Le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance de représentation du personnel au sein de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire à compter de 11 salariés travaillant dans l’entreprise pendant une durée de 12 mois consécutifs.
La mise en place du CSE
Dans le cas d’une entreprise comportant plus de 50 salariés et séparées en plusieurs établissements distincts, des CSE d’établissement sont mis en place au niveau de chaque établissement en plus d’un CSE central au niveau de l’entreprise.
Un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur définit le nombre et le périmètre des établissements distincts. Ce dernier doit notamment prendre en compte l’autonomie de gestion du responsable d’établissement.
L’électorat du CSE
En principe, tous les salariés d’une même entreprise sont électeurs s’ils répondent à 3 conditions :
- Avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin
- Être âgé d’au moins 16 ans
- Jouir de ses droits civiques
Particularité pour les salariés mis à disposition, qui doivent être présents au sein de l’entreprise utilisatrice pendant 12 mois consécutifs. Lorsqu’ils remplissent ces conditions, ils ont le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise d’emploi ou dans l’entreprise utilisatrice.
Eligibilité au CSE
Tous les salariés peuvent se présenter à l’élection s’ils répondent à 4 conditions :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas avoir de lien de parenté, d’affiliation ou d’autre forme de relation avec l’employeur
- Ne pas être privé de ses droits civiques
Lorsqu’ils sont salariés dans plusieurs entreprises, les salariés à temps partiel ont le choix de l’entreprise dans laquelle ils se présentent, sans pouvoir se présenter dans plusieurs entreprises.
À compter du 1er Novembre, les salariés assimilés ou représentants l’employeur pourront désormais participer aux élections du CSE.
La préparation des élections
Une fois que le seuil des 11 salariés est dépassé durant une période de 12 mois consécutifs, l’employeur est obligé de mettre en place le CSE. C’est à lui que revient la charge d’organiser les élections ainsi que d’informer les salariés de leur tenue.
Une fois l’information faite aux salariés, ceux-ci ont 30 jours pour qu’au moins l’un d’entre eux se présente, sous peine pour l’employeur de remplir un procès-verbal de carence, ce qui le dispense de son obligation d’organisation d’élections professionnelles.
Si au moins un salarié se présente, l’employeur invite les organisations syndicales (s’il y en a) à négocier un protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit être parvenue au plus tard 15 jours avant la date des négociations.
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Le déroulement des élections
L’élection est réalisée par collèges électoraux correspondant aux classifications des salariés :
- Ouvriers et employés
- Techniciens et agents de maîtrise
- Cadres
Ces collèges ne sont pas exhaustifs, il est possible que d’autres collèges existent ou fusionnent avec celles existantes. De plus, lorsqu’un seul délégué est élu, tous les collèges se réunissent en un collège unique.
Les élections professionnelles nécessitent un respect strict de la parité homme-femme. Cette parité ne s’applique pas selon la règle du 50/50 mais en fonction de la composition sexuée du collège électoral concerné et selon les méthodes d’arrondi prévues par l’article L.2314-30 du Code du travail.
Exemple : si un collège électoral de 10 sièges comprend 67% d’hommes et 33% de femmes, la liste électorale devra présenter 7 hommes et 3 femmes.
Le premier tour des élections est réservé aux listes électorales présentées par les organisations syndicales représentatives et appelées par l’employeur. En cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour toute liste, même si elles ne sont pas présentées par une organisation syndicale.
Pour qu’une liste soit élue dès le premier tour, les électeurs doivent respecter un quorum, (qui correspond à la moitié des électeurs inscrits. A défaut, un second tour est forcément nécessaire, cette fois sans condition de quorum.
La proclamation des résultats
Le bureau de vote procède au dépouillement des scrutins en public directement après le vote de tous les salariés présents. Il doit procéder au compte des enveloppes présentes et en comparer le nombre à celui des votants ayant émargé. Il sépare ensuite les bulletins blancs et nuls des suffrages valablement exprimés.
Pour l’attribution des sièges, on applique en premier lieu le quotient électoral. Les sièges sont donc répartis selon le nombre de voix recueillies par chacune des listes. Après cette répartition, s’il reste des sièges à pouvoir, ils sont attribués en fonction de la plus forte moyenne.
Le cas des élections partielles
Il peut arriver que le CSE ne soit plus représentatif d’un collège électoral ou encore qu’il dispose en cours de mandat de moins de la moitié des titulaires initiaux. Dans ces deux cas, l’employeur va devoir effectuer de nouvelles élections pour remplacer les titulaires vacants. Cette obligation n’est effective que si le terme du mandat en cours survient moins de 6 mois après les évènements réclamant de nouvelles élections.
L’élection partielle doit être réalisée seulement si la suppléance ne permet pas de résoudre la situation. Quand un protocole préélectoral a été conclu pour l’élection initiale, l’élection partielle se déroule dans les conditions qu’il a fixées.
Pour le vote, l’employeur doit tenir compte des changements survenus depuis l’élection initiale afin que le CSE nouvellement constitué soit effectivement représentatif des salariés actuels de l’entreprise. Il doit donc notamment prendre en compte les salariés arrivés en cours de mandat, les salariés remplissant les conditions d’électorat avant la nouvelle élection et les changements de qualification des salariés, afin que ces derniers votent au sein du collège correspondant. Les salariés ayant quitté l’entreprise avant les nouvelles élections ne sont pas pris en compte dans l’électorat.
Les fonctions du CSE
Peu importe l’effectif de l’entreprise, le CSE se charge des prétentions salariales à propos de la rémunération, de l’application du droit du travail ou des conventions collectives. Il peut également se charger de saisir l’inspection du travail pour toutes les plaintes et observations de son ressort.
C’est également lui qui s’assure de la santé et de la sécurité des salariés au travers de divers droits, comme le droit d’alerte, qu’il peut exercer en cas de danger grave et imminent notamment ou en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou leurs libertés individuelles ou en cas de risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.
Quand l’entreprise dépasse certains seuils d’effectifs, le CSE va se séparer en commissions aux missions spécifiques à leur existence, comme la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
