Employeurs, pouvez-vous modifier les dates de congés de vos salariés ?

12 Juin 2019

Oui, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs.

Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Modifier les congés payés en présence de dispositions conventionnelles

Il convient avant tout de vérifier si un accord d’entreprise, ou à défaut votre convention collective prévoit des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ.

Si tel est le cas, vous appliquerez les dispositions de l’accord qui doit fixer les délais à respecter en cas de modification des dates des départs.

Modifier les congés payés en l’absence de disposition conventionnelle

En l’absence de dispositions conventionnelles, le délai à respecter est d’un mois avant le départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).

La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.

Circonstances exceptionnelles

Ce délai légal d’un mois peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que des difficultés économiques ou des raisons impératives particulièrement contraignantes (par exemple, des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois, remplacement d’un salarié décédé, etc…)

Le salarié devra être dédommagé des frais occasionnés par ce changement (prime, un ou de plusieurs jours de congé supplémentaires, remboursement des frais déjà engagés, etc…)

Et si le salarié refuse le changement de dates ?

Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute qui pourra être sanctionnée. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.

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    Circonstances exceptionnelles

    Ce délai légal d’un mois peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles telles que des difficultés économiques ou des raisons impératives particulièrement contraignantes (par exemple, des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois, remplacement d’un salarié décédé, etc…)

    Le salarié devra être dédommagé des frais occasionnés par ce changement (prime, un ou de plusieurs jours de congé supplémentaires, remboursement des frais déjà engagés, etc…)

      Et si le salarié refuse le changement de dates ?

      Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute qui pourra être sanctionnée. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.

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