Cet article « Fêter Noël en entreprise – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 17 novembre 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Organiser un moment de convivialité en entreprise
Le coût pour l’entreprise
L’organisation d’une soirée en entreprise peut engendrer des coûts. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) s’est penché sur la question (BOSS-FP-1520).
Lorsque un évènement festif est organisé à l’occasion de la fin d’année, cela ne doit pas être considéré comme un avantage en nature cotisable si :
- l’ensemble des collaborateurs y est convié,
- que le coût de l’événement est global et non individualisé
- que l’événement n’a lieu qu’une fois par an
Si deux Noëls dans l’entreprise sont organisés, le deuxième devra être considéré comme un avantage en nature soumis à charge.
La responsabilité de l’employeur
Le fait d’organiser un événement d’entreprise pour Noël en dehors du temps de travail n’exonère pas l’employeur de toute responsabilité.
Il est de jurisprudence constante que l’accident survenu au cours d’une soirée d’entreprise est présumé être un accident du travail.
La jurisprudence a d’ailleurs dû affronter certaines situations assez anecdotiques :
- un salarié ayant reçu un bouchon de champagne dans l’œil au cours d’une fête d’entreprise a pu bénéficier de la prise en charge au titre des accidents du travail (CA Versailles, 21 octobre 1988)
- un salarié qui s’est blessé en démontant le matériel ayant servi à la fête également (Cass. Soc., 25 mai 1981 n° 80-11.523)
Comme pour chaque journée de travail, il faudra donc veiller à la santé et la sécurité des collaborateurs au cours de la soirée de Noël.
L‘attribution de bons cadeaux
A l’occasion de cette fin d’année, vous souhaitez peut-être accorder un cadeau ou un bon d’achat aux collaborateurs.
Assujettis ou exonérés de cotisations ?
La Cour de cassation considère depuis quelques années que les bons d’achat ou les cadeaux accordés par l’employeur à ses collaborateurs sont assujettis aux cotisations (Cass.civ 2° 30 mars 2017 n° 15-25.453).
Ce faisant, la Cour de cassation s’oppose à la position de l’Administration.
En effet, cette dernière permet de bénéficier d’une exonération totale de cotisations si le montant global des cadeaux et bons d’achat ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel brut de la Sécurité sociale (PMSS), par bénéficiaire et par an (Circ. Acoss 64 du 3 décembre 1996 ; Circ. Acoss 24 du 21 mars 2011 ou document URSSAF du 12 décembre 2022).
Attention, l’attribution ne doit pas être faite selon des conditions discriminatoires entre les salariés.
Par exemple :
En 2023, l’employeur peut attribuer jusqu’à 183,30 € de cadeaux ou bons d’achat à l’un de ses collaborateurs tout en bénéficiant d’une exonération totale de cotisations.
Si l’employeur décide d’attribuer un cadeau d’une valeur de 50€ à chacun des collaborateurs, puis une carte cadeau de 50€, cette somme sera totalement exonérée, car la totalité de la somme (50 + 50) est inférieure au plafond de 5 % du PMSS.
Cependant, si vous décidez que ce cadeau n’est attribué qu’aux collaborateurs présentant une ancienneté supérieure à 5 ans, les conditions d’exonérations ne sont plus remplies.
L’exonération en cas de dépassement du plafond
Dans le cas où il y aurait dépassement de ce plafond, certains avantages accordés sont totalement exonérés s’ils répondent à certains critères cumulatifs :
- Ils sont attribués à l’occasion d’un événement particulier comme Noël (mais on trouve une liste complète dans les circulaires Acoss 64 et 24 citées plus haut) ;
- Ils ont une valeur conforme aux usages : cette condition est présumée remplie si le montant de l’avantage (ou des avantages) attribué pour l’événement est inférieur au seuil de 5 % du PMSS par année civile ;
- Ils ont eu une utilisation déterminée. Cette condition n’est valable que pour les bons d’achat puisque ce sont les seuls qui vont permettre au collaborateur d’acheter quelque chose. Ainsi, l’objet du bon d’achat doit être en rapport avec l’événement et être attribué au moment de l’événement.
Pour ce dernier critère, il faut regarder les circulaires Acoss qui nous donnent toutes les informations.
Par exemple : il doit mentionner le nom du ou des magasins partenaires, et ne peut être échangé contre du carburant, mais contre des produits alimentaires non courants oui (Cir. Acoss 08 du 9 janvier 2003).
Si l’employeur décide de gâter les enfants des collaborateurs, l’exonération est possible dans les mêmes limites par enfant.
Si l’entreprise emploie un couple avec un enfant, cet enfant pourra cumuler deux bons d’achat.
Les mêmes règles s’appliquent si c’est le CSE qui attribue les bons d’achat ou cadeaux.
