Don de congés payé : Le mode d’emploi
Vous avez récemment appris que l’un de vos collègues de travail rencontrait une situation personnelle difficile liée à une maladie, au décès d’un enfant ou encore d’un proche. Et vous souhaitez pouvoir l’aider. Sachez que le don de congés payés pour un collègue confronté à ces événements familiaux est possible. Dans quelles conditions et comment procéder ? Nous faisons le point avec vous.
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Don de congés à un collègue, explication du dispositif
Pour commencer, un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses congés payés non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise qui :
- Assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
- Est confronté au décès d’un enfant, ou d’une personne à charge, de moins de 25 ans,
Le don pourra intervenir dans l’année qui suite le décès,
- Vient en aide à un proche en situation de handicap, avec une incapacité permanente d’au moins 80 %, ou d’un proche âgé et en perte d’autonomie.
Le proche peut être la personne avec qui vit en couple le salarié, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec laquelle il vit en couple, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables à condition qu’il lui vienne en aide de manière régulière et fréquente , à titre non professionnel, en vue d’accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
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Élargissement du dispositif de don de congés
Ces derniers mois, la loi a permis d’élargir le dispositif du don de jours de congé entre collègues à deux nouvelles situations. Ces situations répondent aux activités extraprofessionnelles des salariés concernés. Ainsi, un salarié peut décider de faire don d’une partie de ses jours à un collègue qui :
- Participe à la réserve militaire opérationnelle,
Il s’agit de salariés volontaires pour intégrer les forces armées afin d’y effectuer des opérations militaires en cas de nécessité. Le don permet ainsi au salarié d’effectuer une période d’activité dans la réserve.
- Est Sapeur-pompier volontaire.
La liste des bénéficiaires ne devrait probablement pas s’arrêter là. Ces prochaines années nous le diront !
Et en pratique, comment se passe le don de congés en entreprise ?
Le don est par nature gratuit et ne doit pouvoir se faire qu’à un collègue déterminé. Il n’est pas possible d’y recourir de manière anticipée pour tout collègue susceptible de se trouver dans une telle situation.
Le don porte sur les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés du salarié, soit l’équivalent de 6 de ses jours ouvrables. Le salarié ne peut pas donner ses 4 premières semaines de congés payés, soit l’équivalent de 24 jours ouvrables.
En plus, le don de jours peut être étendu aux jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (JRTT), de jours de récupération non pris ou encore de jours de repos issus d’un compte épargne temps (CET).
Comment fonctionne le don de congés payés ?
Le salarié souhaitant donner une partie de ses jours à un autre salarié de l’entreprise en fait la demande à l’employeur. Le don de jours ne pourra pas s’effectuer sans son accord.
Un accord écrit doit formalisé le don de jours précisant le nombre et le type de jours cédés.
Bien que le don de jours entraine une absence d’indemnité de congés payés pour le salarié effectuant le don, l’employeur ne devra pas oublier de déduire les jours de congés acquis du compteur du salarié sur son bulletin de paie.
Le salarié bénéficiaire peut ainsi, grâce au don, bénéficier d’un maintien de sa rémunération lors de ses absences (article L. 1225-65-1 du Code du travail). Ce dernier devra bien évidemment obtenir l’accord de son employeur sur les dates de prise de son congé élargit. Le don ne le dispensant pas des formalités habituelles.
Sa période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. Elle ouvre droit au maintien de l’ancienneté et lui permet d’acquérir des droits à congés payés.
Le bénéficiaire a droit à un maintien de son salaire lors de la prise des jours. Et ce, quelle que soit le montant de sa rémunération ou de celle du salarié donneur. Le salarié bénéficie de tous les avantages acquis avant le début de sa période d’absence.
En plus, l’employeur pourra demander au salarié bénéficiaire du don de lui présenter un justificatif. Le médecin chargé de suivre l’enfant devra établir un certificat médical détaillé. Ce certificat attestera de la particulière gravité de la maladie de l’enfant, de son handicap ou de son accident. Le certificat doit mentionner qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Ecart au sein de vos provisions comptables ? Pas de panique !
Le don de jours de repos entraine nécessairement un écart entre les provisions comptables liées aux indemnités de congés payés estimées et le montant des indemnités définitivement versées en cas de don de jours de congés payés entre salariés. L’écart est d’autant plus grand que la différence de rémunération entre les collègues sera élevée. Le dispositif s’avérera couteux pour l’entreprise lorsque le salarié donneur bénéficie d’une rémunération moins importante que le salarié bénéficiaire. La loi est ainsi faite !
Et ne l’oubliez pas ! Votre Convention Collective ou vos accords d’entreprise ont pu prévoir des dispositions plus favorables que le dispositif de don de jours de repos entre collègues. Certains prévoient par exemple que l’employeur procède à un abondement de jours supplémentaires en cas de don entre salariés.
Un agent public peut donner ses congés à un collègue
Fonctionnaire ou contractuel, l’agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses congés payés non pris au profit d’un autre agent parent d’un enfant malade, ou aidant familial dans des conditions propres au régime de la fonction publique, pouvant différer légèrement des dispositions que nous venons d’exposer.
Source : Article L. 1225-65-1, L. 3142-25-1 et L. 3142-94-1 du Code du travail
