Cet article « L’épargne salariale : l’intéressement – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 5 avril 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
L’intéressement, qu’est ce que c’est ?
C’est une prime qui peut être mise en place dans toute entreprise, quelle que soit la forme ou l’activité.
L’objectif ? Associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise (article L.3312-1 du Code du travail).
Les primes versées à ce titre ne peuvent pas se substituer à un élément de rémunération.
En principe, sa mise en place est facultative.
Qui est concerné ?
Tous les salariés de l’entreprise !
Il est possible de limiter les bénéficiaires, mais seuls ceux qui n’ont pas encore 3 mois d’ancienneté pourront être concernés (article L.3342-1 du Code du travail).
Par contre, il ne sera pas possible d’exclure un salarié en prévoyant qu’il aurait dû être présent au moment du versement ou à la date de signature de l’accord.
Le versement peut également concerner les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs à condition que l’entreprise emploie au moins un salarié en plus du dirigeant lui-même et au maximum 250 salariés (article L.3312-3 du Code du travail).
Son versement et son montant
Pour le versement, plusieurs choix s’offrent à l’entreprise. La prime peut être versée :
- De façon uniforme
- Proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires
- En combinant plusieurs de ces critères
Son montant varie en fonction des résultats de l’entreprise et connaît 2 plafonds (article L.3314-8 du Code du travail):
La somme perçue par un salarié et par an ne peut pas dépasser 75% du plafond annuel de la sécurité sociale en lui maintenant sa rémunération (article L.6323-19 du Code du travail).
Annuellement à 20% du total des salaires bruts.
La mise en place de l’accord (article L. 3312-5 du Code du travail)
L’accord est conclu pour une durée qui varie entre 1 an et 5 ans.
Selon la situation, l’entreprise peut le mettre en place de plusieurs manières :
- Par convention ou accord collectif de travail
- Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- Par accord conclu au sein du CSE
- Par ratification à la majorité des ⅔ du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur
Et si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé et qu’elle a moins de 50 salariés, elle pourra le mettre en place par décision unilatérale (DUE), si elle se trouve dans l’une de ces 2 situations :
- L’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE. Les salariés seront informés par tout moyen ;
- Les négociations pour la mise en place d’un accord n’ont pas été concluantes. Dans ce cas, il établira un procès-verbal de désaccord.
La publicité de l’accord
L’accord d’intéressement sera déposé auprès de l’autorité administrative compétente dans un délai de 15 jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion (Article L.3313-3 du Code du travail).
Les salariés devront être informés de la mise en place d’un accord d’intéressement par une note d’information et un livret d’épargne salariale devra être remis à chaque salarié lors de l’embauche.
Quels sont les intérêts de ce dispositif ?
Pour l’entreprise
Sous réserve de respecter les différentes conditions (délais de conclusion, dépôt de l’accord…), l’entreprise pourra bénéficier, sur les sommes versées dans le cadre de l’intéressement, des exonérations suivantes :
- Exonération de cotisations sociales (Article L.3312-4 du Code du travail)
- Exonération de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage
- Si l’entreprise a un effectif de moins de 250 salariés : il y a une exonération de forfait social. Par contre au-delà de 250 salariés, le forfait social sera, en principe, de 20%.
Fiscalement, il pourra bénéficier d’une déduction du bénéfice imposable de l’entreprise.
Pour les salariés
La prime est exonérée de contributions sociales, à l’exception de la CSG et CRDS.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la prime y sera soumise si le salarié choisit un versement immédiat. Par contre, il pourra en être exonéré s’il décide d’investir cette prime sur un plan d’épargne salariale.
