de profiter de ces temps de repos. (Cass.soc 13 juin 2012 n°11.10.929).
En dehors de toute rupture du contrat de travail, le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés est impossible sauf à démontrer que le salarié a été empêché de prendre ses congés du fait de l’employeur.
En dehors des règles exposées ci-dessus, l’employeur ne peut imposer des jours de congés à son collaborateur. 
La fermeture de l’entreprise
En tant qu’employeur, tu peux décider de fermer ton entreprise pendant la période des congés annuels.
Cette décision peut également émaner d’un accord d’entreprise ou de branche 
Dans tous les cas, tu dois en informer tes collaborateurs au moins 30 jours avant ladite fermeture.
Cette fermeture de l’entreprise doit se faire au maximum sur une période de 24 jours ouvrables. 
En cas de fermeture de l’entreprise, l’employeur doit respecter l’ensemble des règles relatives à l’organisation des congés payés (je te les décrit dans la partie juste en dessus 
Seulement, il existe des situations où ton collaborateur n’aura peut-être pas acquis assez de jours pour couvrir la totalité des jours de fermeture.
Dans cette hypothèse, le salarié pourra solliciter auprès de Pôle emploi une aide financière à condition d’en remplir les conditions d’attribution.
De ton côté, tu n’es pas tenu de lui indemniser les jours “manquants”.
Par ailleurs, si la fermeture de l’entreprise excède la durée légale des congés payés (tu fermes ton entreprise 45 jours), tu devras verser à chaque salarié et pour chaque jour ouvrables une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité journalière de congés payés (Article L.3141-31 du Code du travail)
