Cet article « Les congés exceptionnels – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 21 juillet 2023. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Qu’est ce qu’un congé pour événement familial ?
Tout d’abord le congé pour événement familial n’est pas un congé payé ! Il se distingue des jours acquis au titre des congés payés, car il est lié à la réalisation d’un événement.
Les types de congés
Le Code du travail prévoit un certain nombre d’événements familiaux permettant aux collaborateurs de s’absenter de leur poste de travail (article L.3142-1 du Code du travail).
Ces événements peuvent donner lieu à un certain nombre de congés ou d’autorisations d’absence, et ce, sans conditions d’ancienneté.
On trouve par exemple les congés liés :
- à l’arrivée d’un enfant (PMA, naissance, adoption, éducation)
- au décès d’un membre de la famille (enfant, père, mère, conjoint, frère, sœur, beau-père, belle-mère)
- à un mariage, un PACS
- à l’handicap ou la maladie
- à la solidarité familiale
La durée du congé
Des durées sont prévues pour chacun des congés et s’apprécient en jours ouvrables (articles L.3142-4 du code du travail).
Ainsi, par exemple, pour son mariage, le collaborateur a droit à 4 jours de congés.
Il s’agit ici d’un minimum qui peut être augmenté par la voie d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.
Ces jours sont pris en dehors des congés payés.
Un collaborateur qui se pacse, par exemple, ne se verra pas décompter 4 jours sur son compteur de congés payés pour cet évènement. Il s’agit bien de congés supplémentaires.
Il est important de vérifier également la convention collective qui peut prévoir d’autres congés, des durées plus longues ou des conditions d’ancienneté pour d’autres congés que ceux prévus par la loi.
À titre d’exemple :
- un congé de déménagement d’un jour ouvrable si le salarié a un an d’ancienneté (CCN Tourisme : agences de voyages et de tourismes)
- un congé pour le mariage du salarié de 6 jours ouvrables (CCN Immobilier)
- un congé pour la première rentrée scolaire d’un enfant de 1 jour, sans perte de rémunération (CCN Propreté)
La prise de certains des congés doit être faite autour de l’événement. Ce sera notamment le cas du congé pour un mariage ou un décès.
Les effets sur le contrat de travail
Tout d’abord, ces congés sont de droit dès lors que le collaborateur les justifie (article L.3142-1 du Code du travail).
Pendant la durée de ces congés, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le collaborateur n’exerce plus sa prestation de travail.
Cependant, il est possible que vous soyez obligé(e) de rémunérer ce congé.
En effet, les textes précisent si l’absence entraîne ou non une réduction de rémunération.
Par exemple, l’article L.1225-61 du Code du travail prévoyant le congé pour enfant malade précise qu’il s’agit d’un congé “non rémunéré”.
En plus de l’obligation de rémunération, le temps du collaborateur passé pendant ce congé pourra être assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés ou pour le calcul de son ancienneté.
Dans une très grande majorité, ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif.
On peut noter, à titre d’exemple que l’absence pour enfant malade n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, mais uniquement pour l’acquisition de congés payés.
Par ailleurs, le salarié dont le contrat est suspendu pour l’un de ces congés compte toujours dans l’effectif.
Si le collaborateur est en congé pendant la survenue d’un événement familial, il n’a pas droit aux autorisations d’absences en lien avec l’événement. Il ne peut donc pas obtenir une prolongation de son absence pour congé payé ou demander une indemnité compensatrice à ce titre.
À noter que pour le congé de naissance, le Code du travail prévoit que lorsque la naissance intervient pendant les congés payés du salarié, il démarre à l’issue de la période de congé (article L.12225-35-1 du Code du travail).
À son retour de congé, le salarié doit, bien évidemment, retrouver son poste.
