Les 5 règles de congés payés à respecter en Entreprise

7 Jan 2022

Vos salariés souhaitent poser des jours de congés payés. Mais ils vous le demandent au dernier moment aux dépens du planning et de votre organisation. Du coup, pendant les périodes de vacances scolaires, vous vous retrouvez souvent seul.e à travailler au bureau. Règles congés payés

Le sujet des absences pour congés en entreprise peut s’avérer conflictuel. C’est pourquoi nous vous proposons 5 règles de congés payés à appliquer pour faciliter la gestion de vos départs en vacances en entreprise.

Règle 1 : Anticiper le départ de vos salariés en congés

Afin d’échapper à la règle du « premier arrivé, premier servi », organisez vos départs en congés. 

Sachez qu’il est possible de fixer une période de prise des congés. Par défaut, elle s’étend obligatoirement du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il s’agit de la « période légale ». 

Si vous y avez recours, portez cette période à la connaissance de vos salariés au moins 2 mois avant son ouverture. Dans notre exemple, communiquez donc avant le 1er mars, après consultation du CSE

Au cours de cette période, veillez à ce que vos salariés prennent obligatoirement :

  • Un minimum de 12 jours ouvrables de congés consécutifs, soit 2 semaines,
  • Un maximum de 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines, sauf exceptions¹.

¹ Seuls les salariés en situation de contraintes géographiques ou partageant le foyer de personne handicapée ou en perte d’autonomie peuvent prendre 30 jours ouvrables consécutifs 

Règle 2 : Fixer l’ordre des départs règles congés payés

En pratique, vous aimeriez tenir compte des souhaits exprimés par chacun de vos salariés. Encore faut-il qu’ils ne portent pas atteinte à la bonne marche de l’entreprise. 

Sachez qu’il est possible d’avoir recours à un ordre de départ en congés. 

On tient compte, à défaut de critères fixés collectivement, de l’ancienneté du salarié, de son éventuelle activité chez un ou plusieurs autres employeurs, ainsi que de sa situation de famille (possibilités de congés de son époux.se ou partenaires de Pacs, présence au foyer d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie).

Règle 3 : Respecter les dates de départ en congés

Une fois fixés sur l’ordre et les dates de congés, communiquez-les aux salariés concernés, par tout moyen, au moins un mois avant leur départ. 

Vous n’êtes alors plus autorisés à modifier ces dates, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il en va de même pour le salarié. En effet, son droit a congé ne l’autorise pas à prendre des congés ou modifier ses dates de congé sans l’accord préalable de son employeur (Cass. soc. 10 mars 204 n°01-44.941). Sans quoi, il s’exposerait à une sanction disciplinaire.

Règle 4 : Faciliter le départ de vos salariés règles congés payés

L’octroi de jours de congés au salarié revêt un caractère obligatoire

Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à son salarié de bénéficier de ses congés. 

Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés du fait de l’employeur, l’employeur s’expose au versement de dommages et intérêts (Cass. soc. 13 juin 2012 n°11-10.929).

Règle 5 : Retenez qu’un salarié à temps partiel a les mêmes droits à congé qu’un temps plein

Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits à congé que les salariés à temps complet (Cass. soc. 4 juin 1987 n°84-41.754). 

Ils ont tous les deux droits à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, et non 1,5 jour (2,5 x 3/5) 😉

Comme pour les salariés à temps plein, le premier jour décompté de la période de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, mais doivent ensuite également être considérés comme jours de congés tous les jours ouvrables compris dans la période d’absence, même s’il s’agit de jours habituellement non travaillés par le salarié du fait de son horaire à temps partiel.

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