Comment bénéficier des aides au paiement des cotisations et contributions sociales ?

20 Jan 2022

Ce qu'il faut retenir

Suite à l’accélération de la crise sanitaire sur la fin d’année 2021, le ministère de l’Economie prévoit le retour du dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise, sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales

Aides applicables aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis touchées par les nouvelles mesures de restrictions sanitaires au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022, sous réserve de la parution d’un décret d’application. 

Rappel

Afin d’accompagner les entreprises directement impactées par les conséquences économiques de la seconde vague de la crise sanitaire, l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la loi de finances rectificative pour 2020 dites « Covid 2 ».

Dans le cadre de l’accompagnement de la sortie de crise, la loi de finances rectificative pour 2021 vient adapter ces mesures exceptionnelles dites « Covid 3 ».

L’Analyse de notre Juriste

aides au paiement des cotisations et contributions sociales

*Il s’agirait des cotisations et contributions patronales suivantes : maladie, vieillesse, allocations familiales, Fnal, contribution de solidarité pour l’autonomie, accident du travail dans la limite de 0,70 point et de la cotisation d’assurance chômage.

L’exonération serait applicable sans limite de rémunération.

Pour rappel, les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, et donc non soumis à cotisations, ne bénéficient pas de l’exonération et ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement. 

Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales peuvent être sollicités sur une durée de 5 ans.

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Plus d’infos sur nos offres de Paie Externalisée

Sources : Loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953, art.25 (JO du 20) ;
Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 (JO du 20) ;
Décret n°2021-1410 du 29 octobre 2021 (JO du 30) ;
Article daté du 19 janvier 2022 « Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique », disponible sur le site economie.gouv.fr

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