Cet article « Les heures supplémentaires – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 16 mai 2025. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Les heures supplémentaires : qui sont-elles ?
C’est toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail ou de la durée d’équivalence applicable pour les entreprises concernées.
En effet, le Code du travail instaure une durée légale hebdomadaire de travail (35 heures). (Article L.3121-27 du Code du travail).
Mais il ne s’agit pas d’une durée maximale de travail. Il est ainsi possible de travailler au-delà de cette durée.
Dans ce cas, toutes les heures effectuées à compter de la 36ème heure de travail sont des heures supplémentaires.
Tous les salariés sont-ils concernés ?
Non.
Certaines catégories de salariés ne pourront prétendre à des heures supplémentaires.
Un salarié à temps partiel ou un salarié en forfait jours ne connaît pas d’heures supplémentaires. Le premier a droit aux heures complémentaires (strictement encadrées et limitées). Le second n’est même pas concerné par ce dispositif.
Dans cette liste, on peut y ajouter les cadres dirigeants n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail.
Quelles sont les conditions pour qu’un salarié effectue des heures supplémentaires ?
Tout d’abord, il est important de rappeler que la rémunération des heures supplémentaires est due pour les seules heures accomplies à la demande de l’employeur ou au moins avec son accord implicite. Cette règle est de jurisprudence constante (Cass.soc 20 mars 1980 n°78-40.979).
La seconde condition est que les heures supplémentaires aient été nécessairement faites pour que le collaborateur réalise les tâches qui lui sont confiées.
Exemple n°1 : si Thomas reste 2 heures après la fin de son service pour faire un tournoi de fléchettes avec Sébastien alors que sa mission est de réaliser de la paie, il n’aura pas droit aux heures supplémentaires.
Exemple n°2 : si Thomas reste 2 heures supplémentaires suite à une demande de son responsable de boucler l’ensemble de ses DSN avant la fin de la journée, alors il aura droit au paiement de ses heures supplémentaires.
Que se passe-t-il si ma durée conventionnelle de travail est inférieure à la durée légale : est-ce que je suis en heures supplémentaires dès que je franchis ma durée conventionnelle ?
Certaines conventions collectives prévoient des durées de travail inférieures à la durée légale de travail (si si ça existe).
Cependant, les durées comprises entre la durée conventionnelle et la durée légale ne sont pas juridiquement considérées comme des heures supplémentaires, sauf si des dispositions spécifiques prévoient un autre seuil de déclenchement des heures supplémentaires que la durée légale. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2021 n°20-12.578.
Comment se décomptent les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine (Article L.3121-29 du Code du travail).
Sauf accord collectif prévoyant une autre période de 7 jours consécutifs, la semaine commence le lundi à 0 heure et s’achève le dimanche à 24h. (Article L.3121-32 du Code du travail)
Peu importe que la mensualisation existe : il faut regarder la durée de temps de travail effectif effectuée à la semaine.
Attention, la réalisation d’heures supplémentaires ne doit pas permettre à l’entreprise de déroger aux règles relatives aux repos hebdomadaires et quotidiens de ses collaborateurs !
La rémunération des heures supplémentaires
Le contingent des heures supplémentaires
L’employeur peut demander à ses collaborateurs d’effectuer des heures supplémentaires, mais ce n’est pas sans limite.
En effet, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou même de branche peut fixer une limite via un contingent annuel d’heures supplémentaires. (Article L.3121-33 du Code du travail)
On peut dire qu’il s’agit d’une petite réserve d’heures qu’il est possible de solliciter au titre des heures supplémentaires.
Si l’entreprise n’a pas ce genre d’accord, le Code du travail a tout prévu : il est fixé à 220 heures par an.
Toute heure supplémentaire effectuée par un collaborateur doit être déduite de ce contingent, sauf si le paiement est remplacé par un repos compensateur ou si la réalisation d’heures supplémentaires a été rendue nécessaire par certains travaux urgents (Article L.3121-30 du Code du travail).
Est-il impossible d’aller au-delà du contingent ?
Les majorations de salaires ou le remplacement par un repos compensateur
Toute heure supplémentaire donne droit à une majoration du taux horaire.
Encore une fois, une large place a été accordée à la négociation collective concernant la rémunération des heures supplémentaires.
Ainsi, un accord collectif peut fixer le taux de majoration de l’heure supplémentaire sans qu’il ne puisse être inférieur à 10%. (article L.3121-33 du Code du travail).
Encore une fois, pas de panique si vous n’avez pas d’accord, tout est prévu à l’article L.3121-36 du Code du travail.
- De la 36ème à la 43ème incluse, le taux de majoration est de 25%
- À partir de la 44ème, le taux de majoration est de 50%.
Il est également possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et leur majoration par un repos compensateur équivalent. C’est prévu aux articles L.3121-37 et suivants du Code du travail.
Ainsi, pour une heure supplémentaire, majorée au taux de 25%, remplacée intégralement par un repos compensateur, le collaborateur a droit à 1,25 heure.
Attention, une fois que le collaborateur effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent, il faudra accorder au collaborateur une contrepartie obligatoire en repos en plus de la majoration.
En l’absence d’accord, cette contrepartie est égale à 50% pour les entreprises de maximum 20 salariés, et 100% pour un effectif supérieur à 20. (Article L.3121-28 du Code du travail).
Par exemple, un salarié qui effectue une heure supplémentaire au-delà de son contingent aura droit à la majoration de salaire + 30 min de repos obligatoire s’il appartient à une entreprise de moins de 20 salariés.
Les allégements de cotisations relatifs à l’exécution des heures supplémentaires
Il existe un réel avantage financier à effectuer des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires donnent droit à une réduction de cotisations et une exonération d’impôt sur le revenu !
Du côté des cotisations patronales, on parle de déduction. Le montant de cette déduction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
- jusqu’à 19 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par un collaborateur donne droit à une réduction de 1,50€,
- jusqu’à 249 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par un collaborateur donne droit à une réduction de 0,50€.
Cette déduction est possible à condition de respecter les conditions posées par les articles L.241-18 et suivants du Code de Sécurité sociale, par exemple :
- rémunérer l’heure supplémentaire au moins comme une heure non majorée,
- respecter la législation en vigueur concernant la durée du travail
- (la liste est longue…)
Le salarié aura également droit à une réduction de cotisation salariale sur la rémunération de l’heure supplémentaire et dont le taux est égal à la somme des cotisations d’assurance vieillesse obligatoire et limité à 11,31% (Article D.241-21 du Code de Sécurité sociale).
Le collaborateur pourra retrouver cette réduction sur sa fiche de paie, car elle y figure obligatoirement.
