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« Chèque Santé » : les conditions de participation financière de l’employeur à la mutuelle de son salarié

27/01/23

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Rappel

Depuis 2016, l’ensemble des employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une couverture Frais de Santé (Mutuelle) à leurs salariés, et de participer à une prise en charge d’au moins 50 % du montant des cotisations. ≠ Chèque Santé

De plus, ces cotisations obligatoire payées par l’employeur et celles payées par les salariés ne sont pas soumises aux mêmes règles d’imposition. Seule la part payée par l’entreprise est soumise à cotisations sociales.

Cette obligation ne concerne pas l’ensemble des collaborateurs, qui peuvent alors bénéficier d’une dispense d’adhésion. C’est le cas notamment des salariés en CDD de moins de 3 mois ou des salariés à temps très partiel (jusqu’à 15 heures par semaine). Ces salariés souscrivent généralement à une couverture par leur propre moyen.

En contrepartie, ils bénéficient d’un versement santé financé par l’employeur. Le versement se substitue alors au financement de la couverture collective et obligatoire. Sous réserve que les salariés justifient d’une adhésion à une assurance frais de santé individuelle « responsable ».

Ne sont pas concernés les salariés couverts au titre d’une complémentaire santé solidaire, d’une couverture collective et obligatoire, y compris en qualité d’ayant droit ou d’une couverture donnant lieu à participation d’une collective publique.   

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Le montant de référence du versement santé (Chèque santé) vient de subir une revalorisation pour l’année 2022.

Dans quelles conditions le salarié bénéficie du chèque santé de l’employeur ?

Applicable aux salariés à contrat court ou à temps très partiel dispensés de couverture santé collective et obligatoire.

L’analyse de notre Juriste

Comment calculer le montant du versement santé ?

Le montant du versement santé que l’employeur doit verser à son salarié se calcule à partir de la contribution qu’il aurait dû verser à son salarié s’il avait adhéré à la couverture santé obligatoire de l’entreprise et d’un coefficient dit de portabilité, correspondant au type de contrat du collaborateur.

Versement santé = montant de référence x coefficient

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur à la mutuelle pour un salarié appartenant à la même catégorie que le salarié dispensé. S’il n’est pas calculable, on retient le montant de 19,80 € (année 2022). Il s’élève en revanche à 6,61 pour un salarié relevant du régime local Alsace-Moselle. 

Le coefficient dépend du type de contrat du collaborateur. Il s’élève à 105 % pour un CDI et à 125 % pour un CDD. Il vise à compenser la portabilité du dispositif collectif et obligatoire.

Quel régime social lui est applicable ?

A l’image de la contribution patronale finançant la couverture mutuelle collective et obligatoire, le versement santé bénéficie d’une exonération des cotisations. Il est toutefois soumis à CSG/CRDS et, dans les entreprises de 11 salariés et plus, à forfait social. 

Le saviez-vous ?

Le salarié a contrats successifs de moins de 3 mois dont la durée totale des contrats dépasse 3 mois bénéficiera du versement santé au titre du premier contrat uniquement.

Il est en revanche tenu compte du renouvellement du contrat pour l’appréciation de cette durée de 3 mois. 

Chèque santé – Illustration

Virgile est engagé en tant qu’Animateur en CDI à temps partiel pour une durée de 50 heures au mois dans un centre de loisirs. Son employeur verse une contribution forfaitaire de 45 euros pour les autres Animateurs en CDI à temps plein. Virgile va bénéficier d’une versement santé qui s’élève à 15,57 € [45 x (50 / 151,67) x 105 %].

Olivia est engagée en tant qu’employée assistante administrative en CDD à temps plein. Lemployeur n’a pas mis en place de couverture santé pour le personnel employé. (la couverture ne concerne que les cadres et agents de maîtrise). On ne peut pas déterminer le montant de la contribution mensuelle. Le montant du versement santé s’élève alors à 24,75€ (19,80 x 125 %).

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