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DOETH 2024 : Comment réaliser sa déclaration d’emploi ? 

17/01/23

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DOETH 2024 : La DOETH ainsi que le paiement de la contribution sont désormais à effectuer par toutes les entreprises de 20 salariés et plus sur la DSN d’avril exigible le 5 ou le 17 mai au titre de l’obligation d’emploi de l’année passée.

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Rappel

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer le nombre de personnes handicapées qu’elles emploient.

La déclaration s’effectue chaque mois à travers la DSN.

En revanche, seules les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (effectif moyen annuel OETH). Le calcul des effectifs s’appuie sur les éléments adressés par l’Urssaf en amont (au 15 mars au titre de l’année précédente). Cette déclaration doit s’effectuer à travers la DSN de la période d’emploi d’avril, transmise le 5 ou le 17 mai.

DOETH 2024 : La Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Applicable au titre de la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés (DOETH) de 2024 au titre de l’emploi de 2023

Applicable aux entreprises de 20 salariés et plus.

L’Analyse de notre Juriste

Ainsi, au titre de la période d’emploi de 2023, la déclaration DOETH et le paiement de la contribution seront réalisés auprès de l’Urssaf sur la DSN de la période d’avril, déposée le 5 ou le 17 mai 2023. 

L’Urssaf met à disposition des entreprises avant le 15 mars 2024 les effectifs d’assujettissement à l’OETH, le nombre de bénéficiaires de l’obligation et l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).   

Par conséquent, les entreprises qui déposent un accord d’agrément doivent le déposer avant le 31 mai de la première année de mise en œuvre.

DOETH 2024 : Préparez votre déclaration !

Rendez-vous sur le simulateur de l’Agefiph, pour calculer le montant de votre contribution financière (ce que ne permet pas la DSN).

Informations à renseignerOu retrouver les informations ?
Effectif d’assujettissement de votre entreprise
Notification Urssaf
(Espace « Embauche », Partie « Effectif »)

Ou

Attestation d’emplois adressé par l’entreprise de travail temporaire ou le groupement d’employeurs
Nombre de bénéficiaires de l’OETH employés
Nombre de salariés de l'entreprise occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) »
Nombre de bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans et plus
Montant des achats et prestations réalisés avec le secteur protégé ou adapté ou les travailleurs handicapés indépendantsAttestations de dépenses annuelles des Entreprises adaptées, Etablissements ou Services d’aides par le travail, Travailleurs indépendants handicapés et Entreprises de portage salarial
Montant des dépenses directes de la contribution OETH (il s’agit des dépenses qui contribuent à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise)Factures
(montant HT)
Montant de la contribution OETH réglée en N-1Notification Agefiph

Rassemblez les éléments à préparer !

Pour déclarer votre obligation d’emploi en DSN, il est nécessaire de connaitre :

  • Le montant de la contribution brute avant déductions ;
  • Le montant de la contribution nette avant écrêtement (et après application des déductions) ;
  • Le montant de la contribution nette après écrêtement ;
  • Le montant de la contribution réelle due.

Et à condition que vous soyez concernés :

  • Le nombre et le type BOETH externe (ETT, groupement d’employeurs, portage) ;
  • Le montant de la déduction ECAP » ;
  • Le montant de la déduction de sous-traitance (EA, Esat, TIH, EPS) ;
  • Le montant de la dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité ;
  • Le montant de la dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle ;
  • Le montant de la dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation ;
  • Le montant des dépenses déductibles liées à la participation à des événements ;
  • Le montant des dépenses déductibles liées aux partenariats avec des associations ;
  • Le montant des dépenses déductibles liées aux actions de professionnalisation des EA, Esat, TIH ;
  • La déclaration de l’accord agréé OETH.

Et en l’absence de déclaration ?

Lorsque l’employeur omet de faire sa déclaration, on considère qu’il ne respecte pas son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Il s’expose donc au versement d’une contribution financière, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise (entre 4 508 et 6 762 € bruts par bénéficiaire manquant). Une contribution majorée de 16 905 € pourra également s’appliquer en cas d’absence d’engagement sur une période de 3 ans. 

Exemple

Philippe dirige une entreprise dont l’effectif moyen annuel (EMA) est de 34 salariés pour l’année 2023. Elle est soumise à l’OETH mais n’emploie aucun travailleur handicapé. Il doit donc verser une contribution financière en contrepartie.

On multiplie le pourcentage d’obligation d’emploi par l’effectif moyen annuel

6% * 34 = 2 [1]

On multiplie le nombre de bénéficiaires par le salaire horaire brut

2 * 11,65 = 23,3 [2]

On multiplie le résultat précédent par le coefficient multiplicateur

22,14 * 400 [3] = 9 320

Philippe va donc devoir verser au total 9 320 €, soit 4 660 € par bénéficiaire manquant.


[1] le nombre de bénéficiaire est arrondi à l’entier inférieur

[2] le SMIC horaire brut à prendre en compte est celui applicable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due

[3] le coefficient multiplicateur dépend de la taille de l’entreprise :

  • 400 pour les entreprises entre 20 et 250 salariés
  • 500 pour les entreprises entre 250 et 750 salariés
  • 600 pour les entreprises de plus de 750 salariés

Liens utiles :

https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth (Simulateur Agefip)

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