Un décret du 12 avril 2021 vient modifier les règles de calcul des IJSS maladie et maternité. Les règles de reconstitution du salaire au cours de la période de référence sont aménagées en vue de tenir compte des assurés ayant plusieurs activités successives ou concomitantes. On notera également un changement de dispositions relatives à l’information de l’employeur en matière de congé d’adoption.
Initialement, ce décret prévoyait des mesures transitoires pour la période entre le 14 avril 2021 et le 1er octobre 2022. Le site net-entreprises, dans un communiqué du 4 octobre 2022, étend cette période de transition jusqu’au 31 mai 2024 inclus. Les nouvelles règles de calcul s’appliqueront donc à compter du 1er juin 2024.
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Pour en savoir plus : « Arrêt de travail : Indemnités, reprise, inaptitude, tout ce que vous devez savoir«
Rappel
Le salarié bénéficiaire d’un arrêt maladie peut se voir attribuer, sous conditions, des indemnités journalières calculées à partir de ses salaires bruts antérieurs pour compenser sa perte de revenu.
Jusqu’à présent, l’indemnité représentait 50 % du gain journalier de base, qui se calcule en retenant 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail (article R. 323-4 du Code de la Sécurité sociale).
Le salaire de référence est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel (soit 3 144,96€ depuis mai 2023).
Calcul des IJSS maladie et maternité
Applicable aux salariés en arrêt de travail pour maladie, maternité ou adoption.
IJSS maladie et maternité – L’Analyse de notre Juriste
Une formule de calcul rafraîchie
Aujourd’hui, on n’utilise plus le terme de « gain journalier » mais de « revenu d’activité antérieur » pour opérer le calcul des IJSS.
La revalorisation des IJSS maladie et maternité
Un décret de 2021 supprime toute possibilité de revalorisation du taux de remplacement de l’IJ en cas d’augmentation des salaires lorsque la durée de l’arrêt est supérieure à 3 mois. Il réécrit également le code de la sécurité sociale pour définitivement supprimer toute majoration de taux liée à la composition familiale.
Modification de la règle du rétablissement de salaire
La règle relative au salaire rétabli au cours de la période de référence est réécrite.
A compter de juin 2024 :
A la date d’interruption du travail, le salarié est considéré comme n’ayant pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période lorsque :
- Il débute une activité au cours d’un mois de la période de référence ;
- L’activité a pris fin pendant la période de référence ;
- L’assuré n’a pas travaillé, au cours d’un ou plusieurs mois de la période de référence, par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ou en raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré ou encore en cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux.
S’il a perçu des revenus, à une ou plusieurs reprises au cours de la période, les revenus antérieurs sont déterminés en divisant les salaires perçus pour la ou les périodes de jours calendaires travaillées auxquels ils correspondent ;
S’il n’a perçu aucun revenu au cours de la période, les revenus antérieurs sont déterminés en divisant les salaires perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de la période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.
Cette référence au « jour calendaire travaillé » remplace la référence au « gain journalier de base » qui existait jusqu’à présent (article R. 323-8 du Code de Sécurité sociale).
Pour les arrêts prescrits à compter du 15 avril 2021, et jusqu’au 31 mai 2024, les revenus antérieurs sont déterminés ainsi :
- Si une activité débute au cours d’un mois de la période de référence OU prend fin pendant cette même période, le revenu est calculé pour l’ensemble du mois sur la base du revenu journalier effectivement perçu ;
- Si l’assuré n’a pas travaillé au cours d’un ou plusieurs mois de la période de référence par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ou en raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’assuré ou encore en cas de congé non payé à l’exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux, le revenu est calculé pour l’ensemble du ou des mois concernés :
– S’il a perçu des revenus à une ou plusieurs reprises, à partir du revenu journalier effectivement perçu ;
– S’il n’a perçu aucun revenu, à partir du revenu journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
Information de l’employeur facilitée pour le congé d’adoption
Désormais, le salarié bénéficiaire d’un congé d’adoption n’est plus tenu d’informer par lettre recommandée son employeur de la prise de son congé.
Elargissement du congé de maternité
Une nouvelle précision s’applique au congé de maternité. Les salariées bénéficient du congé même si l’enfant n’est pas né vivant au terme de 22 semaines d’aménorrhée.
Sources : Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité (JO du 13)
