Cet article « Le compte professionnel de prévention (C2P) – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 3 mai 2024. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Qui peut bénéficier du C2P et quels sont les risques concernés ?
Légalement, l’employeur a une obligation de prévention des risques professionnels envers ses salariés (L.4121-1 du Code du travail).
A ce titre, il existe de nombreux risques auxquels sont confrontés les salariés, mais certains sont considérés comme étant plus pénibles que d’autres.
Les catégories de facteurs de risques
Ces risques proviennent de facteurs de risques qui sont répartis en 2 catégories (D.4163-2 du Code du travail) :
L’environnement physique agressif :
- Les activités en milieu hyperbare (R.4461-1 du Code du travail)
- Les températures extrêmes
- Le bruit (R.4431-1 du Code du travail)
Les rythmes de travail :
- Le travail de nuit (L.3122-2 à -5 du Code du travail)
- Le travail en équipes successives alternantes
- Le travail répétitif
Les critères
Chacun de ces facteurs de risque comporte des critères d’intensité et de durée.
Au-delà de certains seuils, ils sont considérés comme étant pénibles. Par exemple, le seuil pour le travail de nuit devient un facteur de risque à partir de 100 nuits par an.
A ce titre, les salariés concernés par ces expositions peuvent bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) jusqu’à leur retraite.
Pour pouvoir en bénéficier :
- La durée du contrat de travail doit être supérieure ou égale à un mois ;
- Et le salarié doit faire partie d’une entreprise de droit privé ou être personnel des personnes publiques, mais être employé dans les conditions de droit privé (L.4163-4 du Code du travail).
Les obligations de l’employeur
L’évaluation des risques
L’objectif du compte professionnel de prévention est d’encourager l’amélioration des conditions de travail des salariés au sein des entreprises.
Le Code du travail prévoit que vous devez évaluer l’exposition aux risques des salariés.
Cette évaluation est réalisée en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle mises en place (D.4163-5 du Code du travail).
Si cette évaluation met en valeur l’exposition des salariés à des risques pénibles, il faudra le déclarer (R.4163-8 du Code du travail).
La déclaration des risques
Chaque année, vous devrez déclarer via la DSN de décembre les facteurs de risque professionnel auxquels chacun des salariés aura été exposé au-delà des seuils fixés (R.4163-8 du Code du travail).
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’année, il faudra effectuer la déclaration via la DSN correspondant à leur paie du mois de départ.
En cas d’erreur de déclaration, pas de panique ! Il sera possible de rectifier la déclaration en avril N+1. Par exemple, pour une erreur sur l’année 2023, la rectification pourra avoir lieu en avril 2024.
Et s’il s’agit d’une rectification en faveur du salarié, elle pourra être faite jusqu’à 3 ans.
Une fois la déclaration faite, l’administration est susceptible de contrôler l’effectivité ou l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risque (D.4163-32 du Code du travail).
À l’issue du contrôle, si une inexactitude ou un défaut de déclaration est constaté, une pénalité pourrait être appliquée par l’organisme local.
Négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité
Une autre obligation existe, celle de l’article L.4162-1 du Code du travail qui prévoit que si l’entreprise compte au moins 50 salariés, l’employeur aura l’obligation de négocier un accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité, si :
- Il emploie une proportion minimale de 25% de salariés exposés
- La sinistralité des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0.25 (nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles/effectif).
Cet accord sera conclu pour une durée maximale de 3 ans (L.4162-3 du Code du travail).
En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord devra être établi et un plan d’action sur ce sujet sera réalisé après avis du CSE (article L.4162-2 du Code du travail).
Par contre, l’employeur n’est pas soumis à cette obligation si l’entreprise compte au moins 50 salariés et moins de 300 salariés et qu’elle est couverte par un accord de branche sur ce sujet.
Attention, en l’absence de mise en place alors que l’entreprise y est tenue, le risque est la pénalité financière.
L’acquisition et l’utilisation des points par le salarié (articles R.4163-11 à D.4163-30-5 du Code du travail)
La déclaration de l’employeur permet au salarié de cumuler des points sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Chaque période d’exposition de 3 mois (y compris non consécutifs) permet au salarié de récolter un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.
Ainsi, au titre d’une année d’exposition à un seul facteur de risque, le salarié acquiert 4 points (R.4163-9 du Code du travail).
L’organisme gestionnaire au niveau national enregistre les points selon les déclarations effectuées par l’employeur afin que l’organisme local puisse informer annuellement le salarié. Cette information est réalisée par voie électronique au plus tard le 30 juin (article D.4163-31 du Code du travail).
Les points accumulés par le salarié peuvent être utilisés de différentes manières, à tout moment, pour (L.4163-7 à L.4163-13 du Code du travail) :
- Financer des actions de formation
- Financer une reconversion professionnelle
- Financer un complément de rémunération pour passer à temps partiel
- Partir plus tôt à la retraite
Le salarié aura la possibilité de contester le nombre de points acquis, en portant réclamation dans un premier temps à son employeur, puis à l’organisme en cas de rejet par l’employeur.
En cas d’acceptation de la demande du salarié, l’organisme gestionnaire local est informé par tout moyen et corrige les données (R.4163-35 du Code du travail).
Il ne pourra toutefois par contester une période déjà contrôlée par l’organisme (R.4163-34 du Code du travail).
