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La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

7/11/22

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La convention de forfait jours

La convention de forfait jours est un contrat individualisé impérativement écrit qui régit les modalités de temps de travail du salarié décompté en jours et non en heures. L’accord du salarié est obligatoire et sa signature doit être portée sur la convention.

guide congés payés

Le Code du travail précise les salariés qui peuvent bénéficier de ce type de convention. (Article L.1321-56) Il s’agit :

  • des salariés cadres disposant d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et qui n’ont pas à suivre l’horaire collectif de l’entreprise et
  • des salariés non-cadres, lorsque ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’une durée du temps de travail prédéterminée et disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Par ailleurs, la conclusion d’une telle convention n’est possible que si un accord collectif  le permet et en définit les modalités d’application.

La durée du travail

La durée de travail du salarié en forfait jours ne se comptabilise pas en heures. Une période de référence et un nombre de jours de travail sont définis par un accord collectif.On ne parle plus d’horaires de travail pour le salarié en forfait jours. Il n’est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. Il ne peut réclamer des heures supplémentaires. 

A défaut d’accord, le nombre de jours de travail est fixé à 218 jours maximum dans l’année. Un accord d’entreprise peut fixer un nombre de jours de travail inférieur.

Le salarié bénéficie tout de même des garanties légales en matière de repos, de congés payés et de jours fériés chômés dans l’entreprise.

Les contreparties au forfait jours

En contrepartie de cette organisation, le salarié bénéficie d’un certain nombre de jours de repos prévus. Le nombre de ces jours est calculé selon :

  • Le nombre de jours dans l’année
  • Le nombre de jours maximum de travail dans l’année
  • Le nombre de jours de repos hebdomadaires
  • Le nombre de jours fériés tombant un jour ouvré 

Le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à certains jours de repos. En contrepartie de cette renonciation, il perçoit une  majoration de 10% minimum de son salaire pour les jours supplémentaires travaillés. Cette possibilité doit être prévue par un accord dans la convention signée par le salarié et l’employeur et la renonciation doit faire l’objet d’un avenant à la convention de forfait jours. 

S’il renonce à ses jours de repos, le salarié ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l’année,sauf disposition contraire dans l’accord collectif,, dans le respect des garanties légales en matière de repos notamment.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit respecter les règles instaurées par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’employeur se doit de vérifier régulièrement le caractère raisonnable de la charge de travail du salarié ainsi que la répartition du travail dans le temps. Il doit donc mettre en place des modalités de suivi du travail (qui peuvent être prévues par l’accord collectif). Par ailleurs, s, l’employeur doit :

  • Etablir un document de contrôle, qui peut être renseigné par le salarié, qui mentionne les journées ou demi-journées travaillées
  • S’assurer de la compatibilité de la charge de travail du salarié avec le respect des temps de repos
  • Réaliser un entretien au moins annuellement avec le salarié

Pour le décompte du temps de travail, l’employeur doit obligatoirement se baser sur le nombre de demi-journées ou de journées travaillées pendant la période de référence. Les documents de décompte doivent ensuite être tenus à disposition de l’inspecteur du travail pendant 3 ans.

Cet article pourrait aussi vous intéresser : L’employeur peut-il racheter des jours de repos à ses salariés sous convention de forfait jours ?

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