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L’épargne salariale : le déblocage exceptionnel

26/09/22

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Rappel

L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein des entreprises, selon des conditions de mise en place. Les plus communs sont l’intéressement et la participation. Ces derniers font l’objet d’une possibilité de déblocage exceptionnel ouvert grâce à la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

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L’intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale lié aux résultats de l’entreprise. Il peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés (sous conditions conformément à la loi du 16 août 2022) ou par accord dans les autres. Dans les deux cas, l’intéressement sera mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (article L.3312-5 Code du travail).

Il s’agit d’une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise versée aux salariés.

La mise en place par décision unilatérale est possible lorsque les négociations avec les représentants du personnel n’aboutissent pas ou ne sont pas possibles. S’il est constitué, le CSE doit être consulté par l’employeur au moins 15 jours avant le dépôt du projet auprès de l’autorité administrative.

Quand l’intéressement est mis en place par accord, divers acteurs peuvent participer à la négociation et la conclusion du projet. Il peut s’agir d’un projet d’accord proposé par l’employeur qui sera adopté à la majorité des 2/3 des salariés par référendum. Ou il peut émaner de négociations au sein du CSE ou entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives.

Le mode de calcul de la prime est défini dans l’accord d’intéressement. Son montant sera plafonné à la moitié du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS). Sa répartition peut être réalisée de façon uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence. Il est également possible de combiner plusieurs critères. Le versement doit être réalisé au plus tard le premier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice.

La participation

La participation est un dispositif de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés mis en place par accord. Dans les entreprises employant plus de 50 salariés pendant 5 années consécutives, elle devient obligatoire. Elle devra donc être mise en place au cours du premier exercice comptable ouvert suivant directement la période de 5 ans. L’employeur dont l’effectif est inférieur à 50 salariés peut le mettre en place de manière volontaire.

Dans les entreprises où la participation est obligatoire, l’accord est privilégié. Cependant, en cas d’absence d’accord, un régime d’autorité est imposé à l’entreprise par l’inspection du travail. Ce régime est mis en place en cas de désaccord dans l’année suivant la clôture de l’exercice comptable bénéficiaire. Pour conclure un accord, les possibilités sont les mêmes que pour l’intéressement.

La participation dispose d’un mode de calcul légal minimum égale :

½ (bénéfices nets – 5% des capitaux propres) * (salaires/valeur ajoutée)En plus de ce mode de calcul précis, la participation ne va pas pouvoir être d’un montant supérieur à ¾ du PASS. Un accord peut tout à fait prévoir une méthode de calcul différente mais reste soumise à conditions. Ses critères de répartition sont les mêmes que ceux de l’intéressement. Il faut que le versement se fasse au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.

Epargne salariale : Le déblocage exceptionnel anticipé

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est un dispositif permettant au salarié de demander le versement de montants issus de l’intéressement ou de la participation avant les dates normalement prévues. Ce déblocage est limité à 10 000€ par année sur les sommes issues de l’épargne salariale concernée, ainsi que de ses abondements et suppléments.

L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de leur possibilité de demander le déblocage de leur épargne avant le 17 octobre 2022.

Le déblocage est une option offerte au salarié, qui peut décider de le demander à l’organisme gestionnaire. Une fois demandé, l’employeur ne peut refuser d’effectuer le versement pour les sommes issues de l’épargne salariale affectées au plus tard le 31 décembre 2021. Il conserve tout de même un droit de refus pour la demande portant une somme supérieure à 10 000€ sur la partie excédentaire.

Le salarié a donc la possibilité d’effectuer une demande jusqu’au 31 décembre 2022 pour les sommes placées avant le 1er janvier 2022. Dans certains cas, le déblocage peut être soumis à un accord collectif ou à la décision de l’employeur.

La demande n’est possible que pour un seul objectif : l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service. Les sommes perçues ne pourront pas être réinvesties et la preuve de l’usage des sommes perçues restera à la charge du salarié. Il ne pourra d’ailleurs effectuer qu’une seule demande par organisme gestionnaire.

Les sommes versées au titre du déblocage anticipé seront exemptées des cotisations et précomptées des contributions avant versement sans l’abattement de 1,75%*. Cependant, pour toutes les sommes correspondant aux plusvalues et intérêts, des prélèvements sociaux à hauteur de 17,20% vont être effectués.

En plus des prélèvements sociaux, les frais de déblocage sont en principe pris en charge par le bénéficiaire et déduits des sommes versées. Toutefois, l’employeur peut choisir de les prendre en charge, notamment par commun accord entre l’entreprise et le teneur de compte. 

*correspondant au taux d’abattement frais professionnels déduit de l’assiette de calcul CSG-CRDS

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