Cet article « L’index égalité professionnelle – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 31 janvier 2025. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
L’index égalité professionnelle, qu’est ce que c’est ?
C’est une loi de 2018 qui l’a institué et cette obligation est aujourd’hui inscrite aux articles L.1142-7 et suivants du Code du travail.
On parle d’index, mais cela se traduit par une note globale sur 100 points qui doit être calculée par certaines entreprises.
Sa mise en place a été progressive.
Depuis 2020, toute entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés doit calculer son index d’égalité professionnelle.
Le calcul repose sur 4 indicateurs pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés.
En effet, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250, un 5ème indicateur vient s’ajouter.
Cet index a pour objectif de permettre aux entreprises de constater les (in)égalités présentes dans leurs structures.
Cette mise en lumière va leur permettre de les faire progresser vers plus d’égalité.
Ainsi, chaque année, et avant le 1er mars, chaque entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés doit publier sur son site internet « de manière visible et lisible la note obtenue » suite au calcul de son index.
Attention, il ne suffit pas, comme à l’école, d’avoir la moyenne pour être bon !
Il faut au minimum 75 points sur 100, alors il faut fixer toutes les mesures correctives permettant de réduire ces écarts par la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. Cela peut donc se faire par accord ou par décision unilatérale.
En dessous de 85 points, il faudra alors fixer et publier les objectifs de profession pour chacun des indicateurs.
Calculer un nombre de points en fonction d’indicateurs
Pour chaque critère, il faut renseigner des informations précises avec, à chaque fois, le nombre de salariés concernés et, si besoin, la répartition.
Par exemple:
- sur le critère relatif au congé maternité
Si en 2024, 3 salariées sont parties en congé maternité, mais que seules deux d’entre elles ont été augmentées à leur retour, vous n’aurez pas de points.
Attention, il ne s’agit pas de favoriser tel ou tel sexe, mais bien d’arriver à une parité.
- Sur le critère des plus hautes rémunérations
Sur 10 salariés, si 8 femmes sont dans les plus hautes rémunérations, alors vous n’obtiendrez pas 10 points, mais 5. Seule la parité parfaite permettra d’arriver à la note de 10.
Pour chaque critère, le Gouvernement a mis à disposition des tableaux où les formules sont déjà inscrites et où il n’y a plus qu’à compléter les cases.
La publication de l’index
Une fois que les calculs sont faits, il faut publier l’index.
Cette publication se fait sur le site internet de l’entreprise : sur la page d’accueil ou sur une rubrique « facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics ».
À défaut d’avoir un site internet, les résultats doivent être portés par tout moyen à la connaissance des collaborateurs.
Il est donc possible d’envisager l’affichage d’une note de service, un email ou une présentation au cours d’une réunion spécifique.
Il faudra donc porter à leur connaissance :
- la note globale sur 100,
- la note obtenue pour chaque indicateur,
- les objectifs de progression ou les mesures de correction ou de rattrapages.
Et il faudra également les déclarer auprès de l’inspection du travail.
Cette déclaration se fait via un formulaire en ligne accessible sur le site internet mis en place par le Gouvernement.
A défaut de publication vous pourriez être redevable d’une pénalité financière dont le montant maximum est de 1% de la masse salariale annuelle.
