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Comment bénéficier des aides au paiement des cotisations et contributions sociales ?

18/05/22

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La prolongation de l’exonération et des aides au paiement des cotisations et contributions sociales sur le mois de février 2022 vient d’être officialisée par décret. Elle concerne toujours les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs les plus affectés par la crise (secteurs S1 et S1bis), bien que les modalités du dispositif « Covid-2 » se soient adaptées.

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Pour en savoir plus sur les exonérations de cotisations et/ou au versement d’aides spécifiques, consultez notre article relatif aux Exonérations et aides au paiement pour les entreprises.

Rappel

Afin d’accompagner les entreprises directement impactées par les conséquences économiques de la seconde vague de la crise sanitaire, l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la loi de finances rectificative pour 2020 dites « Covid 2 ».

Dans le cadre de l’accompagnement de la sortie de crise, la loi de finances rectificative pour 2021 est venue adapter ces mesures exceptionnelles.

Suite à l’accélération de la crise sanitaire sur la fin d’année 2021, le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales dit « Covid-2 » a été réenclenché.

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales « Covid-2 »

Aides applicables aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis touchées par les nouvelles mesures de restrictions sanitaires au titre des périodes d’emploi de décembre 2021, janvier et février 2022.

À lire aussi : Quel est le montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ?

L’Analyse de notre Juriste

Qui peut bénéficier de l’aide ?
Dans quelles conditions ?
Aides au paiement des cotisations
(Période d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022)

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) perdant au moins 30 % de leur chiffre d’affaires affectées par les nouvelles restrictions liées à la crise sanitaire
Perte de plus de 30 % du chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentesAide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.

L'aide est de 300 € pour les mandataires.
Perte de plus de 65 % du chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentesExonération totale des cotisations et contributions de charges patronales* ;
Aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.

L'aide est de 600 € pour les mandataires.
Aides au paiement des cotisations
(Période d’emploi de février 2022)

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) perdant au moins 30 % de leur chiffre d’affaires affectées par les nouvelles restrictions liées à la crise sanitaire
Perte de plus de 30 % du chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentesAide au paiement des cotisations à hauteur de 15 % de la masse salariale.

L'aide est de 300 € pour les mandataires.
Perte de plus de 65 % du chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentesExonération totale des cotisations et contributions de charges patronales* ;
Aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale.

L'aide est de 600 € pour les mandataires.

*Il s’agirait des cotisations et contributions patronales suivantes : maladie, vieillesse, allocations familiales, Fnal, contribution de solidarité pour l’autonomie, accident du travail dans la limite de 0,70 point et de la cotisation d’assurance chômage.

L’exonération sera applicable à l’ensemble des salariés, mais uniquement sur la partie inférieure à 4,5 Smic de leur rémunération.

Pour rappel, les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, et donc non soumis à cotisations, ne bénéficient pas de l’exonération et ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement. 

Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales peuvent être sollicités sur une durée de 5 ans.

Sources : Loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953, art.25 (JO du 20) ;

Décret n°2022-170 du 11 février 2022 (JO du 13) ;

Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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