Depuis le 1er octobre 2017, les employeurs du BTP doivent obligatoirement délivrer à leurs salariés une nouvelle carte d’identification professionnelle BTP. L’objectif de cette carte est de lutter contre le travail dissimulé.
Carte d’identification professionnelle : Êtes-vous concerné ?
Les entreprises concernées sont :
- celles établies en France dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou de travaux publics ;
- et les entreprises étrangères qui détachent en France des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics.
Travailler le dimanche : un accord du salarié nécessaire
Les informations devant stipuler sur la carte sont différentes en fonction du type d’entreprise et du type de salarié :
(source www.cartebtp.fr)
Qui délivre la carte d’identification professionnelle ?
A chaque embauche, l’employeur doit déclarer le salarié à l’association «Congés intempéries BTP – Union des caisses de France».
Il doit ensuite demander une carte BTP, par voie dématérialisée sur le internet www.cartebtp.fr.
Une redevance de 10,80 € sera demandée, au moment de la déclaration, pour chacune des cartes. Le paiement de cette redevance est effectué par télépaiement.
La caisse adressera ensuite la carte d’identification professionnelle à l’employeur, par tout moyen lui conférant date certaine.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-délivrance de la carte ?
Le salarié doit être en mesure de présenter sa carte à tout agent de contrôle (inspection du travail, des finances publiques ou des douanes, police judiciaire, URSSAF), ainsi qu’au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.
L’employeur qui ne délivre pas la carte à ses salariés encourt une amende administrative de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Pour fixer le montant de l’amende, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
Enfin, cas de fausse déclaration, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros.
