Assurance chômage modulée : Le premier dispositif « bonus-malus », permettant de moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage entre en vigueur ! Calculée à partir des fins de contrat constatées entre juillet 2021 et juin 2022, la première contribution modulée – à la baisse ou à la hausse – sera applicable dès le mois de septembre 2022.
Rappel
Afin de lutter contre la précarité et d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée ou à allonger la durée de leur contrat à durée déterminée, le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit de moduler la contribution patronale d’assurance chômage, fixée à 4,05 % pour le cas général, en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Attention ! Dès le 1er janvier 2024, cette contribution devrait passer à 4% (en attente de confirmation)
Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions) rapporté à l’effectif de l’entreprise.
La comparaison entre le taux de séparation des entreprises et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité détermine le montant de la contribution qui devient alors « bonus » (plancher fixé à 3 %) ou « malus » (plafond fixé à 5,05 %).
Le taux de séparation s’appréciera sur une période de référence de 3 ans, pour une cotisation applicable du mois de mars de l’année N au mois février de l’année N+1. Exceptionnellement, au titre de la première année d’application, applicable aux cotisations dues à compter du 1er septembre 2022. Le taux de séparation sera déterminé à partir des fins de contrats constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
L’entrée en vigueur du « bonus-malus », initialement prévue pour le mois de mars 2021, a été décalée par décision du Conseil d’Etat datée du 25 novembre 2020.
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Qui est concerné par la modulation de la cotisation chômage ?
Applicable aux employeurs de 11 salariés et plus[1] relevant des secteurs d’activité[2] suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac* ;
- Transports et entreposage* ;
- Hébergement et restauration* ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques*.
Attention ! Les partenaires sociaux envisagent d’inclure les secteurs suivants dès le 1er janvier 2024 :
- Secteur de la collecte
- Traitements, éliminations des déchets et récupérations
*Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (relevant de la liste S1 : hôtellerie-restauration, etc.) sont exclus du dispositif pour la première période d’emploi, soit jusqu’à fin août 2023. Cependant, ils sont inclues dans le champ d’application de la seconde modulation, c’est-à-dire jusqu’à fin août 2024. Il en va de même pour les intermittents du spectacle.
L’appartenance – ou non – à un secteur est déterminée par l’application de la Convention collective nationale dont relève l’activité principale, ou en cas de pluralité de conventions à celle associée au plus grand nombre de contrats de travail.
De plus, dès le 1er janvier 2024 les ruptures suivantes ne seront plus prises en comptes dans le calcul du bonus-malus :
- Fin d’un CDD ou CTT de remplacement
- Les contrats saisonniers
- Les licenciements pour faute lourde ou inaptitude professionnelle
- Les ruptures conventionnelles
Et le cas des nouvelles entreprises ?
Qu’elle soit issue d’une fusion, ou non, la nouvelle entreprise est exclue du dispositif bonus-malus jusqu’à la cinquième année suivant l’année de sa création.
- L’Urssaf a adressé un courriel aux entreprises éligibles au dispositif en juillet 2021 (et en juin 2022 pour les entreprises relevant du secteur S1)
Quel sera le taux de la cotisation d’assurance chômage ?
Pour le cas général, la contribution d’assurance chômage est actuellement fixée à 4,05 %.
Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux :
- à la baisse (bonus) ; le taux peut être abaissé jusqu’à 3 %,
- à la hausse (malus) ; le taux peut être augmenté jusqu’à 5,05 %.
- Le taux de la contribution sera notifié aux entreprises concernées au mois d’août 2022
- Le taux modulé s’appliquera aux rémunérations à compter du mois de septembre 2022
[1] Exceptionnellement, au titre de la première année d’application, l’effectif sera calculé en tenant compte de 2019, 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
[2] Les secteurs concernés sont fixés pour une période de 3 ans par arrêté
Sources : Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage (JO du 31)
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus (JO du 30)
Guide du déclarant « Bonus-Malus d’Assurance Chômage » mis à jour en Avril 2022
Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
