Cet article « La convention collective – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 6 septembre 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
La convention collective : un acte vivant
Qu’est ce que c’est ?
Une convention collective est un acte écrit, conclu entre des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives et des organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs.
La convention collective se doit de traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés et de leurs garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles. L’accord collectif ne traite que d’un ou de plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
Les conventions collectives sont différentes en fonction des branches d’activité et ont chacune leur numéro d’identification appelée IDCC.
Elles vont pouvoir, sur certains points, adapter le Code du travail à la situation particulière de la branche professionnelle ou prévoir des dispositions sur lesquelles le Code du travail est muet.
Par exemple, sur les congés pour événement familial, le Code du travail ne prévoit aucun congé spécifique en cas de déménagement. Et bien certaines conventions collectives oui et accordent des jours de congés rémunérés.
L’évolution d’une convention collective
La Convention collective, tout comme le droit social, est vivante.
Elle a vocation à évoluer au fil du temps. Alors même si certaines ont un certain âge, les organisations négociatrices font vivre et évoluer les conventions collectives, quitte parfois à tout effacer pour tout recommencer.
Par ailleurs, elles sont un peu “contraintes” de le faire.
Tout d’abord parce que depuis quelques années, la négociation collective prend de plus en plus d’importance. En effet, sur certains thèmes, la loi a délégué sa compétence en laissant les branches négocier et régir ces thèmes.
Ensuite, les conventions collectives sont différentes en fonction du secteur d’activité. En 2015, le ministère du Travail les a comptées… tous secteurs confondus, elles étaient plus de 900 !
Alors pour plus d’homogénéité et de lisibilité, un projet a été lancé en 2016 : avoir 200 branches en 2019.
Pour ce faire, la loi a prévu deux mécanismes :
- l’initiative des partenaires sociaux
- le dispositif de fusion administrative en fonction de critères.
La faiblesse de l’activité conventionnelle fait partie des critères. Ainsi, s’il est constaté qu’une branche professionnelle ne signe pas ou très peu d’accords collectifs par exemple, le champ d’application de ladite Convention collective pourrait fusionner avec un autre tout en respectant une procédure.
Ainsi, la Convention collective est un acte écrit, négocié plus ou moins régulièrement, qui régit les rapports entre les employeurs et les salariés.
Quand appliquer la convention collective ?
Comme expliqué juste avant, les conventions collectives sont différentes en fonction du secteur d’activité.
Le champ d’application
Le premier réflexe à avoir est celui de regarder le code APE ou NAF de l’entreprise. Ce code permet de définir l’activité principale. Ces codes vont également constituer une présomption d’assujettissement.
Selon le Code du travail, la Convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée. (Article L.2261-2 du Code du travail)
Le plus souvent, les conventions collectives reprennent les codes APE ou NAF des entreprises dans leur champ d’application.
L’article dédié au champ d’application répertorie l’ensemble des activités concernées par l’application.
Et si plusieurs activités sont exercées au sein de l’entreprise, comment cela se passe ? Le Code du travail renvoie ici aux accords collectifs le soin de déterminer les conditions permettant de connaître l’accord qui sera applicable. (Article L.2261-2 du Code du travail)
Ensuite, le texte va également renseigner sur le champ d’application géographique.
Des conventions collectives peuvent prévoir une application nationale, une application sur le territoire de la métropole ou encore au niveau d’une région ou d’un département, etc.
Enfin, en dehors de certaines catégories particulières de salariés comme les VRP par exemple qui bénéficient d’une convention collective particulière, elle va s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise.
L’application aux entreprises
Sur l’application aux entreprises, il est important de noter que si une convention collective est étendue par un arrêté d’extension alors son application est rendue obligatoire à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. Ainsi, peu importe que l’entreprise adhère ou non à une organisation patronale signataire, elle devra appliquer le texte.
Si le texte n’est pas étendu, mais que l’entreprise est adhérente à une organisation signataire, elle devra également l’appliquer.
L’entreprise peut également faire le choix d’appliquer volontairement une convention collective. Ce qui constitue alors un usage.
L’importance de la convention collective en paie
Tout d’abord, il est important de rappeler que dès lors que l’entreprise applique une convention collective, elle doit informer les collaborateurs de son application au moyen du contrat de travail et/ou du bulletin de paie.
En effet, la convention collective de branche appliquée au sein de l’entreprise doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie (article R.3243-1 du Code du travail).
Cette mention sur le bulletin de paie va permettre au collaborateur de se prévaloir des règles prévues par le texte.
Plusieurs situations vont se présenter et la mention sur le bulletin de paie sera différente.
Une convention collective applicable
Commençons par le cas le plus simple : l’entreprise relève d’un secteur d’activité pour lequel une convention unique nationale est applicable.
La mention sur le bulletin pourra être simple et indiquer uniquement l’intitulé de la convention collective.
Plusieurs conventions collectives applicables
Si deux conventions collectives sont applicables parce qu’elles sont de niveau différent : une convention collective nationale et régionale par exemple, les deux conventions collectives doivent être mentionnées.
La même règle s’applique si deux conventions collectives s’appliquent.
Aucune convention collective applicable
Il faut obligatoirement mentionner les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et du préavis accompagnés ou non de la mention “pas de texte conventionnel applicable”.
L’application volontaire
La mention sur le bulletin de paie n’est pas obligatoire, mais elle peut être bénéfique pour le collaborateur.
En plus de la mentionner, il faudra bien évidemment l’appliquer.
Certaines dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables que ce que prévoit le Code du travail. Dans ce cas, l’entreprise est dans l’obligation d’appliquer la disposition la plus favorable.
Par exemple : un maintien plus favorable, une durée de congé plus longue, l’octroi d’une prime, etc.
Il conviendra donc vérifier chaque règle afin de déterminer ce qui sera applicable.
