Cet article « Le contrat de sécurisation professionnelle extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 12 Janvier 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
L’Histoire du contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est apparu pour la première fois dans une circulaire UNEDIC de 2011.
Il visait à remplacer le contrat de transition professionnelle et le contrat de reclassement personnalisé.
Né de la réflexion des partenaires sociaux à travers un accord national interprofessionnel, il a pour « objet l’organisation et le déroulement des parcours de retour à l’emploi » pour les personnes licenciées pour motif économique. (Articles L.1233-65 et suivants du Code du travail)
Aujourd’hui c’est la convention du 26 janvier 2015 qui régit le contrat de sécurisation professionnelle.
D’abord perçu comme un dispositif temporaire, il n’a eu cesse d’être amélioré par des avenants qui l’ont modifié, complété, mais aussi prolongé.
C’est par un arrêté publié au Journal Officiel du 30 décembre dernier que le dispositif a été prolongé pour une nouvelle année, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Quelles sont les conditions à respecter pour la mise en œuvre du CSP ?
Le CSP concerne toutes les sociétés dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés et qui envisagent de procéder à un licenciement (ou plusieurs) pour motif économique.
Du coup, les bénéficiaires sont les salariés d’une entreprise de moins 1000 collaborateurs et dont le licenciement économique est envisagé.
Par ailleurs, d’autres conditions sont à remplir :
- Être lié à l’employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, sauf expérimentation (articles 3 et 29 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP)
- Justifier d’une durée d’affiliation de 4 mois sur les 24 derniers mois (4 mois ou 88 jours ou 610 heures). L’appréciation est portée sur 36 mois si le salarié est âgé d’au moins 53 ans,
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
- Être toujours apte à travailler,
- Résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage.
La mise en œuvre du CSP
Si un employeur titulaire d’une entreprise de moins de 1000 salariés et qu’il envisage un ou plusieurs licenciements économiques, il sera obligatoirement confronté à ce CSP.
En fonction du type de licenciement envisagé, le moment auquel l’employeur doit informer par écrit son collaborateur de ce qu’est le CSP et de la possibilité pour lui d’en bénéficier, varie. (Article L.1233-66 du Code du travail)
En pratique, avant l’entretien, l’employeur peut s’adresser à France Travail pour obtenir un dossier de CSP en indiquant le nombre de salariés potentiellement visés par la mesure.
Dans ce dossier, il y a un certain nombre de documents information, le récépissé de présentation du CSP, le bulletin d’acceptation, etc.
À compter de la remise de cette proposition de CSP s’ouvre un délai de 21 jours pour le salarié pour prendre une décision.
Ce délai de 21 jours s’applique aux salariés non-protégés.
Si le salarié accepte, il doit te remettre le bulletin d’adhésion du CSP que l’employeur transmettra au service de l’emploi du domicile de ton collaborateur.
Le contrat n’est pas immédiatement rompu du fait de l’acceptation.
Il ne sera rompu qu’à l’issue du délai des 21 jours et le motif ne sera plus le licenciement économique, mais une rupture d’un commun accord.
L’ancien salarié devient alors stagiaire de la formation professionnelle. (Article L.1233-67 du Code du travail)
Aucun préavis n’est effectué. Si le collaborateur adhère au CSP, l’employeur doit verser à France Travail, l’indemnité de préavis qu’il aurait dû verser à son collaborateur s’il n’avait pas adhéré au CSP et il doit verser une indemnité de licenciement directement à son collaborateur.
Le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté et adhérant au CSP se voit verser à la fois l’indemnité de licenciement et celle de préavis.
En cas de refus d’adhérer au CSP ou de silence du collaborateur, le contrat sera rompu du fait du licenciement pour motif économique.
Risque en cas de non-proposition du CSP au salarié
Si l’employeur ne propose pas le CSP c’est France Travail qui le fera. Mais il s’expose au paiement d’une contribution spécifique. Elle est égale à 2 ou 3 mois de salaire en fonction de la situation. (Article L.1233-66 du Code du travail)
En adhérant au CSP, le salarié bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 75% du salaire journalier de référence et bénéficie d’un accompagnement pour retrouver rapidement un emploi.
