La prise en charge partielle par l’employeur des frais de transport domicile/travail constitue une obligation légale prévue par le Code du travail. Depuis le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres souscrits par le salarié et ce sans limite géographique.
La détermination géographique des frais de transport
L’employeur se doit de prendre en charge au moins la moitié du prix des abonnements souscrits par le salarié auprès de transports publics de personnes ou de services de location de vélos et ce peu importe la distance séparant le domicile du salarié de son travail.
Cette obligation s’applique même en cas d’éloignement du salarié de son lieu de travail. Un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris vient d’ailleurs confirmer en ce sens que le déménagement d’un salarié n’empêche pas celui d’avoir droit au remboursement d’une partie de ses frais et rappelle la liberté du salarié de choisir son lieu de résidence. L’employeur ne peut donc pas créer un critère d’éloignement géographique pour limiter ses coûts, instaurant une différence de traitement injustifiée entre les salariés.
Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juillet 2022, n°22/04735.
Les exonérations applicables à la prise en charge des frais de transport
Initialement, ces exonérations s’appliquent sur la tranche de prise en charge obligatoire par l’employeur, soit 50%. Depuis le 16 août 2022, les exonérations touchant la prise en charge obligatoire sont revalorisées de façon temporaire*. Ainsi, la prise en charge peut donc être exonérée de CSG et CRDS jusqu’à 75% du prix des titres d’abonnement souscrits par le salarié.
Avant cette loi, la prise en charge facultative des frais de transport personnel du salarié était exonérée totalement de cotisations. Cette exonération s’élevait à maximum 500€/an pour tout frais de carburant ou d’alimentation de véhicules dont 200€ maximum pour les frais de carburant. Désormais, elle peut s’appliquer jusqu’à 700€/an dont 400€ au maximum pour les frais de carburant*.
La prime transport, autre nom de la prise en charge facultative, est aujourd’hui étendue à l’ensemble des salariés et peut donc s’appliquer aux salariés bénéficiant de la prise en charge*.
Les modalités d’application
Une fois les titres de transports publics présentés par le salarié, l’employeur va avoir jusqu’à la fin du mois suivant le mois de validation des titres pour procéder au remboursement de la part obligatoire. Pour les titres annuels, une répartition mensuelle du remboursement sera mise en place pendant la période d’utilisation.
Les titres présentés par le salarié doivent permettre l’identification du titulaire et être conformes aux conditions de validité définies par l’établissement émetteur. Une particularité est à noter pour les titres d’abonnement à un service public de location de vélos : quand ceux-ci ne comportent pas les noms et prénoms du titulaire, une simple attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir son droit à la prise en charge des frais d’abonnement.
Attention pour les salariés à temps partiel : s’il effectue un volume horaire inférieur à 35 heures hebdomadaires ou à la durée conventionnelle, la prise en charge est faite à proportion du temps travaillée !
Forfait mobilités durables et frais de transport
Ce forfait consiste en la prise de tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant dans le cadre du trajet domicile/travail en transports alternatifs. Ex : vélo, trottinette ou covoiturage. Il peut se cumuler avec les formes de prise en charge avec une articulation spécifique à chacune d’elles. En revanche, les exonérations applicables au forfait ne se cumulent pas à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
Lorsque le forfait mobilités durables se cumule à la prise en charge obligatoire, les exonérations vont être possibles tant que le cumul des deux prises en charge demeure dans la limite de 800€/an, limite applicable aux sommes versées sur l’année 2022. Quand il se cumule à la prise en charge facultative, ils seront exonérés dans la limite de 700€/an. En dehors de tout cumul, ce forfait contient les mêmes limites que pour la prime transport.
Pour en savoir plus, consultez notre article « Quelle prise en charge en cas de cumul forfait mobilités durables et transports publics ? »
*dispositions applicables sur les années 2022 et 2023 conformément à l’article 2 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022
