Arrêt de travail Covid : Le régime des arrêts de travail dérogatoires dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 vient d’être supprimé à compter du 1er février 2023.
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Rappel
Un dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail a été créé dans le cadre de la crise sanitaire lié au Covid-19 (décret n°2021-13). Il prévoyait de faciliter les démarches et conditions de versement des IJSS et de l’indemnité complémentaire initialement jusqu’au 30 septembre 2021, et ce, dans certaines situations.
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Qui peut bénéficier d’arrêt de travail dérogatoire ?
Les assurés qui se trouvent dans l’impossibilité de (télé)travailler et qui bénéficient d’un arrêt établi par l’Assurance maladie (declare.ameli.fr) dans le cadre suivant :
- Les salariés positifs au covid-19
- Les salariés cas contact (arrêt de 7 jours)
- Les salariés parents d’enfant positif au covid-19
Seul l’un des deux parents au foyer pourra bénéficier de l’arrêt de travail.
- Les salariés symptomatiques devant réaliser un test dans les 2 jours
- Les arrêts liés à un résultat positif à un autotest du Covid-19 débutant à compter du 28 avril 2021
Le salarié fera alors réaliser un test de détection du virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt.
- Les salariés faisant l’objet d’une mesure d‘isolement ou de quarantaine en retour de certains pays étrangers ou à destination ou en retour de l’outre-mer
Ces derniers sont contraints de s’isoler durant 7 à 10 jours à compter du jour de leur retour selon le territoire concerné.
Quelle indemnisation en cas d’arrêt de travail dérogatoire ?
Les salariés bénéficient du versement d’IJSS dans des conditions dérogatoires, c’est-à-dire sans condition d’ouverture de droits, sans délai de carence, sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités.
Il en va de même pour l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, c’est-à-dire sans condition d’ancienneté, sans délai de carence, sans prise en compte des durées d’indemnisation au cours des 12 derniers mois.
Le saviez-vous ?
Il ne s’agit pas de la dernière reconduction du dispositif pour arrêt de travail Covid.
En effet, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 prévoie la possibilité de prolonger encore le dispositif des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, sous réserve de la publication d’un décret..
Ce décret a d’ailleurs été publié le 27 janvier 2023, mettant fin au dispositif des arrêts de travail Covid à compter du 1er février 2023. Ainsi, tout arrêt lié au Covid devra être traité comme un arrêt maladie « classique ».
Source : Communiqué de presse du 3 septembre 2021 relatif à l’harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID ;
Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (JO du 30)
Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
