Actualités

Employeurs du BTP, pensez à la carte d’identification professionnelle

17/11/17

Soyez la première personne autour de vous à en parler, partagez !

Depuis le 1er octobre 2017, les employeurs du BTP doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification professionnelle BTP. L’objectif de cette carte est de lutter contre le travail dissimulé.

guide congés payés

Carte d’identification professionnelle : Êtes-vous concerné ?

Les entreprises concernées sont :

  • celles établies en France dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou de travaux publics ;
  • et les entreprises étrangères qui détachent en France des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics.

Travailler le dimanche : un accord du salarié nécessaire

Les informations devant stipuler sur la carte sont différentes en fonction du type d’entreprise et du type de salarié :

(source www.cartebtp.fr)

​Qui délivre la carte d’identification professionnelle ?

A chaque embauche, l’employeur doit déclarer le salarié à l’association «Congés intempéries BTP – Union des caisses de France».

Il doit ensuite demander une carte BTP, par voie dématérialisée sur le internet www.cartebtp.fr.

Une redevance de 10,80 € sera demandée, au moment de la déclaration, pour chacune des cartes. Le paiement de cette redevance est effectué par télépaiement.

La caisse adressera ensuite la carte d’identification professionnelle à l’employeur, par tout moyen lui conférant date certaine.

​Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-délivrance de la carte ?

Le salarié doit être en mesure de présenter sa carte à tout agent de contrôle (inspection du travail, des finances publiques ou des douanes, police judiciaire, URSSAF), ainsi qu’au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

L’employeur qui ne délivre pas la carte à ses salariés encourt une amende administrative de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.

Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.

Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.

Enfin, cas de fausse déclaration, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros.

externalisez la paie avec unit rh

Vous aimerez aussi

Actualités

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La sévérité de la mise en place de la convention de forfait jours

La convention de forfait jours La convention de forfait jours est un contrat individualisé impérativement écrit qui régit les modalités de temps de travail du salarié décompté en jours et non en heures. L’accord du salarié est obligatoire et sa signature doit être...

Guides

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Le Guide des Procédures de fin de contrat

Respect de la procédure de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle, calcul des délais à observer, du montant des indemnités de fin de contrat à verser, sans oublier la liste des documents à remettre au collaborateur au moment de son départ. Notre...

Fiches pratiques

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Offboarding : Checklist de sortie d’un collaborateur

Sortie d'un collaborateur : Votre checklist d'Offboarding Notre check list du départ du salarié vous accompagne à travers les démarches liées à la rupture du contrat de travail. Vous adoptez les réflexes d’une sortie de l’entreprise réussie.  L'offboarding est le...

Économisez des heures de recherches et restez à la pointe des dernières actualités !

En vous abonnant à notre Newsletter, vous prenez connaissance et acceptez notre Politique de confidentialité.

Vous vous êtes abonné avec succès !