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Comment bénéficie-t-on du dispositif d’activité partielle de longue durée ?

26/04/22

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Les aménagements au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été officialisés par décret et ordonnance publiés au journal officiel. Si le dispositif APLD devait initialement s’achever au 30 juin 2022, il est prolongé au 31 décembre 2022 en raison des nouvelles restrictions sanitaires. Il est adapté pour tenir compte des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

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Rappel

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été créé pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire en vue de préserver les emplois des salariés.

Il concerne les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité en leur permettant de :

  • diminuer l’horaire de travail de leurs salariés
  • recevoir au titre de ces heures chômées une allocation versée par l’Etat

En contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle (décret n°2020-926 du 28 juillet 2020). Il permet aux employeurs, comme aux salariés, de bénéficier d’une indemnisation plus favorable que dans le cadre du dispositif d’activité partielle de droit commun.

L’accès au dispositif était conditionné, jusqu’à présent, à la signature d’un accord collectif transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022. Le dispositif peut être mis en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Lors du 2nd confinement, il a été décidé que la période de réduction d’activité comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n’était pas prise en compte dans la durée de l’accord d’APLD.

L’employeur verse alors à son salarié une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération brute par heure chômée, soit 84 % de son salaire net horaire, dans la limite de 4,5 Smic[1].

L’allocation versée à l’employeur est, elle, de 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic. L’employeur subira ainsi un reste à charge de 15 %.

NB : les alternants rémunérés en dessous du Smic bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée.


[1] Taux plancher fixé à 8,37€ de l’heure. Taux revalorisé à 8,59 € au 1er mai 2022

Téléchargez notre synthèse « Activité partielle : Taux et conditions » pour connaitre les taux d’activité partielle de longue durée applicables à votre situation

La durée maximale du dispositif d’activité partielle longue durée est prolongée

Applicable aux entreprises ayant mis en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Dispositif temporaire pouvant s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour en savoir plus, consultez notre article : « Activité partielle : tout connaître sur le dispositif »

L’Analyse de notre Juriste

Le gouvernement prolonge de 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD. Sa durée maximum est ainsi portée à 36 mois (contre 24 mois jusqu’à présent), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Pour s’appliquer aux accords en cours, la prolongation nécessite la conclusion d’un avenant de l’accord initiale ou la modification de l’ engagement unilatéral.

La possibilité de négocier des accords APLD ou d’établir des documents unilatéraux « est également ouverte aux entreprises jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 30 juin 2022.

Dans les faits, le dispositif pourra trouver à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 (48 mois à compter du 31 décembre 2022).

Enfin, la possibilité d’adapter les termes d’un accord ou d’un document unilatéral APLD déjà conclu est donnée aux entreprises pendant toute leur durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise, y compris après la date du 31 décembre 2022, sous réserve d’être transmis à l’administration.

Cas pratique d’une activité partielle de longue durée

Par exemple, l’employeur de Virgile, n’appartient pas à un secteur protégé. Celui-ci met en place le dispositif spécifique d’APLD en application d’un accord de branche. La réduction de l’horaire de travail est fixée à 3 heures par semaine. Virgile travaille en principe 35 heures par semaine avec un taux horaire fixé à 30 €.

Le montant de l’indemnité versée à Virgile sera donc de 21 € (70 % x 30) par heure non travaillée. Le montant de l’allocation versée à son employeur sera alors de 18 € (60% x 30). Soit un reste à charge de 3 € par heure.

Sources : Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Questions-Réponses Activité Partielle de longue durée, mis à jour le 14 avril 2022

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

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