Cet article traite de la gestion du décès en entreprise : comment réagir en cas de décès d’un collaborateur ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ? Retrouver les réponses dans ce nouvel extrait de la Newsletter parue le Vendredi 11 juillet 2025. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Le décès d’un salarié, la rupture automatique du contrat de travail
Que l’accident survienne sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail, le décès du collaborateur est un cas de force majeure entraînant la rupture automatique du contrat de travail.
Pour mémoire, la force majeure est un évènement imprévisible et irrésistible. (Cass. ass. plé. 14 avril 2006 n°01-11.168)
Dans le cas du décès, l’empêchement de poursuivre le contrat de travail est définitif. La rupture du contrat est donc automatique.
En effet, pas question de transférer le contrat de travail au successeur du salarié décédé.
Le contrat de travail est donc rompu pour force majeure. Il n’y a pas de formalité particulière à faire concernant la relation juridique de travail : pas de notification de licenciement, ou autre.
En tant qu’employeur, tu dois tout de même établir :
- la dernière paie de ton collaborateur,
- le solde de tout compte,
- le versement des sommes aux successeurs de ton collaborateur décédé.
Quelles sont les sommes qu’il est possible de devoir verser ?
- selon le cas, le salaire dû pour les jours travaillés jusqu’au jour du décès
- l’indemnité compensatrice de congés payés si ton collaborateur disposait encore de jours de congés,
- les indemnités dues au titre d’autres jours de repos accordés, par exemple, des repos compensateurs de remplacement, des jours de RTT, etc.
- éventuellement, le prorata des primes.
L’employeur n’est pas à l’origine de la rupture du contrat, aucune indemnité spécifique n’est donc due, sauf usage ou dispositions conventionnelles plus favorables.
Que se passe-t-il si une rupture du contrat était en cours ?
Les indemnités restent dues si le salarié est décédé pendant son préavis ou une fois que la rupture conventionnelle a été homologuée. (Cass.soc 1er février 1983 n°80-41.766 et Cass.soc 11 mai 2022 n°20-21.103)
N’oublie pas de mettre à jour les documents de l’entreprise mentionnant ton collaborateur, par exemple, le registre unique du personnel. 🔄
Tu dois également informer les organismes sociaux et le régime de prévoyance.
Focus sur la faute inexcusable de l’employeur
En cas d’accident de travail mortel, il est possible que la famille du défunt cherche à comprendre et surtout à prouver la faute inexcusable de l’employeur.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ? Quelles sont ses conséquences ?
En tant qu’employeur, tu as une obligation de sécurité. Tu dois veiller à la santé et la sécurité de l’ensemble de tes collaborateurs en prenant les mesures nécessaires.
Si un accident de travail se produit alors que tu n’as pas pris ces mesures et que tu avais conscience du danger ou que tu aurais dû l’avoir, ta faute inexcusable pourrait être recherchée.
Pour reconnaître la faute inexcusable, c’est d’abord la CPAM qui va tenter une conciliation. Dans le cas du décès d’un collaborateur, ce sont ses ayants droit qui vont l’initier.
En cas d’échec ou d’absence de conciliation, c’est devant le tribunal judiciaire qu’une action devra être initiée.
Si la faute inexcusable est reconnue, les ayants droit obtiennent une majoration de la rente, mais également une indemnisation complémentaire au titre des préjudices subis qui ne sont pas réparés par la majoration.
Cette indemnisation peut être accordée, peu importe un droit à une rente ou non. (Cass.soc 23 mai 2002 n°00-14.125)
Et si c’est l’employeur qui décède ?
Si le décès du collaborateur est un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat du travail, ce n’est pas le cas lorsque c’est l’employeur qui décède.
Dans cette situation, le principe est que le contrat de travail continue avec le successeur de l’employeur.
Cependant, dans certains cas, le décès de l’employeur entraîne la fermeture de l’entreprise.
Pas question de dire au revoir aux collaborateurs du jour au lendemain. Il faut respecter la procédure de licenciement.
Il faut donc convoquer les salariés à un entretien préalable, leur notifier leur licenciement et leur payer les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés. 💶
