Cet article traitant de la franchise en matière de congés payés est un extrait de la Newsletter. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
L’origine légale de la franchise des congés payés
Cette notion de franchise peut également être connue sous l’appellation de semaines d’équivalence.
Pour connaître son fonctionnement, il faut se tourner vers le Code du travail.
À l’article L.3141-3 du Code du travail, on nous dit qu’un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
L’article suivant nous rappelle qu’un mois de travail effectif correspond à 24 jours de travail ou 4 semaines de travail. (Article L.3141-4 du Code du travail)
Et là, si on fait un calcul simple, on sait que dans une année, il y a 52 semaines.
Sauf que si l’on fait 52 semaines/4 semaines x 2,5 jours = 32,5 jours.
Et on sait que nous n’avons pas 32,5 jours ouvrables de congés payés, puisque le Code du travail limite l’acquisition à 30 jours ouvrables. (Article L.3141-3 du Code du travail)
On en déduit donc qu’un salarié acquiert la totalité de ses congés payés s’il compte 48 semaines de travail effectif.
(N.B. N’oubliez pas de compter toutes les absences assimilées à du temps de travail effectif. L’article L.3141-5 du Code du travail pourrait aider)
Alors que faire des 4 semaines de différence ? En fait, elles servent en quelque sorte de réserve.
Ainsi, une absence de 4 semaines n’aura pas d’impact sur l’acquisition totale des congés payés.
Voyons tout de suite un exemple.
L’exemple concret de la franchise des congés payés
Voyons tout de suite comment fonctionne la franchise.
Il est possible que ton logiciel de paie applique la franchise de manière progressive sur la période de référence.
Chez Unit RH, on travaille avec le logiciel Silæ. Il applique ce principe d’acquisition progressive sur l’année.
En juin, c’est 2 jours. En juillet, on arrive à 5 jours. En août à 7 jours, etc. En fin de période, le nombre de jours doit correspondre à 4 semaines, soit 30 jours.
Chaque mois, le logiciel va calculer le nombre de jours contenus dans la réserve.
Par exemple, en juillet, un salarié est absent pour la première fois, le logiciel va regarder le nombre de jours de franchise disponible.
- Si son absence est de 3 jours, alors son acquisition de congés payés sera complète en fin de période de référence. En effet, au moment où il est absent, sa réserve de franchise couvre la période d’absence.
- Si son absence est de 5 jours par exemple, la franchise n’est pas complète, il faudrait attendre la fin de la période de référence pour régulariser la situation au besoin.
Tout cela était plutôt « simple » avant le mois d’avril 2024, puisque la franchise était souvent utilisée en cas d’absence pour arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Mais depuis, la franchise doit désormais faire avec la règle d’acquisition en cas d’arrêt de travail.
Et c’est donc une nouvelle articulation qui se met en place !
La franchise congés payés et la période d’arrêt de travail
En effet, tu le sais, un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert désormais des congés payés.
Alors oui, ils sont proratisés, mais il faut tout de même les calculer tout en ayant en tête la notion de franchise qui n’a pas été supprimée.
Du coup, je te propose de revoir l’exercice que nous avions vu en webinaire.
Dans notre exemple, le collaborateur est absent au cours du mois d’août du 4 au 16 août. À ce moment, le logiciel de paie comptabilise 7 jours de franchise.
Pour calculer l’acquisition des congés payés, il faut tout calculer au titre des jours de présence et des jours d’absence et cumuler les deux périodes.
Pour cela, nous devons d’abord déduire la franchise pour reconsidérer l’absence.
Dans notre cas : 13 jours d’absence – 7 jours de franchise, cela donne 6 jours d’absence donnant lieu à une acquisition proratisée sur une période de 31 jours calendaires.
Au titre de la présence, on intègre donc les 7 jours de franchise et on calcule l’acquisition comme suit : 2.5 jours de CP * (31 jours calendaires – 6 jours d’absence) / 31 jours calendaires = 2.02 jours
Au titre de l’absence, le calcul sera le suivant : 2 jours de congés payés / 31 jours calendaires * 6 jours d’absence = 0.3871, soit 0.39 jour
Ainsi, pour le mois d’août, le collaborateur va acquérir 2,41 jours de congés payés et non 2,5 jours.
