Cet article « La DOETH – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 3 mars 2023. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Qu’est ce que la DOETH ?
Toute entreprise d’au moins 20 salariés est incitée à recruter des personnes reconnues handicapées.
Depuis une loi du 10 juillet 1987, ces entreprises ont l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif.
Cet effectif est calculé selon la méthode décrite par le Code de la Sécurité sociale et s’apprécie au 31/12. On parle d’Effectif Moyen Annuel (EMA).
Et en cas de résultat avec des décimales, il faut arrondir à l’inférieur. Par exemple, pour un effectif de 22.5 salariés : on fait 22,0 x 6% = 1,53 soit 1 salarié.
Remplir l’obligation
3 moyens sont mis à la disposition de l’employeur pour remplir son obligation :
- Embauche directe :
- contrat de travail, convention de stage, mise en situation professionnelle (BOETH interne)
- mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire (BOETH externe)
- Application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise agréé par l’administration et prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois
- Versement de la contribution annuelle
Les bénéficiaires de l’OETH (BOETH)
Les bénéficiaires sont définis par le Code du travail à l’article L.5212-13.
On y retrouve :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- etc.
Les conséquences de l’absence de BOETH dans les effectifs
Le paiement d’une contribution annuelle
Dans cette situation, il faudra procéder au paiement d’une contribution annuelle dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le montant de la contribution OETH est égal nombre de travailleurs handicapés BOETH manquant multiplié par un nombre de fois le SMIC horaire fixé selon l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (Code du travail, articles L.5212-9 et suivants et D.5212-20 et suivants).
La limite maximale est fixée à 600 fois le SMIC horaire.
Réduction du montant de la contribution annuelle
Il existe des moyens de réduire le montant de la contribution annuelle :
Cela peut passer par des dépenses dont le but est de favoriser l’accueil ou le maintien de travailleurs handicapés (par exemple, réaliser des travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux BOETH, accompagner des BOETH, actions de sensibilisations et de formations des salariés afin de favoriser la prise de poste et le maintien dans l’emploi de BOETH etc.).
On peut également déduire, sous certaines limites, des frais engagés à l’occasion de contrats de sous-traitance conclus avec certaines structures (Entreprises adaptées, ESAT…). Il peut s’agir de contrats de prestations de services ou de fournitures.
L’emploi de travailleurs handicapés sur des emplois dits ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières) peut également générer des déductions.
Le calcul de la contribution
Les différentes étapes :
| La Contribution OETH brute → | Qui correspond au nombre de BOETH manquants x coefficient multiplicateur SMIC horaire |
| La Contribution OETH nette → | Qui correspond aux montants après déductions faites : de certaines dépensesdes ECAP des contrats de sous-traitance |
| La Contribution après écrêtement → | Possibilité de bénéficier d’un abattement |
L’écrêtement
Jusqu’en 2025, un abattement forfaitaire de 50% pour 2024 pourra être appliqué en cas de hausse de la contribution d’une année à une autre. Il faudra alors comparer la contribution due en N-1 après écrêtement et la contribution nette due en N. Si ta contribution est en hausse, alors un abattement sur la partie “en plus” pourra être appliqué.
Après avoir effectué l’ensemble de ses calculs et premières déclarations, il faudra dire si l’entreprise est couverte par un accord agréé. Si c’est le cas, la contribution réelle due sera égale à 0. Dans le cas contraire, la contribution sera égale à celle calculée après écrêtement.
Déclaration et paiement
L’ensemble des déclarations doit être fait via la DSN.
L’AGEFIPH a mis en place un simulateur qui te permettra de simuler le montant de ta contribution et disponible juste ICI.
