Si le salarié, ou l’employeur, à l’initiative de la rupture du contrat de travail est en principe tenu au respect d’un préavis, il existe, dans certaines situations des cas de suspension et de dispense de préavis.
Pour en savoir plus sur les démarches de fin de contrat, consultez notre article : Fin de contrat : Les démarches de sortie du collaborateur
Les absences suspensives
L’absence d’un salarié peut, dans certains cas, suspendre la période de préavis, décalant ainsi la date de fin prévue du contrat de travail.
La possibilité de reporter le terme du préavis dépendra de l’origine professionnelle ou non de la maladie ou de l’accident. La survenance des congés payés pourra également reporter le préavis selon qu’ils aient été fixés avant ou après la notification du licenciement.
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle au cours du préavis ne suspend pas et n’interrompt pas le cours du préavis.
La période de préavis n’est pas prolongée et le contrat de travail prend fin à la date prévue.
Le salarié perçoit ainsi ses indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et son indemnité complémentaire, dans les conditions applicables dans l’entreprise. Il n’aura en revanche pas droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis (cass. soc. 28 juin 1989 n°86-42.931), sauf dispositions conventionnelles contraires.
La Convention Collective Nationale des services de l’automobile prévoit ainsi le bénéfice d’une indemnité compensatrice de préavis d’un salarié licencié pour maladie alors même qu’il n’est pas en mesure d’effectuer son préavis, étant en arrêt de travail.
Ce n’est qu’en cas d’accord entre le salarié et son employeur, ou de dispositions conventionnelles le prévoyant, que le préavis pourra être suspendu et reporté d’autant de jours concernés par l’arrêt de travail.
L’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail survenant en cours du préavis suspend le préavis qui se trouve prolongé pour une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail (cass. soc. 18 juillet 1996 n°93-43.581).
Les congés payés fixés avant la notification de la rupture au cours du préavis sont conservés aux dates prévues. Le préavis est alors suspendu, prolongé d’une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.
Si le préavis doit s’exécuter au cours d’une période de fermeture de l’entreprise pour congés, le préavis n’est pas suspendu. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés.
En revanche, les congés payés pris sur la période de préavis après la notification de la rupture nécessitent un commun accord. Ils ne suspendent pas le préavis, qui n’est pas prolongé de la durée des jours de congés pris.
Enfin, si la rupture du contrat est notifiée durant une période de congés, le préavis ne commencera à courir qu’après la période de congés payés.
Le saviez-vous ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt n° 21-22.744 le 1er mars dernier : lorsque la démission du salarié est notifiée durant un arrêt de travail maladie, son préavis ne peut être effectué.
Ainsi, l’employeur ne peut réclamer au salarié le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette décision a été rendue dans le cas particulier d’une prise d’acte suite à un arrêt maladie nécessitant une visite médicale de reprise.
Le salarié avait repris son poste mais son employeur n’avait pas organisé cette visite.
Sa prise d’acte a été requalifiée en démission par les juges du fond. Il a donc été condamné à payer à son employeur une somme au titre du préavis non exécuté.
La Cour de cassation rappelle qu’à défaut d’organisation de la visite médicale de reprise, le contrat demeurait suspendu. L’employeur n’était donc pas fondé à réclamer une somme au titre de l’inexécution du préavis par le salarié démissionnaire, considérant que la visite médicale de reprise n’avait pas été effectuée avant la démission du salarié.
Les juges ont donc considéré que le contrat était toujours suspendu.
La dispense de préavis à l’initiative du salarié
L’employeur d’un salarié qui demande l’autorisation de ne pas effectuer tout ou partie de son préavis car il a retrouvé un emploi n’est pas dans l’obligation d’accepter.
En cas d’acceptation, le contrat de travail prendra fin à la date convenue et aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera due.
La dispense du préavis à l’initiative du l’employeur
L’employeur peut dispenser, totalement ou partiellement, son salarié de la réalisation de son préavis. L’employeur est alors tenu au versement d’une indemnité compensatrice de préavis, qui permet au salarié de conserver l’ensemble des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait continué son travail pour la période de préavis non travaillée.
La dispense du préavis ne modifie pas pour autant la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
Le saviez-vous ?
Le non-respect du préavis par l’une des deux parties l’expose au paiement d’une indemnité compensatrice égale au salaire qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler (Cass. soc. 16 novembre 2004 n°02-46.135). Ainsi qu’à un éventuel versement de dommages-intérêts pour préjudice subi (Cass. soc. 17 février 2004 n°01-42.427, dans cette affaire, le préjudice résultait d’un détournement de clientèle au cours du préavis).
La dispense totale de préavis
Le Code du travail permet d’échapper à la réalisation d’un préavis en cas de démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant. Il en va de même à l’issue d’un congé pour création d‘entreprise.
De même, le préavis de licenciement sera levé en cas de licenciement pour faute grave ou lourde du salarié.
A signaler. Aucun préavis n’est attendu lorsque l’employeur et le salarié décident d’un commun accord de mettre fin à la relation de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, sauf décision contraire des deux parties.
Le saviez-vous ?
La convention collective peut, elle aussi, éventuellement libérer le salarié de son préavis, s’il a trouvé un autre emploi notamment. N’oubliez pas de la consulter !
