Les règles d’application du dispositif d’essai encadré viennent d’être fixées. Depuis le 31 mars 2022, les salariés en arrêt de travail peuvent bénéficier d’une reprise adaptée.
Rappel
La loi dite Santé au Travail du 2 août 2021 a mis en place le nouveau dispositif d’essai encadré.
L’essai encadré vise à favoriser le retour à l’emploi d’un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, avec ou sans aménagement de poste. Le salarié dont l’état de santé s’est dégradé va ainsi pouvoir évaluer, au cours e son arrêt de travail, la compatibilité de son poste (ou d’un autre poste au sein de l’entreprise, voie d’une autre entreprise) avec son état de santé. Il peut également permettre de tester une reprise à temps partiel thérapeutique.
Un décret d’application devait encore venir préciser les modalités du dispositif pour le rendre applicable. C’est désormais chose faite avec le décret du 16 mars 2022.
Pour en savoir plus : « Arrêt de travail : Indemnités, reprise, inaptitude, tout ce que vous devez savoir«
Nouveau dispositif de retour à l’emploi pour un salarié en arrêt de travail : l’essai encadré.
Applicable aux salariés en arrêt de travail depuis le 31 mars 2022.
L’analyse de notre juriste
Qui peut bénéficier de l’essai encadré ?
L’essai encadré est ouvert à tout salarié en situation d’arrêt de travail. Quel que soit son contrat de travail et son ancienneté.
La mise en oeuvre du dispositif s’établit à la demande du salarié. Le salarié se soumet ensuite à une évaluation préalable de la Carsat (visite médicale), avec accord du médecin traitant, du médecin de la CPAM et du médecin du travail.
Comment mettre en place l’essai ?
La période d’essai encadré suppose la conclusion d’une convention entre le salarié, les médecins et le tuteur chargé du suivi dans l’entreprise.
A l’issue de la période, le tuteur réalise un bilan. Ce dernier est communiqué au médecin du travail et à la CARSAT
Quelle rémunération au cours de l’essai ?
Au cours de l’essai, le salarié demeure en arrêt de travail et continue à percevoir les IJSS de la CPAM ainsi que les indemnités complémentaires de l’employeur.
Ces indemnisations ne sont, en revanche, pas cumulables avec le versement d’une rémunération au titre de l’activité réalisée.
Combien de temps dure l’essai ?
Le dispositif d’essai encadré est prévu pour une durée de 14 jours ouvrables. Il est renouvelable une fois, et ne devra alors pas excéder 28 jours ouvrables.
