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L’employeur peut-il conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin

25/06/19

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Inaptitude et rupture conventionnelle : Aux termes d’un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de Cassation vient apporter une solution nouvelle : tout employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28.767).

C’est une nouveauté car jusqu’à présent la rupture conventionnelle ne pouvait être conclue qu’avec un salarié dont le contrat de travail était suspendu. La Cour de Cassation ne s’était en effet encore jamais prononcée sur le cas de l’inaptitude.

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Pour en savoir plus, consultez notre article : Fin de contrat : Les démarches de sortie du collaborateur

Rappel de la jurisprudence existante

Rappelons que tout employeur peut conclure avec son salarié, si celui-ci en est d’accord, une rupture conventionnelle afin de mettre fin à son contrat de travail.

Jusqu’à présent, la rupture conventionnelle pouvait être utilisée avec un salarié dont le contrat de travail était suspendu (en cas de congé de maternité, accident du travail, congé parental, congé sans soldes, etc.).

En effet, depuis 2014, la Cour de Cassation a admis qu’il était possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail à condition qu’il n’y ait ni fraude ni vice du consentement (Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16.297).

Toutefois, la question de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié inapte n’était pas résolue. Mais, depuis l’arrêt du 9 mai 2019 cette question est dorénavant tranchée.

Une rupture conventionnelle possible si le salarié est déclaré inapte

Dans cet arrêt du 9 mai 2019, la Cour de Cassation ouvre la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à condition qu’il n’y ait eu ni fraude ni vice du consentement.

Jusqu’à présent cela était impossible et l’employeur devait, si un salarié était déclaré inapte par le médecin du travail, proposer au salarié un poste de reclassement et si cela lui était impossible procéder au licenciement du salarié.

Désormais, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur il sera possible de conclure une rupture conventionnelle même en cas d’inaptitude déclarée par le médecin du travail.

En savoir plus sur la procédure de rupture conventionnelle : La procédure de rupture conventionnelle : comment réussir sa fin de contrat de travail  

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