Cet article « Le CSE et ses missions – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 22 mars 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Le « petit CSE » (articles L.2312-5 et suivants du Code du travail)
Le petit CSE trouve son rôle dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés.
Ses attributions
Ses missions sont les suivantes :
Assurer l’expression individuelle et collective des salariés
Il est garant de la prise en compte des intérêts des salariés de l’entreprise relatifs aux salaires et à l’application des règles légales et conventionnelles (conventions collectives, accords d’entreprise…).
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail
Pour remplir cette mission, il peut être amené à réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou maladies professionnelles.
Il veillera à la bonne application des textes en matière de risques.
Le droit d’alerte (Article L.2312-59 du Code du travail)
Il peut l’exercer en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent : dans ce cadre, il pourra saisir immédiatement l’employeur. C’est le cas, par exemple, s’il a connaissance de faits de harcèlement moral ou sexuel.
Un droit de saisine de l’inspection du travail
Et enfin, le CSE a un droit de saisine de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application de la réglementation du travail.
Qui peut profiter des attributions du CSE (Article L.2312-6 du Code du travail) ?
Les attributions de la délégation s’exercent au profit des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux travailleurs au sens large.
Cela inclut les salariés temporaires, les stagiaires, ainsi que “toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur” (Article L.4111-5 du code du travail) en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le « grand CSE » (articles L.2312-8 et suivants du Code du travail)
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le petit CSE devient un grand CSE !
Le grand CSE a en plus des attributions de son petit frère, d’autres missions :
Des attributions générales
Il assure l’expression collective des salariés dans les décisions relatives, notamment, à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, la formation professionnelle.
Un acteur en matière de santé, sécurité et des conditions de travail
Il aura une fonction de réflexion en analysant régulièrement l’ensemble des risques professionnels qui sont susceptibles de se produire en entreprise. Et il pourra proposer des actions de prévention.
Un rôle en matière de protection de l’environnement
Le comité est également informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’entreprise.
Le but est d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés au sein de l’entreprise. Ainsi, il assure, contrôle ou participe à la gestion des activités (activités sportives, cantine…).
Les attributions évolutives du CSE
Les attributions du CSE évoluent au franchissement de certains seuils d’effectifs.
Il y aura une incidence sur la composition du CSE ou sur les commissions susceptibles d’être mises en place.
Certaines commissions sont facultatives, mais d’autres seront d’ordre public, c’est le cas de :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Sa mise en place interviendra soit au franchissement du seuil des 300 salariés soit en dessous de 300 salariés sur décision de l’inspecteur du travail, par accord d’entreprise ou sur décision unilatérale de l’employeur.
Cette commission est chargée de toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
La commission des marchés
Elle devra être mise en place au dépassement de certains seuils de nombre de salariés, de ressources annuelles et montant des actifs de l’entreprise.
Cette commission a en charge le choix des prestataires et fournisseurs du CSE.
