Index égalité professionnelle : L’année 2022 avait laissé une certaine souplesse pour la publication des mesures de correction jusqu’au 1er septembre 2022. En 2023, cette souplesse disparaît pour revenir au régime précédent. Nous faisons le point avec vous.
Rappel
Institué par une loi de 2018, l’index de l’égalité professionnelle correspond à une note globale sur 100 points qui être calculée par certaines entreprises. Initialement, cette obligation concernait uniquement les entreprises disposant d’un effectif supérieure à 1000 salariés. Au 1er septembre 2019, ce seuil avait baissé une première fois pour exiger un effectif de 250 salariés. Aujourd’hui, ce seuil est de 50 salariés.
L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs (5 pour les entreprises de plus de 250 salariés) qui intègrent l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, ainsi que la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives dans un délai de 3 ans.
Le non-respect de ces obligations l’expose à une pénalité pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.
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L’analyse de notre Juriste
Calcul et publication de l’index égalité professionnelle
Une fois le seuil atteint, l’entreprise procède au calcul basé sur 4 indicateurs (5* pour les entreprises de plus de 250 salariés) :
Les résultats portant sur l’année 2022 doivent être publiés sur le site de l’entreprise avant le 1er mars 2023. Ces informations doivent donc être présentes de façon lisible et visible jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante au minimum. De plus, il faut aujourd’hui publier les résultats individuels à chaque indicateur en parallèle de la note globale.
L’ensemble des informations publiées ainsi que leurs modalités de publication doivent également être communiquées au CSE par le biais de la BDESE et à la Dreets par télédéclaration (https://egapro.travail.gouv.fr/).
L’index, comme les résultats obtenus pour chaque indicateur, doivent être consultables de manière lisible et visible sur le site de l’entreprise – lorsqu’il en existe un.
Ces informations y sont présentées au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.
Si l’obligation n’est pas respectée, l’employeur peut subir une pénalité à hauteur de 1 % de la masse salariale.
A défaut de site internet, les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
Index égalité professionnelle : Mesures de correction
Lorsque l’entreprise n’atteint pas le seuil minimum des 75 points sur 100, elle doit fixer des mesures correctives permettant de réduire les écarts observés. Ces mesures découlent en principe de la négociation collective, mais en l’absence d’accord, l’employeur peut les fixer unilatéralement.
Si l’entreprise n’atteint toujours pas le seuil des 75 points sur 100 après 3 ans à compter de la publication de l’index, elle peut subir la même sanction donnée en l’absence de publication.
Une autre obligation existe pour les entreprises qui dépasseraient ce seuil des 75 points sans atteindre celui des 85 points sur 100. Dans cette situation, les entreprises concernées doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur.
Source : LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (JO du 26),
Décret n°2022-243 du 25 février 2022 (JO du 26)
