Les cotisations fiscales représentent l’ensemble des impôts acquittés par les salariés et employeurs en pourcentage des salaires versés sur une période. Les taux et les différentes règles de calcul des cotisations sont définis tous les ans par la loi de finance votée au gouvernement.
Qu’est-ce que le Net fiscal / Imposable ?
Premièrement, il est important de différencier net imposable et net à payer qui sont deux notions différentes. Le net imposable est la base de calcul de l’imposition sur le revenu et donc, depuis janvier 2019, du calcul du prélèvement à la source.
Le net à payer est quant à lui, le montant que perçoit le salarié sur son compte bancaire. Il est donc déduit de toutes cotisations fiscales ou taxes.
Cotisations fiscales : Comment est calculé le net imposable ?
Salaire brut – cotisations salariales + CSG / CRDS non déductibles + part patronale des frais de santé
Dans certaines entreprises, ces éléments peuvent aussi s’ajouter :
- part patronale de la retraite supplémentaire (si supérieur au plafond)
- montant patronal de la cotisation prévoyance (si supérieure au plafond)
- part patronale des titres restaurants (si supérieur au seuil légal)
- frais de transport
Cotisations fiscales / calcul du net imposable : Exemple
Un salarié perçoit 2 600€ brut. L’entreprise applique 21% de cotisations salariales et prend en charge la mutuelle à hauteur de 50€.
Cotisations salariales : 2 600€ x 21/100 = 546€
Base CSG / CRDS : (2 600€ x 98.25%) + 50€ = 2 604,5€
CSG non déductible et CRDS : 2 604,5€ x 2.90% = 75,53€
Net imposable : 2 600€ – 546€ + 75,53€ + 50€ = 2 179,53€
La Déclaration des revenus
L’employeur transmet le net imposable annuel de l’ensemble de ses salariés aux centres des impôts à via la DSN. (Déclaration sociale nominative)
Cela permet à ce que le montant imposable soit pré affiché sur la déclaration des revenus du contribuable.
Cotisations fiscales : Le prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019 le suivi de cette donnée en paie est devenue encore plus importante. Auparavant, si une erreur était commise en paie, celle-ci pouvait être corrigé par le salarié avant le paiement de ses impôts. Aujourd’hui, le prélèvement à la source intervient sur le montant affiché en paie et est directement déduis. Le contribuable ne pourra corriger que lors de sa prochaine déclaration en N+1.
Pour en savoir plus : Les obligations de l’employeur face au prélèvement à la source
Mutuelle d’entreprise : son impact sur le net imposable
Il est important de noter que les cotisations de mutuelle obligatoire payées par l’employeur et celles payées par les salariés ne sont pas soumises aux mêmes règles d’imposition. Seule la part payée par l’entreprise est imposable. Cette part intègre le net imposable des salariés comme nous avons pu le voir dans l’exemple ci-dessus.
Les cotisations payées par l’employeur au titre de la mutuelle d’entreprise sont considérées comme un avantage en argent et doivent donc intégrer les revenus déclarés à l’administration fiscale.
La participation versée
L’accord de participation est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. La fiscalité de la participation donne lieu à différentes modalités d’imposition :
- La prime de participation est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) que lorsqu’elle est versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire ;
- Est exonérée des cotisations sociales, mais est soumise à la CSG et à la CRDS ;
- Si la prime est versée sur un plan d’épargne salariale ou un compte bloqué, alors elle n’est pas soumise à l’IR.
