Nous vous présentons les délais de prise et de prévenance du nouveau congé de Paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que ses modalités de fractionnement.
Rappel
L’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé et modifié le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé s’ouvre à tout salarié, quel que soit son statut ou son ancienneté. La durée du congé est passée de 11 à 25 jours calendaires. Fractionnable, il comporte désormais deux périodes distinctes : l’une, obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance – auquel s’ajoute 3 jours ouvrables obligatoires du congé de naissance, l’autre, de 21 jours calendaires, non obligatoire. La durée du congé passe de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.
Modalités de prise du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Applicable aux congés de Paternité et d’accueil de l’enfant pris au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
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Sous quelles conditions prendre son congé de paternité ?
Le congé de Paternité s’accorde au salarié père de l’enfant ou au salarié – à la salariée – en couple avec la mère de l’enfant. Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Il s’accorde quelque soit le type de contrat de travail, et sans condition d’ancienneté.
Le salarié devra adresser à la CPAM la copie de l’acte de naissance ou la copie du livret de famille et, si nécessaire, un justificatif précisant le lien avec la mère (attestation sur l’honneur cosignée, par exemple).
Dans quel délai prendre le congé ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires. Il se compose :
- D’une partie obligatoire de 4 jours calendaire, pris immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
- D’une partie non-obligatoire de 21 jours calendaires qui peut être prise ultérieurement et/ou de manière fractionnée en deux parties si le salarié le souhaite.
La partie non-obligatoire du congé, de 21 jours calendaires, peut être fractionnée en deux périodes, d’une durée minimale de 5 jours chacune. Au global, la durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.
Le saviez-vous ?
Certaines conventions collectives allongent la durée du congé de paternité.
A quel moment informer l’employeur ?
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il l’informe des dates de prise et des durées des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes, en cas de fractionnement.
Si aucune forme n’est requise, nous préconisons toutefois pour des raisons de preuves, une remise sous forme écrite. Un mail fera ainsi parfaitement l’affaire.
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle de l’accouchement, et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Il est également admis que le congé soit pris avant la naissance de l’enfant.
Illustration
Virgile est papa d’une petite fille née le samedi 3 juillet 2021.
Le congé de naissance de 3 jours ouvrables sera posé du lundi 5 au mercredi 7 juillet. Le congé de paternité sera posé immédiatement après, soit du jeudi 8 au dimanche 11 juillet inclus.
La seconde partie du congé sera posée en deux temps. Du lundi 12 juillet au dimanche 18 juillet et du lundi 6 septembre au dimanche 19 septembre.
Comment est indemnisé le congé de paternité ?
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date de début du congé,
- Avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois précédant le début du congé ou avoir cotisé au moins 11 012,75 euros sur les 6 derniers mois.
- Avoir cessé son activité salariée pour la prise du congé.
Le montant des IJ se calcule à partir de la rémunération du salarié. Il revient à l’employeur de communiquer les salaires de référence de l’intéressé en adressant à la CPAM une attestation de salaire. Celle-ci sera établie pour chaque période de congé si ce dernier est pris en plusieurs fois. Il communiquera également les dates du congé ainsi que l’acte de naissance de l’enfant.
IJ Paternité = (trois derniers salaires bruts[1] – 21 %) / 91,25
Le montant plancher de l’indemnité journalière s’élève à 9,77 euros.
Le montant plafond de l’indemnité journalière s’élève à 89,03 euros.
L’indemnité est attribuée en jour calendaire, c’est-à-dire les samedis, dimanches et jours fériés inclus, sans application du délai de carence, pendant toute la période du congé de paternité.
Les indemnités journalières sont versées par la CPAM, sauf cas de subrogation par l’employeur, dans les 14 jours. En cas de subrogation, les indemnités journalières sont versées directement à l’employeur qui a avancé cette somme au salarié afin de réduire le délai de versement, dans la continuité de la paie.
Les IJ sont soumises à contributions sociales au titre de 6,7 %. Elles sont également soumises à impôt sur le revenu.
Le saviez-vous ?
Le salarié peut retrouver le solde le montant de ses indemnités (brut, net, montant déduit au titre du prélèvement à la source, etc.) directement sur son compte ameli.
Dans les situations ou le salarié est rémunéré au-delà du plafond (au-delà de 3 428 euros), l’indemnité ainsi versée par la CPAM ne permettra pas de couvrir la perte totale de salaire engendrée par son absence. Il est possible, en application de dispositions conventionnelles, que l’employeur accorde un maintien de salaire allant jusqu’au maintien intégral. Néanmoins, une condition d’ancienneté peut requise.
Que prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques (dite Syntec) ?
La Convention collective des Bureaux d’Etudes Technique prévoit le maintien de salaire à 100 % du salarié absent pour congé de paternité, en complément des IJ perçues sous réserve d’une ancienneté de 2 ans de son bénéficiaire.
Illustration
Virgile a pris une partie de son congé de paternité du jeudi 8 au dimanche 11 juillet inclus, soit 4 jours.
Ses salaires bruts de juin, mai et avril étaient respectivement de 2 500, 2 850 et 2 500 euros.
Le montant de son indemnité journalière brute s’élèvera à 67,96 euros [(2500+2850+2500) – 21%] / 91,25. Une fois les cotisations déduites, Virgile percevra 253,63 euros sur son compte en banque au titre des 4 jours d’absence [(4×67.96) – 6,7 %].
Le saviez-vous ?
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance en unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés, réanimation pédiatrique et néonatale), le congé peut être prolongé par un congé spécifique d’une durée maximal de 30 jours. Il débute à la suite de la période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour en savoir plus sur les congés payés, consultez notre article : Congés payés : Organisez les vacances de vos salariés
Source : Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (JO du 12)
[1] Dans la limite du plafond de sécurité sociale, soit 3 428 euros par mois en 2022
