La COR : explications !
Introduction à la COR : Les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures, sont des heures supplémentaires. Ces heures ouvrent droit à une rémunération majorée, ou à un repos compensateur équivalent.
Certaines heures supplémentaires peuvent également ouvrir droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (article L. 3121-30 du Code du travail). Ce dispositif, très impactant pour l’employeur, doit être suivi de prêt et nous vous expliquons pourquoi.
Quelles sont les heures concernées et pour quels salariés ?
A l’exception du cadre dirigeant, du salarié sous convention de forfait jours et du salarié à temps partiel, tout salarié en entreprise peut être amené à effectuer des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d’un certain nombre par année civile. Il s’agit du contingent annuel.
Le nombre d’heures prévu dans le contingent peut être déterminé par la loi – il est alors fixé à 220 heures par salarié et par an – ou par convention ou accord collectif. Toute heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
Dans le secteur du bâtiment, par exemple, le contingent annuel est abaissé à 180 heures, voire 145 heures pour les salariés dont l’horaire de travail est annualisé (IDCC 1596, 1597, 2609, 2707, 2420 et 1843).
Certaines heures supplémentaires ne doivent pas être intégrées au contingent. Il s’agit des heures effectuées pour travaux urgents, des heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité et des heures ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.
Quelles sont les conséquences financières pour l’employeur ?
En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. Son taux varie selon l’effectif de l’entreprise.
A défaut d’accord collectif, l’article L. 3121-38 du Code du travail prévoit une contrepartie fixée à :
- 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Attention, une convention ou un accord collectif peut prévoir les conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent ainsi que les conditions de prise de la contrepartie. Ainsi, la contrepartie pourra être plus importante que celle prévue par la loi ou la période de prise pourra être définie par l’employeur par exemple.
Dans le secteur du bâtiment, par exemple, le taux de la contrepartie est fixé à 100 % pour les ouvriers et les ETAM quelle que soit la taille de l’entreprise.
Dès qu’un salarié aura acquis 7 heures de repos, l’employeur est tenu de l’informer de son droit et modalités de prise de son repos dans un document annexé au bulletin de paie (cass. soc. 29 mars 2017 n°16-13.845). La COR devra être prise dans un délai maximum de 2 mois.
Le salarié dont le contrat prend fin et qui n’a pu utiliser l’intégralité de sa COR bénéficie d’une indemnité dont le montant est proportionnel aux droits acquis.
La COR – Illustration
Septembre 2021, Virgile a réalisé 9 nouvelles heures supplémentaires sur la première semaine. Il a dépassé son contingent annuel de 220 heures supplémentaires fin août. L’employeur de Virgile va devoir indemniser ses heures de la manière suivante (entreprise de 50 salariés) :
- Les 8 premières HS bénéficieront d’une rémunération avec majoration de 25 % ET d’une contrepartie en repos de 8 heures ;
- La dernière HS bénéficiera d’une rémunération avec majoration de 50 % ET d’une contrepartie en repos de 1 heure.
Virgile a ainsi ouvert son droit à COR, bénéficiant sur cette seule semaine de travail de plus de 7 heures de repos.
