Cet article « L’avantage en nature logement – Extrait de l’Act’Unit RH » est un extrait de la Newsletter parue le Vendredi 21 mars 2025. Pour vous y inscrire, c’est juste ICI !
Le choix de la méthode
L’avantage en nature logement comme tout autre avantage doit fait l’objet d’une évaluation monétaire puisqu’il va être soumis à cotisations sociales.
En effet, il est intégré à l’assiette de cotisations de Sécurité sociale.
Comme tout autre avantage en nature, il va apparaître en haut du bulletin et des cotisations et contributions seront calculées dessus. On le retrouvera donc en négatif en bas de bulletin, car il n’est pas réellement perçu en rémunération par le salarié.
L’employeur doit choisir la méthode pour évaluer l’avantage en nature logement.
Deux méthodes existent. Le choix de la méthode :
- peut être différent d’un salarié à un autre
- vaut pour une année entière, mais un retour en arrière à la fin de l’année est possible. Dans ces cas-là, le changement ne sera appliqué que pour l’année de l’exercice.
Par exemple, si vous mettez à disposition de Julien un logement depuis l’année 2021. Vous faites le choix de l’avantage en nature logement selon la méthode forfaitaire. À la fin de l’année 2024, si vous décidez de passer à la méthode réelle. Ce changement ne pourra s’appliquer que pour l’année 2024..
Les différentes méthodes : l’évaluation réelle ou l’évaluation forfaitaire
La méthode forfaitaire
Dans ce cas-là, nous allons utiliser un barème mis en place par l’Administration et mis à jour chaque année.
Ce barème varie en fonction de la rémunération perçue par le collaborateur et le nombre de pièces composant le logement. Le BOSS parle de pièce principale.
Les pièces principales sont celles destinées au séjour et au sommeil.
Il ne faudra donc pas prendre en compte la cuisine et la salle de bains. Ces dernières sont qualifiées de pièces de service.
Reprenons l’exemple de Julien : il a une rémunération brute mensuelle de 4000€. Le logement qui lui est fourni se compose de 4 pièces principales. Reprenons le tableau du BOSS :
Selon le barème, l’évaluation de l’avantage sera le suivant : 124,50*4=498.
En haut de bulletin, la somme soumise à cotisations sociales sera donc : 4000+498=4498€
L’avantage en nature logement est évalué par semaine ou par mois complets.
Que se passe-t-il en cas de semaine ou de mois incomplets ? Une semaine incomplète est toujours considérée comme une semaine entière, tandis que, pour le mois incomplet, on compte le nombre de semaines, et ce, dans la limite de 4.
La méthode réelle
La deuxième méthode d’évaluation est la méthode réelle, c’est-à-dire d’après la valeur cadastrale locative du bien, à défaut selon la valeur locative réelle.
Attention, dans ce cas, il faut tenir compte uniquement des locaux effectivement utilisés à des fins personnelles. Vous allez être amené(e) à déterminer la surface utilisée à des fins professionnelles de la surface utilisée à des fins personnelles.
N’oubliez pas d’ajouter à cette valeur locative, le montant des factures que vous prenez en charge.
Par exemple, vous prenez en charge les factures d’électricité, de chauffage, d’eau, etc. Ces prises en charge constituent des avantages accessoires. Vous devez les intégrer à votre évaluation le montant de ces prises en charge.
Les situations particulières
Il est possible, en tant qu’employeur, de demander à son collaborateur une participation financière.
Elle est appelée soit redevance soit loyer. Quelque soit son nom, cette participation doit être déduite de l’évaluation de cet avantage en nature logement.
Reprenons l’exemple de Julien qui a un avantage en nature logement évalué selon la méthode forfaitaire à 498€. Il verse un loyer de 400€. L’évaluation de ton avantage en nature sera de 498-400=98€
Petit aparté : si l’évaluation de l’avantage en nature est inférieure à la première tranche du barème servant à l’évaluation forfaitaire, soit 78,70€ par mois pour l’année 2025, l’avantage en nature peut être négligé.
A contrario, si la participation est égale ou supérieure à l’évaluation, il n’y a pas d’avantage en nature.
Dans le cas d’un logement par nécessité de service, un abattement de 30% sur la valeur de l’avantage peut être appliqué.
Autre cas particulier ? Si vous décidez de mettre à disposition de plusieurs collaborateurs un seul et même logement.
Dans cette hypothèse, vous passerez peut être plus facilement par l’évaluation forfaitaire en tenant compte ces paramètres :
- la rémunération du collaborateur,
- le nombre de pièces principales mis à sa disposition,
- s’il partage la pièce dédiée au sommeil avec une autre personne. Dans ce cas-là, il faudra diviser le montant de l’avantage.
Par contre, si c’est un dortoir qui est mis à disposition du collaborateur, il ne s’agit pas d’un avantage en nature.
