Cet article « Les cotisations chômage – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 20 juin 2025. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
La cotisation générale d’assurance chômage
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’assurer les salariés contre le risque de privation d’emploi.
Cette obligation émane du Code du travail et de son article L.5422-13.
Attention, pour les mandataires sociaux : ils sont normalement exclus de l’assurance chômage. En cas de cumul du mandat avec un contrat de travail, il existe une possibilité de les affilier, mais il faut interroger France Travail. (Article L.5312-12-2 du Code du travail)
Pour cela, vous pouvez remplir un formulaire disponible sur le site internet de France Travail.
Les règles de financement sont fixées par une convention conclue entre les partenaires sociaux et agréée par les pouvoirs publics. (Article L.5422-20 du Code du travail)
Après quelques désaccords entre les partenaires sociaux il y a bientôt 6 ans, le règlement avait finalement été mis en place par le Gouvernement.
C’est ce règlement qui a fait l’objet de plusieurs prolongations tant que les négociations entre les partenaires sociaux n’avaient pas abouti.
Les négociations ont fini par aboutir à une nouvelle convention qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, pour une durée de 4 ans.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2028, les « règles du jeu » sont fixées. Cette nouvelle convention prévoit une baisse de la cotisation à compter du 1er mai 2025.
En effet, depuis 2019, le taux de cotisation était fixé à 4,05%. Depuis le 1er mai, il est fixé à 4%.
Les employeurs visés par le dispositif
Tous les employeurs ne sont pas concernés par le dispositif « Bonus/Malus ».
En effet, ce mécanisme est « réservé » aux entreprises qui ont tendance à recourir aux contrats courts.
Institué en 2022 pour une durée déterminée, le dispositif était prévu pour 3 cycles :
- 1er septembre 2022 au 31 août 2023,
- 1er septembre 2023 au 31 août 2024,
- 1er septembre au 31 décembre 2024, date de fin initiale du dispositif.
À l’heure où j’écris ces lignes, la dernière convention négociée par les partenaires sociaux a prévu la prolongation du dernier cycle jusqu’au 31 août 2025.
Le 1er septembre 2025, ce sont les règles de la dernière convention qui s’appliqueront.
Le dispositif s’applique aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés (Effectif Sécurité sociale) et appartenant à un secteur d’activité qui a tendance à recourir aux contrats de courte durée.
Elles doivent avoir un taux de séparation moyen supérieur à 150%.
On compte 7 secteurs d’activité visés actuellement :
- La fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
- La production et la distribution d’eau-assainissement, la gestion des déchets et dépollution,
- L’hébergement et la restauration,
- Les transports et l’entreposage,
- Le travail du bois, les industries du papier et imprimerie,
- La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques,
- Les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Qu’est-ce que le taux de séparation moyen ? Comment savoir si nous sommes en cas de bonus ou de malus ? Comment cela se traduit ? La dernière partie t’explique tout ça.
Le fonctionnement du dispositif
Dans le cadre du dispositif « Bonus/Malus », le taux de 4% de cotisation peut varier et être modulé à la baisse ou à la hausse en fonction.
Attention : il ne pourra jamais être inférieur à 2,95% ou supérieur à 5%.
Le montant est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise concernée et le taux de séparation médian du secteur d’activité dont elle relève.
Plus précisément, le taux de séparation de l’entreprise c’est le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim suivies d’une inscription dans les 3 mois à France Travail du collaborateur concerné et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Tandis que le taux de séparation médian est fixé annuellement par arrêté.
Ce taux de séparation, c’est l’URSSAF qui le calcule et qui a du vous le notifier.
Petite précision : la cotisation modulée s’applique à l’ensemble des collaborateurs et pas seulement ceux en contrat court. C’est le principe.
La dérogation est que, pour certains contrats c’est la cotisation générale qui sera appliquée. C’est le cas pour les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou encore d’insertion professionnelle, par exemple.
Si le taux de séparation est inférieur à celui médian de votre secteur, vous aurez un bonus et un taux de cotisation qui sera modulé à la baisse.
A contrario, si votre taux est supérieur au taux médian, pas de surprise… vous verrez votre cotisation majorée.
Ce n’est que lorsque le taux de séparation est égal au taux médian que « vous » appliquez le taux général.
