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Comment les employeurs doivent-ils calculer et publier l’Index d’Egalité Professionnelle ?

10/03/22

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Index égalité professionnelle : Les modalités de publication des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions à mettre en œuvre pour les ont encore été aménagées avec la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Nous faisons le point pour vous.

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Rappel

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes annuellement au 1er mars, au titre de l’année précédente.

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 indicateurs (5 pour les entreprises de plus de 250 salariés) qui intègrent l’écart de rémunération femmes-hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, ainsi que la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives dans un délai de 3 ans.

Le non-respect de ces obligations l’expose à une pénalité pouvant atteindre 1% de sa masse salariale.

À lire aussi : Comment calculer la contribution d’assurance chômage modulée ?

Comment s’organise la collecte de la CUFPA à partir de 2022 ?

Conditions de publication de l’Index Egalité Femmes/Hommes

En 2022, les résultats de l’année 2021 sont publiés au plus tard le 1er mars 2022.

Par exception, les entreprises ayant obtenu un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points doivent publier les mesures de correction et de rattrapage avant le 1er septembre 2022.

Par exception, les entreprises ayant obtenu un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points doivent publier les objectifs de progression avant le 1er septembre 2022.

L’analyse de notre Juriste

Calcul et publication de l’index égalité professionnelle

L’index, comme les résultats obtenus pour chaque indicateur, doivent être consultables de manière lisible et visible sur le site de l’entreprise – lorsqu’il en existe un.

Ces informations y sont présentées au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

A défaut de site internet, les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Index égalité professionnelle : Mesures de correction

Les entreprises dont les indicateurs sont inférieurs au seuil de 75 points doivent mettre en œuvre des mesures de correction et de rattrapage salarial. Ces mesures font l’objet d’une communication externe et interne sur la même page du site de l’entreprise que celle ou sont publiés les résultats. Ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen et jusqu’à l’obtention d’un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

Objectif de correction

Les entreprises dont les indicateurs sont inférieurs au seuil de 85 points doivent mettre en œuvre des objectifs de progression pour chacun des indicateurs dans le cadre de la négociation obligatoire ou dans un plan d’action. Ces objectifs sont publiés avant le 1er mars de chaque année sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le résultat de l’index et de ces indicateurs, ou portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Ils restent consultables jusqu’à l’obtention d’un résultat au moins égal à 85 points.

Les résultats de l’ensemble des indicateurs, les mesures de correction envisagées ou mises en œuvre, comme les objectifs de progression de chacun des indicateurs ainsi que leurs modalités de publication seront également transmis au CSE via la BDESE, ainsi qu’à la Dreets par télédéclaration (index-egapro.travail.gouv.fr).

Source : LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (JO du 26),

Décret n°2022-243 du 25 février 2022 (JO du 26)

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