Actualités

« Faire le pont » : les conditions de ce jour férié allongé 

12/05/22

Soyez la première personne autour de vous à en parler, partagez !

Comment récupérer les heures perdues lorsqu’on fait le pont ?  

Le fait de faire le pont est applicable en présence d’un jour férié qui précède ou suit un jour de repos hebdomadaire.   

guide congés payés

« Faire le pont » : c’est quoi ? 

Faire le pont signifie ne pas travailler entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’entreprise. Ou encore, d’un jour précédant les congés annuels payés. C’est prolonger son temps de repos par un ou deux jours de repos supplémentaires. Lorsqu’un jour férié précède ou suit un jour de repos hebdomadaire ou un jour de congés payés.

Pour en savoir plus sur les congés payés, consultez notre article : Congés payés : Organisez les vacances de vos salariés

Faire le pont – Illustration

Le jour férié de l’ascension est fixé le jeudi 26 mai 2022. Dans une entreprise travaillant du ludi au vendredi, l’employeur permet à l’ensemble de ses salariés de s’absenter le vendredi 27 mai. De cette façon, les salariés s’absentent de l’entreprise du jeudi 26 mai au dimanche 29 mai et bénéficient d’un congé de 4 jours. Ils « font le pont ».    

Aucune règlementation spécifique

Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. 

Le chômage d’un ou de plusieurs jours de pont qui précèdent ou suivent un jour férié se prévoit soit par une disposition conventionnelle, soit par une décision de l’employeur

L’employeur n’a aucune obligation d’accorder un pont. Mais s’il le fait, le repos ainsi accordé doit être rémunéré. 

Ne l’oubliez pas ! 

La journée de pont constitue une modification, bien que temporaire de l’horaire de travail, se soumet à consultation du comité social et économique, s’il est présent dans l’entreprise.

Cette modification d’horaire s’affiche dans l’entreprise et transmise à l’inspecteur du travail.  

Incidence du jour chômé

Lorsqu’il est décidé dans l’entreprise, le ou les jours chômés entre un jour férié chômé et un jour de repos sont, soit, décomptées comme jours de congés payés, soit récupérées.

Le mode de récupération de la journée chômée est au choix des collaborateurs de l’entreprise. L’employeur ne peut pas décider seul d’imputer sur les congés une journée chômée (cassation, chambre sociale 17 avril 1986 n°83-45.788). 

« Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant (…) du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels » Extrait de l’article L. 3121-50 du Code du travail.

Employeur, il vous appartient de fixer les modalités de récupération des heures de travail perdues par accord collectif. A défaut, les dispositions supplétives suivantes sont applicables : 

  • le salarié pourra récupérer ses heures perdues dans les 12 mois suivant ou précédant le pont, 
  • la récupération se répartie uniformément sur toute l’année à hauteur d’une heure par jour, dans une limite de 8  heures par semaine. 

La récupération des heures ne fait l’objet d’aucune majoration. L’heure de récupération est donc payée au taux normal. 

Le saviez-vous ? 

Les jours fériés chômés ne sont pas récupérables.

externalisez la paie avec unit rh

Vous aimerez aussi

Actualités

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La convention de forfait jours La convention de forfait jours est un contrat individualisé impérativement écrit qui régit les modalités de temps de travail du salarié décompté en jours et non en heures. L’accord du salarié est obligatoire et sa signature doit être...

Guides

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Respect de la procédure de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle, calcul des délais à observer, du montant des indemnités de fin de contrat à verser, sans oublier la liste des documents à remettre au collaborateur au moment de son départ. Notre...

Fiches pratiques

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Sortie d'un collaborateur : Votre checklist d'Offboarding Notre check list du départ du salarié vous accompagne à travers les démarches liées à la rupture du contrat de travail. Vous adoptez les réflexes d’une sortie de l’entreprise réussie.  L'offboarding est le...

Économisez des heures de recherches et restez à la pointe des dernières actualités !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !