Rappel
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein des entreprises, dont les modalités varient selon sa forme. Les plus connus sont l’intéressement et la participation. L’ensemble de ces dispositifs va être transformé suite à l’adoption d’un accord national interprofessionnel (ANI) le 10 février 2023.
L’état actuel des dispositifs d’épargne salariale
L’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale lié aux résultats de l’entreprise. Il peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (sous conditions conformément à la loi du 16 août 2022) ou par accord dans les autres. Dans les deux cas, l’intéressement sera mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (article L.3312-5 Code du travail).
Il s’agit d’une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise versée aux salariés.
La mise en place par décision unilatérale est possible lorsque les négociations avec les représentants du personnel n’aboutissent pas ou ne sont pas possibles. S’il est constitué, le CSE doit être consulté par l’employeur au moins 15 jours avant le dépôt du projet auprès de l’autorité administrative.
Quand l’intéressement est mis en place par accord, divers acteurs peuvent participer à la négociation et la conclusion du projet. Il peut s’agir d’un projet d’accord proposé par l’employeur qui sera adopté à la majorité des 2/3 des salariés par référendum. Ou il peut émaner de négociations au sein du CSE ou entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
Le mode de calcul de la prime est défini dans l’accord d’intéressement. Son montant sera plafonné à la moitié du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). Sa répartition peut être réalisée de façon uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence. Il est également possible de combiner plusieurs critères. Le versement doit être réalisé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
La participation
La participation est un dispositif de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés mis en place par accord. Dans les entreprises employant plus de 50 salariés pendant 5 années consécutives, elle devient obligatoire. Elle devra donc être mise en place au cours du premier exercice comptable ouvert suivant directement la période de 5 ans. L’employeur dont l’effectif est inférieur à 50 salariés peut le mettre en place de manière volontaire.
Dans les entreprises où la participation est obligatoire, l’accord est privilégié. Cependant, en cas d’absence d’accord, un régime d’autorité est imposé à l’entreprise par l’inspection du travail. Ce régime est mis en place en cas de désaccord dans l’année suivant la clôture de l’exercice comptable bénéficiaire. Pour conclure un accord, les possibilités sont les mêmes que pour l’intéressement.
La participation dispose d’un mode de calcul légal minimum égale :
½ (bénéfices nets – 5% des capitaux propres) * (salaires/valeur ajoutée)
En plus de ce mode de calcul précis, la participation ne va pas pouvoir être d’un montant supérieur à ¾ du PASS. Un accord peut tout à fait prévoir une méthode de calcul différente mais reste soumise à conditions. Ses critères de répartition sont les mêmes que ceux de l’intéressement. Il faut que le versement se fasse au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.
Les plans d’épargne salariale
Les sommes distribuées au titre de l’intéressement ou de la participation peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale. Ces plans peuvent prendre différentes formes :
- Le plan d’épargne d’entreprise (PEE): permet aux salariés d’acquérir des actions de l’entreprise
- Le plan d’épargne de groupe (PEG):permet aux salariés d’acquérir des actions des entreprises au niveau du groupe
- Le plan d’épargne interentreprises (PEI):permet aux salariés d’acquérir des actions au niveau d’une branche d’activité ou d’une activité ou une profession locale
- Le plan d’épargne retraite (PER):permet aux salariés d’accumuler une certaine somme afin de la récupérer sous forme de capital ou de rente à l’âge de la retraite
Peu importe la forme de ces plans d’épargne, chacun peut être financé par des versements volontaires du salarié. A ces versements peuvent s’ajouter des abondements de la part de l’employeur.
Les sommes cumulées sur ces plans d’épargne sont bloquées pendant une certaine durée. Cette dernière varie en fonction de la nature du plan :
- PEE, PEG, PEI : 5 ans
- PER : jusqu’au départ à la retraite
Les apports de l’ANI du 10 février 2023
L’instauration de deux expérimentations de partage de la valeur
L‘ANI souhaite imposer aux entreprises entre 11 et 50 salariés la mise en place d’au moins un dispositif légal de partage de la valeur. Ce dispositif peut être de la participation, de l’intéressement, une PPV, ou encore un abondement à un PEE, un PEI ou un PER.
Toutefois, toutes les entreprises ne seront pas concernées. Seules celles réunissant l’ensemble de ces conditions seront soumises à cette obligation :
- Être constituée sous forme de société
- Réaliser un bénéfice net fiscal positif 🡪 au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives
- Ne pas être couverte par un dispositif de partage de la valeur 🡪 cette condition est vérifiée au moment de la réalisation de la condition liée au bénéfice net fiscal
Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Le bénéfice net fiscal observé sera donc celui des années 2022, 2023 et 2024.
L‘ANI souhaite imposer aux entreprises de moins de 50 salariés la négociation d’un accord de participation facultatif. Ce dispositif comportera des dérogations quant aux formules de calcul légales, pouvant résulter en une prime de participation supérieure ou inférieure au légal.
Précisions : les entreprises ayant déjà mis en place un accord de participation ne peuvent pas mettre en place la formule dérogatoire. Si elles souhaitent l’employer, l’ANI leur impose de négocier un nouvel accord.
L’intéressement
L’ANI du 10 février 2023 soumet au législateur de promouvoir une prime plancher afin de protéger les salariés aux rémunérations les plus faibles.
Il propose également que les accords contiennent un critère non financier pour l’évaluation du caractère aléatoire de l’intéressement. Il fait notamment référence à des critères de responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Pour les entreprises faisant grandement appel à la sous-traitance, l’ANI privilégie l’extension de l’intéressement de projet afin d’inclure l’ensemble des salariés travaillant pour elles.
En revanche, les partenaires sociaux souhaitent réduire l’application de la participation et de l’intéressement dans les entreprises d’intérim. En effet, ils estiment que les modalités actuelles ne correspondent pas au secteur du travail temporaire. Ils réclament donc au législateur d’ouvrir la possibilité à cette branche d’aménager ces dispositifs.
La participation
Actuellement, le Code du travail prévoit un délai de 3 ans avant la mise en place de la participation à compter du dépassement du seuil des 50 salariés lorsqu’un accord d’intéressement était déjà en place. L’ANI cherche à supprimer ce délai afin de faciliter la généralisation de la participation.
S’inspirant de ce qui est applicable pour l’intéressement, l’ANI propose de permettre l’avance sur la participation.
Les plans d’épargne salariale
Les partenaires souhaitent une hausse du plafond de l’abondement unilatéral de l’employeur au PEE pour l’aligner à celui de la PPV. Il passerait donc de 900 € actuellement à 3 000 € par an. Un alignement serait également souhaité pour les modalités de versement initial et périodique du PER.
L’ANI voudrait instaurer 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE :
- Pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale
- Pour les dépenses réalisées en tant que proche aidant
- Pour l’acquisition d’un véhicule « propre »
La mise en place d’une prime pour « résultats exceptionnels »
Une obligation va apparaître pour les entreprises d’au moins 50 salariés, dotées d’un délégué syndical et soumises à la mise en place de la participation. Ainsi, les négociations obligatoires relatives à l’intéressement et à la participation devront également porter sur l’insertion d’une clause spécifique. Cette dernière aura pour but de fixer les modalités de prise en compte des résultats présentant un caractère exceptionnel réalisés en France.
Cette prise en compte pourra prendre deux formes :
- Le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement, dont les modalités seront définies par accord
- L’ouverture d’une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur
L’entreprise sera considérée comme ayant rempli son obligation dans deux situations :
- Un dispositif de participation prévoyant une formule dérogatoire plus favorable que le légal existe déjà
- Un accord de participation ou d’intéressement contient déjà une clause spécifique
Pour les entreprises déjà couvertes par un dispositif au jour de l’entrée en vigueur de l’ANI, une négociation doit débuter avant le 30 juin 2024.
Source : ANI du 10 février 2023
