La prolongation de l’exonération et des aides au paiement des cotisations et contributions sociales sur le mois de février 2022 vient d’être officialisée par décret. Elle concerne toujours les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs les plus affectés par la crise (secteurs S1 et S1bis), bien que les modalités du dispositif « Covid-2 » se soient adaptées.
Pour en savoir plus sur les exonérations de cotisations et/ou au versement d’aides spécifiques, consultez notre article relatif aux Exonérations et aides au paiement pour les entreprises.
Rappel
Afin d’accompagner les entreprises directement impactées par les conséquences économiques de la seconde vague de la crise sanitaire, l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la loi de finances rectificative pour 2020 dites « Covid 2 ».
Dans le cadre de l’accompagnement de la sortie de crise, la loi de finances rectificative pour 2021 est venue adapter ces mesures exceptionnelles.
Suite à l’accélération de la crise sanitaire sur la fin d’année 2021, le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales dit « Covid-2 » a été réenclenché.
Aides applicables aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis touchées par les nouvelles mesures de restrictions sanitaires au titre des périodes d’emploi de décembre 2021, janvier et février 2022.
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L’Analyse de notre Juriste
Aides au paiement des cotisations (Période d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022) Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) perdant au moins 30 % de leur chiffre d’affaires affectées par les nouvelles restrictions liées à la crise sanitaire |
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Perte de plus de 30 % du chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes | Aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale. L'aide est de 300 € pour les mandataires. |
Perte de plus de 65 % du chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes | Exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales* ; Aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale. L'aide est de 600 € pour les mandataires. |
Aides au paiement des cotisations (Période d’emploi de février 2022) Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteurs S1 et S1 bis) perdant au moins 30 % de leur chiffre d’affaires affectées par les nouvelles restrictions liées à la crise sanitaire |
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Perte de plus de 30 % du chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes | Aide au paiement des cotisations à hauteur de 15 % de la masse salariale. L'aide est de 300 € pour les mandataires. |
Perte de plus de 65 % du chiffre d’affaires aux mois de décembre et janvier par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes | Exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales* ; Aide au paiement des cotisations à hauteur de 20 % de la masse salariale. L'aide est de 600 € pour les mandataires. |
*Il s’agirait des cotisations et contributions patronales suivantes : maladie, vieillesse, allocations familiales, Fnal, contribution de solidarité pour l’autonomie, accident du travail dans la limite de 0,70 point et de la cotisation d’assurance chômage.
L’exonération sera applicable à l’ensemble des salariés, mais uniquement sur la partie inférieure à 4,5 Smic de leur rémunération.
Pour rappel, les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, et donc non soumis à cotisations, ne bénéficient pas de l’exonération et ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.
Les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales peuvent être sollicités sur une durée de 5 ans.
S’il reste une part de l’aide au paiement, il est possible de l’utiliser pour payer les cotisations et contributions dues pour l’année 2022 en déduisant le montant d’aide restant du paiement de l’échéance. Si après ce paiement il y a toujours un reste, il peut être utilisé pour payer l’échéance suivante.
Communiqué de l’URSSAF du 19 septembre 2022
Sources : Loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953, art.25 (JO du 20) ;
Décret n°2022-170 du 11 février 2022 (JO du 13) ;